EUIPO, 21 janvier 2021, n° 003094272
EUIPO 21 janvier 2021

Arguments

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  • Accepté
    Absence de preuve d'habilitation à former opposition

    La cour a constaté que l'opposante n'a pas prouvé son habilitation à former opposition, ce qui entraîne le rejet de l'opposition comme non fondée.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 21 janv. 2021, n° 003094272
Numéro(s) : 003094272
Textes appliqués :
Article 7(2) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Rejet de l’opposition
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EUIPO, 21 janvier 2021, n° 003094272