DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 142 420
Raylex Ltd, Winterhuder Weg 29, 22085 Hambourg, Allemagne et Raymond Pang, 2305 Landmark West 22 Marsh Wall, E14 9AL London, Royaume-Uni (opposantes),
un g a i ns t
Quatre 20 Pharma GmbH, Friedrich-list-straße 67, 33100 Paderborn (Allemagne), représentée par Thomas Gerling, Technologiepark 11, 33100 Paderborn (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 18/10/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 142 420 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 10/03/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 367 718 420 NATURAL (marque verbale), à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 5, 29, 30, 32, 34, 35 et 42. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 107 925, no 420. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a), et l’article 8 (1) (b) du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE, l’opposition n’est pas recevable si l’acte d’opposition n’est pas conforme à l’article 2, paragraphe 2, point h) i), du RDMUE, à savoir lorsque l’opposant n’est pas identifié conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), du REMUE. En l’espèce, la forme juridique «Ltd» citée pour l’entité juridique allemande Raylex Ltd de l' opposante n’est pas claire car elle ne correspond pas aux formes juridiques attribuées aux sociétés en Allemagne. Par conséquent, l’identification de l’opposante n’est pas conforme à l’article 2, paragraphe 1, point b), du REMUE.
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE, si l’acte d’opposition ne satisfait pas aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, point d) à h), du RDMUE, l’Office en informe l’opposant et l’invite à remédier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.
En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du RDMUE, une opposition peut être formée sur la base d’une ou de plusieurs marques antérieures ou d’autres droits au sens de l’article 8 du RMUE, dès lors que les marques antérieures ou les droits antérieurs appartiennent tous au même titulaire ou aux mêmes titulaires. Si une marque antérieure

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et/ou un droit antérieur a plus d’un titulaire (cotitulaires), l’opposition peut être formée par un, plusieurs ou l’ensemble de ceux-ci.
En l’espèce, l’acte d’opposition est formé par plusieurs opposants, à savoir Raylex Ltd (personne morale) et Raymond Pang (personne physique). Toutefois, le droit de former une opposition conjointement avec d’autres opposants ne s’applique que dans les cas où les opposants entretiennent une certaine relation, à savoir:
qu’elles soient cotitulaires du droit antérieur sur lequel l’opposition est fondée, ou
l’opposition est formée par le titulaire ou cotitulaire d’une marque ou d’un droit antérieur conjointement avec un ou plusieurs licenciés de cette marque/droit antérieur.
L’acte d’opposition indique que les opposants sont cotitulaires du seul droit antérieur sur lequel l’opposition est fondée. L’habilitation conjointe de l’opposante a été vérifiée dans les données contenues dans la base de données de l’Office et cette dernière montre que Raymond Pang est titulaire du droit antérieur. Par conséquent, la relation entre les opposants multiples n’est pas un droit commun pour la seule marque antérieure, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 1, du RDMUE.
L’Office a informé le seul opposant habilité à communiquer avec l’Office, Raylex Ltd, des irrégularités dans sa notification du 27/05/2021. L’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois, jusqu’au 06/08/2021, pour remédier aux irrégularités, à savoir:
—Fournir un extrait du registre des sociétés pertinent à l’appui de la forme juridique indiquée pour l’opposante Raylex Ltd
—d’indiquer pour chaque opposant son habilitation individuelle en ce qui concerne la base du droit antérieur.
Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que, dans la notification susmentionnée, l’Office a informé l’opposante que si l’opposition avait dû être poursuivie avec Raymond Pang en tant que seul opposant, un représentant devait être désigné. Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen sont représentées devant l’Office, conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, dans toutes les procédures prévues par le RMUE, sauf pour le dépôt d’une demande de MUE.
L’opposante n’a pas présenté de réponse dans le délai imparti.
L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable
Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.

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De la division d’opposition
Edith Elisabeth Trinidad NAVARRO Contreras Maria José LÓPEZ BASSETS VAN DEN EEDE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.