LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours Du 13 avril 2021
Dans l’affaire R 2080/2020-2
Hyet Solar Netherlands B.V. Westervoortsedijk 71 K
6827av Arnhem
Pays-Bas Titulaire de la MUE/requérante
représentée par RISE, Jan Huijgenstraat 3, 2012 VC Haarlem (Pays-Bas)
contre
Exateur Opérations AB BOX 55597
SE-102 04 Stockholm
Suède Demanderesse en nullité/défenderesse
représentée par SWEA IP LAW AB, Kopparbergsvägen 6, 722 13 Västerås (Suède)
Recours concernant la procédure d’annulation no 40 371 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 9 211 582)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
Composée de H. Salmi en tant que membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recoursactuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
13/04/2021, R 2080/2020-2, Powerfoil

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 30 juin 2010, Helianthos B.V. prédécesseur en droit de Hyet Solar Netherlands B.V. (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
POWERFOIL
pour la liste de produits suivante:
Classe 9 — piles solaires; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique;
Classe 11 — collecteurs solaires;
Classe 19 — Matériaux de construction non métalliques.
2 La demande a été publiée le 4 octobre 2010 et la marque a été enregistrée le 17 janvier 2011.
3 Le 27 décembre 2019, Exeger Operations AB (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour l’ensemble des produits.
4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
5 Par décision rendue le 2 septembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité.
6 Le 2 novembre 2020, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité.
7 Le 15 février 2021, le greffe des chambres de recours a notifié au titulaire de la marque de l’Union européenne une irrégularité concernant le mémoire exposant les motifs du recours. Le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours était fixé au 12 janvier 2021. Le recours pouvait être considéré comme irrecevable étant donné qu’aucun document n’a été déposé le 15 mars 2021 au plus tard. La titulaire de la marque de l’Union européenne a été invitée à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
8 La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti
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13/04/2021, R 2080/2020-2, Powerfoil

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Motifs
9 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée.
10 La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a déposé aucun mémoire exposant les motifs du recours contre la décision attaquée, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE.
11 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la présentation du mémoire exposant les motifs du recours dans le délai susmentionné est une condition de recevabilité du recours.
12 Le simple dépôt du formulaire de recours est, en soi, insuffisant pour être accepté en tant que mémoire exposant les motifs du recours (17 mars 2003, T-71/02,
Becket Expression, EU:T:2003:234, § 53).
13 Dans sa notification du 15 février 2021, le greffe a rappelé à la titulaire de la
MUE que le mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé dans le délai de quatre mois non prorogeable à compter de la date de notification de la décision attaquée.
14 Étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas déposé de mémoire exposant les motifs du recours dans le délai légal, le recours n’est pas conforme à l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du RMUE. Il est dès lors irrecevable conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.
15 En l’absence d’un recours recevable, la décision attaquée est devenue définitive.
Frais
16 Ence qui concerne la procédure de recours, compte tenu du fait que le recours est irrecevable et que, par conséquent, la procédure inter partes devant les chambres de recours n’a pas débuté conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, aucun frais n’est fixé pour la procédure derecours.
17 La répartition des frais arrêtée dans la décision attaquée est maintenue.
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13/04/2021, R 2080/2020-2, Powerfoil

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours comme irrecevable.
Signature
H. Salmi
Greffier:

Signature
H. Dijkema
13/04/2021, R 2080/2020-2, Powerfoil
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