EUIPO, 22 janvier 2021, n° 003136193
EUIPO 22 janvier 2021

Arguments

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  • Accepté
    Absence de fondement valable de l'opposition

    La cour a constaté que l'opposition n'avait plus de fondement valable, car les droits britanniques ne sont plus considérés comme des droits antérieurs protégés dans l'UE, entraînant le rejet de l'opposition.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 22 janv. 2021, n° 003136193
Numéro(s) : 003136193
Textes appliqués :
Article 8(1)(a) EUTMR, Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Rejet de l’opposition
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EUIPO, 22 janvier 2021, n° 003136193