EUIPO, 17 juin 2021, n° 003089675

EUIPO 17 juin 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de preuve d'usage sérieux des marques antérieures
La division d'opposition a constaté que les éléments de preuve fournis par l'opposante étaient insuffisants pour démontrer l'usage sérieux des marques, entraînant le rejet de l'opposition.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
Conformément à la réglementation, la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie, ce qui a été décidé par la division d'opposition.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 juin 2021, n° 003089675
Numéro(s) :	003089675
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 089 675
Aboalarm GmbH, Buttermelcherstraße 16, 80469 Munich, Allemagne (opposante), représentée par Lorenz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte
Partnerschaft mbB, Widz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte
Partnerschaft mbB, Widz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte
Partnerschaft mbB, Widz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte
Partnerschaft mbB, Widz Seidler.23, 80538 Munich (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Kidbrooke Advisory AB, Generalsvägen 72B, 18451 Österskär, Suède (requérante), représentée par SIPARA Sweden AB, Brahegatan 42, 563 32 Gränna (représentant professionnel).

Le 17/06/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1) l’opposition no B 3 089 675 est rejetée dans son intégralité.
2. l’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 053 364 pour la marque verbale «outrank», à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 9, 35, 36 et 45.L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10 159 556 et sur l’enregistrement de la marque allemande no 30 447 371 pour la marque verbale «OutBank».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, pointb)du RMUE.
REMARQUE LIMINAIRE
Ladivision d’opposition note que l’opposante a coché la case de l’acte d’opposition pour indiquer qu’elle souhaitait se fonder sur des preuves en ligne.Lors de la vérification de la preuve en ligne, la division d’opposition observe qu’au cours de la procédure, l’enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure et l’enregistrement de la marque allemande antérieure ont été transférés par l’opposante (à savoir la société verivox GmbH) à la société Aboalarme GmbH.Par conséquent, le nouveau titulaire remplace le titulaire initial dans la procédure.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 42, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les

Décision sur l’opposition no B 3 089 675 page:2De 10
produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pourle non-usage.La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins. La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage desmarques sur lesquelles l’opposition est fondée, l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10 159 556 et l’enregistrement de la marque allemande no 30 447 371 pour la marque verbale «OutBank».
La date de dépôt de la demande contestée est le 18/04/2019.L’opposante était donc tenue de prouver que la marquesur laquelle l’opposition est fondée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne et en Allemagne, respectivement du 18/04/2014 au 17/04/2019 inclus.
La demande a été présentée en temps utile et est recevable étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.

En outre, les éléments de preuve doivent démontrer l’usagede la marque pour les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir:
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10 159 556
Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de signalisation, de contrôle (inspection) et d’enseignement;Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique;Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images;Supports d’enregistrement magnétiques;Distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement;Machines à calculer, équipement pour le traitement des données et ordinateurs;Périphériques d’ordinateurs;Matériel informatique et mobile;Ordinateurs et logiciels portables;logiciels pour dispositifs de communication mobile;Logiciels téléchargeables et logiciels portables;applications logicielles pour téléphones portables;Supports et contenus mobiles téléchargeables et applications mobiles;Logiciels pour ordinateurs et dispositifs de communication mobile liés aux affaires monétaires, aux affaires financières, aux assurances et aux affaires immobilières;Applications téléchargeables pour ordinateurs et dispositifs de communication mobile en matière d’affaires monétaires, d’affaires financières, d’assurances et d’affaires immobilières;Logiciels et applications pour ordinateurs et dispositifs de communication mobile liés à la banque en ligne;Logiciels pour ordinateurs et dispositifs de communication mobile permettant l’accès et la transmission protégés de données de programmes, d’informations et de données concernant le commerce et le traitement et le traitement des échanges étrangers, des taux d’intérêt, des titres, des investissements et d’autres affaires monétaires;Programmes et programmes informatiques téléchargeables pour dispositifs de communication mobile pour la gestion d’informations à caractère personnel, pour la synchronisation de bases de données, pour la banque en ligne, pour la gestion de bases de données, la transmission de messages et le courrier électronique;Logiciels et logiciels mobiles pour améliorer les téléchargements sur ordinateurs et dispositifs de

Décision sur l’opposition no B 3 089 675 page:3De 10
communication mobile;Logiciels et logiciels mobiles d’accès mobile et d’amélioration de l’accès mobile à l’internet;Logiciels et logiciels mobiles d’accès et d’amélioration de l’accès aux applications web et aux applications internet;Logiciels de télécommunication et de communication via des réseaux de communication locaux ou mondiaux, y compris l’internet, des intranets, des extranets, de la télévision, de la communication mobile, des réseaux cellulaires et satellitaires;Publications téléchargeables sous forme, notamment, de guides d’utilisation et de manuels sous forme électronique, sous forme lisible par machine et/ou sous forme lisible par ordinateur.
Classe 35: Publicité;Services de publicité et de marketing;Marketing de produits et services par le biais de supports de tous types;fourniture de services de publicité et de promotion à des tiers, fournis par Internet;Services de matériel publicitaire, notamment prospectus, prospectus, produits de l’imprimerie, exemples à buts publicitaires;Gestion des affaires commerciales;Administration commerciale;Travaux de bureau;Services de vente au détail et en gros sur l’internet et d’autres réseaux informatiques et électroniques de logiciels, de logiciels, en particulier de logiciels pour dispositifs de communication mobile et applications logicielles mobiles;Services de vente au détail et en gros de logiciels et de logiciels mobiles destinés à être utilisés dans des dispositifs de communications électroniques mobiles et d’autres appareils électroniques à usage domestique;Services de vente au détail et en gros de logiciels et de logiciels informatiques téléchargeables, applications logicielles pour téléphones mobiles;Services de vente au détail et en gros de logiciels pour dispositifs de communication mobile liés aux affaires monétaires, aux affaires financières, aux assurances et aux biens immobiliers;Services de vente au détail et en gros concernant des applications téléchargeables pour ordinateurs et dispositifs de communication mobile liés aux affaires monétaires, aux affaires financières, aux assurances et aux affaires immobilières;Services de vente au détail et en gros de logiciels et d’applications pour ordinateurs et dispositifs de communication mobile liés à la banque en ligne;Logiciels pour ordinateurs et dispositifs de communication mobile permettant l’accès et la transmission protégés de données de programmes, d’informations et de données concernant le commerce et le traitement et le traitement des échanges étrangers, des taux d’intérêt, des titres, des investissements et d’autres affaires monétaires;Fourniture d’informations sur les entreprises à partir d’une base de données en ligne consultable;Gestion commerciale de l’octroi de licences de produits et de services pour le compte de tiers.Organisation et conduite de conférences, présentations et expositions à des fins commerciales, commerciales et commerciales;Stockage électronique de données dans des réseaux de données.
Classe 36: Assurances;Affaires financières;Affaires monétaires;Affaires immobilières;Affaires financières;Affaires bancaires;Services de télé- banque;Opérations bancaires sous la forme d’opérations bancaires en ligne;Services de cartes de crédit;Opérations de change;Informations financières;Émission de bons de valeur;Services de cartes de débit;Investissements;Collectes de fonds;Services de cautionnement;Courtage d’actions et d’obligations;Transactions électroniques en espèces;Services de vérification de chèques;Organisation de transactions financières;Réalisation de

Décision sur l’opposition no B 3 089 675 page:4De 10
transactions financières;Services de traitement de transactions par carte de crédit;Transactions électroniques en espèces;Transactions électroniques par cartes de crédit;Transactions de débit électroniques;Services pour l’exécution de transactions financières;Services de cartes de transaction de paiements;Traitement de transactions par carte de paiement pour le compte de tiers;Traitement de transactions par carte de crédit pour le compte de tiers;Traitement de transactions par cartes de débit pour le compte de tiers;Fourniture d’informations concernant les transactions par carte de crédit.

Classe 45: Services juridiques;Services de sécurité pour la protection des biens et des individus;Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus;Services de concession de licences de logiciels.
L’enregistrement allemand de la marque no 30 447 371
Classe 36:Les transactions en argent.
Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les éléments de preuve à produire afin de prouver l’usage comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’oppositionsefonde.
Le 05/03/2020, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, l’Office a accordé à l’opposante jusqu’au 05/05/2020 pour produire la preuve de l’usage des marques antérieures, délai prorogé jusqu’au 05/07/2020 à la demande de l’opposante.Le 02/07/2020, dans le délai imparti, l’opposante a produit des preuves de l’usage.
Les éléments de preuve à prendre en considération sont les documents suivants:
Pièce A1.Une déclaration sous serment de M. K., directeur responsable du département Outbank de verivox GmbH, datée du 01/07/2020.Il confirme l’usage des marques d’Outbank pour les produits suivants:
Publicit (cest--dire en tant que canal de marketing supplmentaire de verivox) Programmes tlchargeables
Services bancaires en ligne
Services daffaires financires Services juridiques Il affirme que les marques de l’opposante ont été utilisées au cours de la période 2014-2019 pour faire la publicité de services de communications dans le domaine de la banque numérique, de la réalisation de transactions financières et de services sécurisés.Il inclut la référence au site web relatif au développement de la demande multibancaire sous la marque «outbank».Cette demande peut être trouvée et téléchargée dans les magasins d’applications en ligne Google dan Apple.Il fournit le tableau suivant représentant les estimations de téléchargement concernant les applications de la marque OutBank de 2012 à 2019

Décision sur l’opposition no B 3 089 675 page:5De 10
et des tableaux supplémentaires concernant les ventes en USD et les unités de l’application, prétendument réalisés dans l’Union européenne et en Allemagne.
Pièce A2.Captures d’écran de l’App Store (en allemand) sur lesquelles figurent les
demandes, documents non datés.
Pièce A3.Copies de lettres d’information adressées aux utilisateurs de l’application Outbank en Allemagne, rédigées en allemand, entre 2014 et 2020. Pièce A4.Compilation de captures d’écran des sites web www.ioutbank.de entre le 29/09/2009 et le 24/10/2019, www.outbank.de concernant la période comprise entre le 11/03/2005 et le 18/04/2020 et www.outbankapp.com/de du 10/07/2016 au 15/02/2020, extraites de l’archive Internet. Pièce A5.Compilation de 16 articles de presse dans lesquels la banque des marques Outbank est utilisée pour désigner des logiciels mobiles, des services financiers, bancaires et d’assurance.L’opposante a inclus les liens vers les sites web des articles de presse relatifs aux marques OutBank, à divers magazines et publications en ligne, au cours des années 2013 à 2020.

L’opposante inclut dans ses allégations les informations suivantes:
O Activités promotionnelles.L’opposante affirme dans ses allégations que la demande OutBank compte plus de 4,400 abonnés Twitter et plus de 1,260 abonnés Facebook dans le monde entier, et qu’elle inclut des liens vers le site internet d’Outbank, blog, Twitter, Facebook, LinkedIn, Youtube, Instagram et verivox sites/comptes verivox.
O L’opposante inclut des liens vers des spots commerciaux faisant la promotion de logiciels mobiles, en particulier des services bancaires et financiers en ligne avec la demande OutBank pour l’Allemagne, datés de 2013, 2016 et 2019.
O En 2010, OutBank s’est vu attribuer la meilleure application dans l’App Store allemande.
O En 2013, OutBank a été sélectionnée comme «meilleure application pour iPhone» par Computer Bild.
O En tant que seule demande financière, elle a été nommée la meilleure de 2014 dans l’App Store Apple en 2014.
O En 2015, OutBank a été dénommée Best iOS App Banking App by Finanztest.
O Conformément aux résultats de tests en ligne publiés dans un article MACLIFE de 2016, OutBank et autre produit ont été reconnus en premier lieu.
O En 2018, OutBank application a été classée par Finanztest parmi les trois meilleurs candidats iOS.
O En 2019, OutBank a reçu le Finanz-Awards 2019» de la société n.tv DISQ et FMH et s’est vu attribuer la «meilleure application multibancaire».

Décision sur l’opposition no B 3 089 675 page:6De 10
Le 01/03/2021, après l’expiration du délai imparti, l’opposante a produit des preuves supplémentaires.
Même si, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, l’opposant doit produire la preuve de l’usage dans un délai imparti par l’Office, cela ne saurait être interprété comme empêchant automatiquement la prise en compte de preuves supplémentaires (-18/07/2013, 621/11 P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 28).
Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du RDMUE, lorsque l’opposant présente après l’expiration du délai imparti par l’Office des indications ou des preuves qui complètent des indications ou des preuves pertinentes antérieures produites dans le délai imparti, l’Office peut tenir compte des preuves produites hors délai en raison d’un exercice objectif et raisonnable du pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 95, paragraphe2, du RMUE.L’Office doit exercer son pouvoir d’appréciation si les indications ou éléments de preuve tardifs ne font que compléter, renforcer et clarifier les preuves antérieures pertinentes présentées dans le délai imparti afin de prouver la même exigence juridique énoncée à l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, à savoir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’oppositionestfondée.
En exerçant son pouvoir discrétionnaire, l’Office tient compte, en particulier, du stade de la procédure, de la question de savoir si les faits ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et de l’existence de raisons valables justifiant la présentation tardive des faits ou des preuves.
À cet égard, l’Office considère que l’opposante a produit des indications ou des preuves pertinentes dans le délai initialement imparti par l’Office et que, par conséquent, les preuves ultérieures peuvent être considérées comme supplémentaires.
Le fait que la demanderesse ait contesté les preuves initialement produites par l’opposante justifie la présentation d’éléments de preuve supplémentaires en réponse à l’objection (29/09/2011-, 415/09, Fishbone, EU:T:2011:550, § 30, 33;18/07/2013, 621/11-P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 36). Les preuves supplémentaires ne font que renforcer et clarifier les preuves produites initialement, dans la mesure où elles n’introduisent pas de nouveaux éléments de preuve mais ne font qu’augmenter la force probante des preuves soumises dans le délai imparti.
Bien que la demanderesse n’ait pas eu la possibilité de formuler des observations sur lesdites preuves, la division d’opposition ne procédera pas à la réouverture de la procédure à ce stade, étant donné que cela ne modifiera pas l’issue de la décision et la demanderesse n’est pas lésée par leur prise en compte.Pour les raisons qui précèdent et dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office décide dès lors de prendre en considération les éléments de preuve supplémentaires produits le 01/03/2021:
L’annexe A6 comprend les liens mentionnés ci-dessus et ajoute les données suivantes:
O Facebook 1211 Personen gefallt das» signifie que 1211 abonnés comme la page.
O LinkedIn:297 abonnés
O Instagram:332 abonnés

Décision sur l’opposition no B 3 089 675 page:7De 10
Annexe A3a
O Traduction en anglais des lettres d’information datées du 07/07/2016, 03/03/2017and 13/05/2014.Ils montrent le signe «Outbank».

Annexe A4
O Impression d’images élargies des documents précédemment produits en tant que pièce A4.
Annexe A7
O Impression d’extraits des communiqués de presse en ligne suivants, mentionnés dans la pièce A5:
16/06/2014 https://t3n.de/news/
07/06/2016 www.iphone-ticker.de
13/05/2015 www.macwelt.de
13/05/2014 www.iphone-ticker.de
23/09/2014 www.appgefahren.de
20.02.2017 www.iphone-ticker.de
07/07/2016 www.giga.de
25/01/2017 www.appgefahren.de
28.06/2017 www.iphone-ticker.de
29/01/2018 www.appgefahren.de
08/05/2018 www.iphone-ticker.de
28/05/2019 www.appgefahren.de
17/09/2019 https://stadt-bremerhaven.de
27/09/2019 www.appgefahren.de
25/03/2020 www.deutschefxbroker.de
Appréciation de l’usage sérieux — facteurs
Les éléments de preuve produits par l’opposante consistent essentiellement en une déclaration sous serment, certaines lettres d’information, captures d’écran et articles de presse, comme détaillé ci-dessus (voir liste des preuves de l’usage).
En ce qui concerne la déclaration sous serment, l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE mentionne expressément les déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE comme des moyens depreuve de l’usage recevables.L’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE cite des moyens de preuve, parmi lesquels figurent les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequelelles sont faites.Pource qui est de la valeur probante de ce type d’éléments, l’on accorde généralement moins de poids aux déclarations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou par leurs employés, qu’à des éléments de preuve indépendants.Cela est dû au fait que la perception de la partie prenante au litige peut être plus ou moins affectée par des intérêts personnels en l’espèce.
Néanmoins, cela ne signifie pas que la déclaration est dépourvue de toute valeur probante.La conclusion finale dépend de l’appréciation globale des preuves dans chaque cas d’espèce.Enrègle générale, d’autres pièces sont nécessaires pour apporter la preuve de l’usage, car il faut tenir compte du fait que ces déclarations ont une valeur probante inférieure à celle de preuves concrètes (étiquettes, emballages, etc.) ou provenant de sources indépendantes.En l’espèce, la déclaration sousserment de M. K., directeur responsable du département Outbank de verivox GmbH, fait référence à des ventes réalisées avec assentiment sous le signe «OutBank».Toutefois, étant donné que ces informations proviennent de l’opposante,

Décision sur l’opposition no B 3 089 675 page:8De 10
il est nécessaire d’apprécier les autres éléments de preuve afin de déterminer si le contenu de la déclaration est étayé par les autres éléments de preuve.
Comme déjà mentionné ci-dessus, les indications et les preuves requises pour apporter la preuve de l’usage doivent porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque pour les produits et/ou services pertinents.
Ces exigences en matière de preuve de l’usage sont cumulatives (arrêt du 05/10/2010, T-92/09, EU:T:2010:424, § 43).Cela signifie que l’opposante est tenue non seulement de fournir des indications, mais aussi de répondre par des preuves à chacune de ces exigences.Toutefois, le caractère suffisant de l’indication et de la preuve concernant le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des éléments de preuve produits.Une appréciation séparée des différents facteurs pertinents, chacun considéré isolément, n’est pas appropriée (arrêt du 17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 31).
À ce stade, la division d’opposition estime qu’il convient de concentrer l’appréciation des éléments de preuve sur les critères de l’importance de l’usage;selon elle, les preuves soumises par l’opposante sont clairement insuffisantes pour démontrer que cette exigence a été satisfaite en l’espèce.
En ce qui concerne l’ importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, y compris la nature des produits ou services en cause et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence.
L’appréciation de l’usage sérieux implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte.Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement.De même, l’étendue territoriale de l’usage est uniquement l’un des nombreux facteurs à prendre en compte, de telle façon qu’une étendue territoriale de l’usage limitée peut être compensée par une durée de l’usage ou un volume plus significatif;
Les documents produits, à savoir la déclaration sous serment, les captures d’écran des sites web de la titulaire, les lettres d’information sont tous des documents provenant de la partie intéressée, et d’autres éléments de preuve provenant de sources indépendantes sont nécessaires pour établir l’usage.En outre, les éléments de preuve tirés de la déclaration sous serment concernant l’Union européenne et les chiffres allemands concernant les ventes d’applications ne sont corroborés par aucune facture ou information provenant de sources indépendantes.Les captures d’écran des sites web et des bulletins d’information sont toutes des documents de l’opposante et il n’y a pas de données concernant le nombre de visites, de téléchargements ou de diffusion des lettres d’information.Ces derniers sont rédigés en allemand, mais l’opposante n’a pas inclus d’informations relatives au nombre de clients visés ou à leur distribution, seuls deux clients sont mentionnés.
Les liens et copies de publicités pour le marché allemand ne contiennent aucune donnée permettant de déterminer où elles ont été diffusées ou des informations relatives à l’audience.L’opposante n’a pas non plus fourni d’informations sur ses investissements publicitaires.Les chiffres soumis par des abonnés dans Instagram, LinkedIn et Facebook sont très faibles.Les captures d’écran montrant l’offre de l’application dans Apple Store ne contiennent pas d’informations sur les ventes ou les téléchargements pour confirmer les chiffres fournis dans la déclaration sous

Décision sur l’opposition no B 3 089 675 page:9De 10
serment.Les captures d’écran des sites web d’OutBank au cours de la période pertinente, extraites du site web d’archives en ligne, source indépendante, sans autres données de visites, ne prouvent que la présence des sites web sur l’internet.
En ce qui concerne les informations supplémentaires, à savoir les liens et les extraits de communiqués de presse, qui concernent la demande sous la marque OutBank, ils montrent une certaine présence dans une presse spécialisée en ligne, principalement pour des applications et des mises à jour de l’application et de nouvelles fonctionnalités, au cours de la période pertinente en Allemagne, sans données supplémentaires sur les visites, lecteurs ou téléchargements publics.Enfin, les prix ou les mentions spéciales dans les classements remportés par l’application OutBank, dont certains sont datés en dehors de la période pertinente, sont uniquement mentionnés par l’opposante et n’ont pas été étayés par d’autres éléments de preuve et ne contiennent pas non plus de données supplémentaires sur les conditions et le territoire pertinent.
Par conséquent, la division d’opposition considère que l’opposante n’ a pas fourni d’indications suffisantes concernant à tout le moins l’importance de l’usage de la marqueantérieure.Les critères d’usage étant cumulatives, le fait que l’opposante n’ait pas prouvé l’un des facteurs d’usage signifie que les autres facteurs de l’usage ne doivent pas être examinés.La division d’opposition conclut que les éléments de preuve produits par l’opposante ne suffisent pas à prouver que les marques antérieures ont fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoirespertinents au cours de la période pertinente pour aucun des produits et services.
Par conséquent, en ce qui concerne l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no10 159 556, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE et, en ce qui concerne l’enregistrement de la marque allemande no 30 447 371, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3), du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autrepartie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du tauxmaximalqui y est fixé.

De la division d’opposition

Décision sur l’opposition no B 3 089 675 page:10De 10
Nicole CLARKE Aurelia PEREZ BARBER Oana-Alina STURZA

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à sesprétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présentedécision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.