EUIPO, 22 janvier 2021, n° 000044464
EUIPO 22 janvier 2021

Arguments

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  • Accepté
    Droit antérieur sur le nom commercial

    La division d'annulation a conclu que la requérante avait effectivement utilisé le signe 'DoctorPhone' dans la vie des affaires et que cette utilisation avait une portée non seulement locale, ce qui lui confère des droits antérieurs sur le nom commercial.

  • Accepté
    Risque de confusion entre les signes

    La division d'annulation a estimé qu'il existait un risque de confusion dans l'esprit du public néerlandais en raison de la forte similarité entre les signes et de l'identité des services proposés.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 22 janv. 2021, n° 000044464
Numéro(s) : 000044464
Textes appliqués :
Article 8(4) CTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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EUIPO, 22 janvier 2021, n° 000044464