EUIPO, 18 mai 2021, n° 000039873
EUIPO 18 mai 2021

Arguments

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  • Accepté
    Mauvaise foi au moment du dépôt

    La cour a conclu que la titulaire n'avait pas l'intention d'utiliser la marque de manière conforme aux fonctions d'une marque, et que le dépôt visait à obtenir un droit exclusif sur le signe à d'autres fins.

  • Rejeté
    Absence d'usage sérieux de la marque

    La cour a rejeté cet argument, soulignant que l'usage de la marque n'était pas sérieux et visait uniquement à contourner les exigences de non-usage.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 18 mai 2021, n° 000039873
Numéro(s) : 000039873
Textes appliqués :
Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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EUIPO, 18 mai 2021, n° 000039873