LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 30 avril 2021
Dans l’affaire R 1377/2020-4
NICKY Möller Wilhelmshöhe 7
33102 Paderborn
Allemagne Titulaire de la MUE/requérante
représentée par Thomas Gerling, Technologiepark 11, 33100 Paderborn (Allemagne)
contre
Barbara Hamouda Calle Beniarbeig 7
03560 El Campello
Espagne Demanderesse en nullité/défenderesse
représentée par Bomhard IP, S.L., C/Bilbao 1, 5°, 03001 Alicante (Espagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 31 701 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 787 748)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), E. Fink (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
30/04/2021, R 1377/2020-4, MeditPalmen

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Décision
Résumé des faits
1 Le 15/01/2019, une demande en nullité fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE en tant que motif de nullité a été déposée contre la marque de l’Union européenne no 17 787 748 pour la marque verbale
MeditPalmen
Enregistrée le 24/05/2018 pour des produits et services compris dans les classes 1, 16, 31 et 44.
2 Par décision du 06/05/2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande en nullité, a déclaré la nullité de la marque contestée dans son intégralité et a condamné la titulaire de la marque de l’Union européenne à supporter les frais.
3 Le 06/07/2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 07/09/2020.
4 Le 26/04/2021, la demanderesse en nullité a retiré la demande en nullité. Elle a informé la chambre de recours que les parties étaient parvenues à un accord devant le Landgericht Paderborn selon l’ordonnance jointe, selon lequel les parties devaient supporter leurs propres frais exposés aux fins des procédures d’annulation et de recours. Elle a demandé à la chambre de recours de clôturer la procédure sans décision sur les frais.
Motifs
5 À la suite du retrait de la demande en nullité, les procédures d’annulation et de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence. La décision de la division d’annulation ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
6 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande en nullité supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, lorsque les parties s’accordent sur les frais, la Chambre prend acte de cet accord (article 109, paragraphe 6, du RMUE). Conformément à l’ordonnance du tribunal produite, la chambre de recours décide que chaque partie supportera ses propres frais et taxes exposés aux fins des procédures d’annulation et de recours.
30/04/2021, R 1377/2020-4, MeditPalmen

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande en nullité;
2. Clôture les procédures d’annulation et de recours;
3. Confirme que la marque de l’Union européenne no 17 787 748 reste inscrite au registre pour tous les produits et services enregistrés;
4. Condamne chaque partie à supporter ses propres taxes et frais exposés aux fins des procédures d’annulation et de recours.
Signature Signature Signature
D. Schennen E. Fink L. Marijnissen
Greffier:

Signature
P.O. P. Nafz
30/04/2021, R 1377/2020-4, MeditPalmen