EUIPO, 27 avril 2021, R 1286/2020‑2, Didi

EUIPO 27 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Preuve d'usage sérieux de la marque
La chambre de recours a estimé que les éléments de preuve fournis ne démontraient pas un usage sérieux de la marque pour les services en cause, et que les documents présentés ne prouvaient pas que la titulaire de la marque avait fourni des services à des tiers.
Rejeté
Acceptation de preuves supplémentaires
La chambre de recours a jugé que les preuves supplémentaires ne remplissaient pas les conditions requises pour être prises en compte, car elles ne complétaient pas les éléments de preuve déjà soumis.
Accepté
Dépens de la procédure de recours
La chambre de recours a décidé que, conformément aux règles applicables, la partie perdante doit supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 avr. 2021, n° R1286/2020-2
Numéro(s) :	R1286/2020-2
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR, Article 95(2) EUTMR, Article 27(4) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours Du 27 avril 2021

Dans l’affaire R 1286/2020-2
3d fashion IP B.V. Hazenkoog 4
1822 BS ALKMAAR
Pays-Bas Titulaire de la MUE/requérante représentée par Onel Trademarks, Leeuwenveldseweg 12, 1382 LX Weesp (Pays-Bas)
contre
Beijing Xiaoju Technology Co., Ltd. No 2, North Section, 5F, Building 1
No 9 Shangdi East Road
Beijing
République populaire de Chine Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par Arnold majoritaire Siedsma, Rembrandt Tower, 28th Floor, Amstelplein 1, 1096 HA Amsterdam (Pays-Bas)
Recours concernant la procédure d’annulation no 31 782 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 310 108)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
Composée de S. Stürmann (président), H. Salmi (rapporteur) et C. Negro (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/04/2021, R 1286/2020-2, Didi

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 25 février 2005, 3D Fashion IP B.V. (ci-après la «titulaire de la MUE») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
DIDI
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 14 — Métaux précieux et leurs alliages et produits en métaux précieux ou en plaqué, non compris dans d’autres classes; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques;
Classe 18 — Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie;
Classe 25 — Vêtements, chaussures, chapellerie;
Classe 35 — Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; médiation commerciale pour l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes; joaillerie, bijouterie, bijoux de mode, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques; cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie, vêtements, chaussures, chapellerie; conseils commerciaux en matière d’achat et de vente de produits; conseils et planification en organisation et en économie d’affaires, et autres services d’assistance commerciale en rapport avec l’exploitation de sociétés de vente au détail spécialisées dans les vêtements et en ce qui concerne la commercialisation des produits des sociétés précitées; publicité, promotion des ventes et publicité pour des services de vente au détail spécialisés dans les vêtements; franchisage.
2 La demande a été publiée le 21 novembre 2005 et la marque a été enregistrée le
14 décembre 2007.
3 Le 16 janvier 2019, Beijing Xiaoju Technology Co., Ltd. (ci-après la
«demanderesse en nullité») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

5 Devant la division d’annulation, la titulaire de la MUE a produit des éléments de preuve afin de démontrer l’usage sérieux de sa marque pour l’ensemble des produits et services.

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6 Par décision du 30 avril 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance partielle de la marque de l’Union européenne contestée, à savoir pour les produits suivants:

Classe 14 — Métaux précieux et leurs alliages et produits en métaux précieux ou en plaqué, non compris dans d’autres classes; pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques;
Classe 18 — Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes, à l’exception des sacs; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie;
Classe 25: Chaussures.
Classe 35 — Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; médiation commerciale pour l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes; joaillerie, bijouterie, bijoux de mode, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques; cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie, vêtements, chaussures, chapellerie; conseils commerciaux en matière d’achat et de vente de produits; conseils et planification en organisation et en économie d’affaires, et autres services d’assistance commerciale en rapport avec l’exploitation de sociétés de vente au détail spécialisées dans les vêtements et en ce qui concerne la commercialisation des produits des sociétés précitées; publicité, promotion des ventes et publicité pour des services de vente au détail spécialisés dans les vêtements; franchisage.
Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage par d’autres sociétés telles que DIDI Fashion B.V. a été effectué avec le consentement de la titulaire de la MUE et équivaut donc à un usage fait par la titulaire de la
MUE elle-même.

Les éléments de preuve fournissent suffisamment d’indications sur l’usage de la marque telle qu’enregistrée ou d’une variante de celle-ci, sous une forme qui n’altère pas son caractère distinctif et qui, par conséquent, constitue un usage de la marque de l’Union européenne contestée au sens de l’article 18 du RMUE.

Pour une partie des produits contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, les éléments de preuve (en particulier les factures, les études de marché indépendantes et le rapport de vérification en usage, ainsi que le matériel publicitaire, les catalogues détaillés, les informations relatives aux magasins en ligne et en physique, etc.) fournissent suffisamment d’informations sur l’importance de l’usage de la marque. Les éléments de preuve montrent que la titulaire de la marque de l’Union européenne a proposé, fait la publicité et vendu ses produits sans interruption tout au long de la période pertinente, à des consommateurs différents dans au moins trois États membres différents de l’UE.
Les éléments de preuve fournissent suffisamment d’informations concernant l’importance de l’usage de la marque pour certains des produits contestés compris dans les classes 14, 18 et 25. Toutefois, les éléments de preuve

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produits ne suffisent pas à prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pour les autres produits contestés pour lesquels la déchéance doit donc être prononcée (voir paragraphe 6).

Aucun élément de preuve concluant dans le dossier ne démontre clairement que la titulaire de la marque de l’Union européenne fournissait à des tiers l’un des services contestés compris dans la classe 35 sous la marque contestée. Hormis ses affirmations, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a produit aucune preuve en ce qui concerne ses prétendues activités de franchise, ses partenaires ou ses obligations. Les éléments de preuve montrent simplement, par exemple, aux annexes 1 et 13 que la titulaire de la marque de l’Union européenne exploite ses propres magasins de vente au détail désignés par le signe contesté et vend ses produits sous la marque «DIDI» et que ses produits sont également disponibles à la vente dans une boutique en ligne exploitée par «Wehkamp.nl», un site web tiers.
Toutefois, aucun document versé au dossier ne prouve que la titulaire de la marque de l’Union européenne a fourni à des tiers des services tels que la publicité, la gestion des affaires commerciales, l’administration commerciale, l’intermédiation commerciale dans la vente, l’achat/l’importation/l’exportation de produits, les conseils en organisation commerciale et en économie commerciale, l’assistance commerciale en ce qui concerne la gestion de sociétés de vente au détail, etc..
Parconséquent, en l’absence de preuve du contraire, il est considéré que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a démontré ni l’usage ni l’existence de justes motifs pour le non-usage pour aucun des services enregistrés compris dans cette classe.

La déchéance prendra effet à compter de la date de la demande en déchéance, soit le 16 janvier 2019.

7 Le 24 juin 2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée, à savoir dans la mesure où la déchéance de la marque contestée a été déclarée pour tous les services compris dans la classe 35 désignés par la marque.
Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 août 2020.

8 Le 11 novembre 2020, la demanderesse en nullité a présenté ses observations en réponse.

Moyens et arguments des parties
9 La titulaire de la marque de l’Union européenne demande à la chambre de recours, dans l’hypothèse où le recours serait accueilli, de lui accorder une condamnation aux dépens. Ses arguments à l’appui de son allégation selon laquelle l’usage sérieux de la marque contestée a été prouvé pour les services contestés compris dans la classe 35 peuvent être résumés comme suit:

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Bien qu’un grand nombre d’éléments de preuve aient déjà été produits au cours de la procédure en déchéance, la titulaire de la marque de l’Union européenne souhaite produire des éléments de preuve supplémentaires afin de démontrer l’usage spécifique de la marque dans la classe 35.

Ces éléments de preuve viennent simplement étayer, renforcer et clarifier les éléments de preuve déjà produits.
Selon une jurisprudence constante, la chambre de recours peut décider d’accepter des preuves supplémentaires, en tenant compte, notamment, du stade de la procédure, de la question de savoir si les preuves sont, à première vue, susceptibles d’être pertinentes pour l’issue de l’affaire et de l’existence de raisons valables justifiant la production tardive de ces preuves.

Les éléments de preuve supplémentaires sont produits dans le but de compléter les éléments de preuve produits en première instance et en réponse aux conclusions de la division d’annulation. Étant donné que les éléments de preuve supplémentaires ont été déposés en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours, le stade de la procédure n’empêche pas leur acceptation. Les éléments de preuve supplémentaires sont en outre réellement pertinents pour l’issue de la présente procédure.
Les documents produits précédemment prouvent l’usage pour les services en cause compris dans la classe 35. Comme déjà avancé devant la division d’annulation, la titulaire de la marque de l’Union européenne a non seulement plusieurs magasins détenus par elle-même, mais aussi trois magasins de franchisés gérés par des partenaires de franchise. La titulaire de la marque de l’Union européenne fournit les services contestés à ces partenaires de franchise.
Leséléments de preuve servent à fournir des informations générales selon lesquelles la titulaire de la marque de l’Union européenne est un détaillant actif d’articles de mode, un acteur du marché ayant une activité commerciale continue et accessible au public, qui fournit des services en rapport avec la publicité et la gestion des affaires commerciales en ce qui concerne le secteur de l’habillement.
Comptetenu des éléments de preuve dans leur intégralité, l’usage sérieux de la marque «DIDI» est établi au cours de la période pertinente sur le territoire pertinent.
10 Lademanderesse en nullité demande à la chambre de recours de rejeter le recours.
Les arguments soulevés par la demanderesse en nullité en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:

– L’Office dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour autoriser des pièces supplémentaires devant la chambre de recours lorsque la titulaire de la marque a déjà soumis des documents pertinents en première instance et lorsque ces documents sont susceptibles d’influencer l’issue de l’affaire. Toutefois, aucun des documents produits devant la division d’annulation ne

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démontre l’usage des services compris dans la classe 35. Les matériaux supplémentaires ne doivent donc pas être pris en considération.

– Les éléments de preuve supplémentaires à un stade ultérieur de la procédure ne sont recevables que lorsque la titulaire de la marque de l’Union européenne dispose d’une raison valable pour produire les documents à un stade ultérieur. En l’espèce, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a aucune raison valable.
– Aucun des documents produits en première instance ou dans le cadre du recours ne démontre, comme requis, que la titulaire de la marque de l’Union européenne a créé ou maintenu une part de marché pour les services en cause compris dans la classe 35.

Le franchiseur ne cherche pas à obtenir une part de marché pour des services publicitaires ou tout service couvert par l’enregistrement compris dans la classe 35, mais cherche une part de marché pour ses propres produits réels (vêtements en l’espèce).
Même si les éléments de preuve devaient démontrer l’usage pour les services compris dans la classe 35, l’importance de l’usage est clairement trop faible pour être considérée comme un usage sérieux.

Motifs
Recevabilité du recours
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

Portée du recours
12 Étant donné que la titulaire de la MUE a formé un recours uniquement dans la mesure où la décision attaquée a révoqué la marque contestée pour les services compris dans la classe 35 couverts par celle-ci et que la demanderesse en nullité n’a pas formé de recours ni de recours incident contre la décision attaquée, la portée du recours est limitée aux services suivants:
Classe 35 — Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; médiation commerciale pour l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes; joaillerie, bijouterie, bijoux de mode, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques; cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie, vêtements, chaussures, chapellerie; conseils commerciaux en matière d’achat et de vente de produits; conseils et planification en organisation et en économie d’affaires, et autres services d’assistance commerciale en rapport avec l’exploitation de sociétés de vente au détail spécialisées dans les vêtements et en ce qui concerne la commercialisation des produits des sociétés précitées; publicité, promotion des ventes et publicité pour des services de vente au détail spécialisés dans les vêtements; franchisage.

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Sur le fond
13 Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire d’une MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans avant la date de dépôt de la demande en déchéance, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.

14 Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, et (4), du RDMUE, les indications et les preuves à produire afin de prouver l’usage de la marque comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Les preuves se limitent, en principe, à la production de pièces justificatives comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des journaux, des publicités, ainsi que des déclarations écrites telles que visées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE.

15 Selon une jurisprudence constante, il ne saurait être exclu qu’un faisceau d’éléments de preuve permette d’établir les faits à démontrer, même si chacun de ces éléments, pris isolément, serait impuissant à rapporter la preuve de l’exactitude de ces faits. La preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure doit donc être établie en tenant compte de l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation de la chambre de recours (23/09/2020, T-601/19, in.fi.ni.tu.de/Infinite et al., EU:T:2020:422, § 47 et jurisprudence citée).

16 La ratio legis de l’exigence selon laquelle une marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être protégée au titre du droit de l’Union est que le registre de l’Office ne saurait être assimilé à un dépôt stratégique et statique conférant à un détenteur inactif un monopole légal d’une durée indéterminée. Au contraire, et conformément au considérant 24 du RMUE, ce registre doit refléter fidèlement les indications que les entreprises utilisent effectivement sur le marché pour distinguer leurs produits et services dans la vie économique (02/02/2016, T-
171/13, MOTOBI B PESARO, EU:T:2016:54, § 67 et jurisprudence citée).
17 Une marque fait l’objet d’un«usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. L’usage sérieux de la marque exige que celle-ci soit utilisée publiquement et vers l’extérieur [04/04/2019, T-910/16 mentale T 911/16, TESTA ROSSA (fig.), EU:T:2019:221, § 29 et jurisprudence citée; 09/09/2015, T-584/14, ZARA,
EU:T:2015:604, § 17 et jurisprudence citée).
18 L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés

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comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produitsou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque [29/04/2020, T-78/19, green cycles (fig.), EU:T:2020:166, § 24 et jurisprudence citée].

19 L’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (18/01/2011, T-382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 22).
20 Dans le cadre d’une procédure dedéchéance contestant l’usage sérieux d’une marque pour les produits et services enregistrés, le titulaire de la marque est tenu d’apporter la preuve d’un tel usage sérieux pour chacun des produits et services en cause. À défaut d’une telle preuve, la déchéance de la protection accordée à la marque pour ces produits et services doit être prononcée (voir, par analogie,
23/09/2020, T-601/19, in.fi.ni.tu.de/Infinite et al., EU:T:2020:422, § 72 et jurisprudence citée).
21 Dans le cas présent, la MUE a été enregistrée le 14 décembre 2007. La demande en déchéance a été déposée le 16 janvier 2019. La MUE était donc enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande. La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, à savoir du 16 janvier 2014 au 15 janvier 2019 inclus, pour les services contestés qui font partie de la portée du recours.
22 Devant la division d’annulation, la titulaire de la MUE a produit, dans le délai imparti, divers éléments de preuve afin de démontrer l’usage sérieux de sa marque pour les produits et services qu’elle désigne. Devant la chambre de recours, la titulaire de la marque de l’Union européenne décrit ces éléments de preuve comme indiqué dans la décision attaquée et qui sont les suivants, comme l’a résumé la chambre de recours:

– Annexe 1: Utiliser le rapport de recherche de vérification intitulé «Rapport d’enquête DIDI» daté du 17/12/2018, réalisé par un enquêteur indépendant en usage;
– Annexes 2-4: Un échantillon de factures mentionnant la vente de divers produits à différents clients situés aux Pays-Bas, en Belgique et en
Allemagne;
– Annexe 5: Des informations sur le club membre «DIDI» de la titulaire de la marque de l’Union européenne «DIDI Member erclub»;
– Annexe 6: Brochures/magazines «DIDI» en rapport avec les Pays-Bas et la Belgique [montrant une grande variété de produits disponibles à la vente pour femmes et filles (par exemple, tous types d’articles vestimentaires, y compris des gants et ceintures, chapeaux, châles, bracelets/colliers], des invitations pour des clients et des factures pour des services postaux datant de la période
2014-2018;

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– Annexe 7: Des bulletins d’information électroniques et analytiques publicitaires «DIDI» (nombre de destinataires et efficacité);
– Annexe 8: Rapports annuels de la société de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour 2015, 2016 et 2017. On constate, par exemple, que le chiffre d’affaires en 2017 s’élevait à plus de 47 millions d’euros;
– Annexe 9: Étude de marché intitulée «DIDI» sur le marché de la mode féminine incluant le questionnaire et une explication de la méthodologie de recherche;
– Annexe 10: Campagne de panneaux d’affichage extérieure réalisée en novembre 2017 sur tout le territoire néerlandais par JCDecaux. Facture du
12/12/2017 émise par JCDecaux concernant la campagne nationale «DIDI». L’annexe contient des photos des panneaux d’affichage et la facture mentionne, entre autres, que la campagne a eu lieu à l’échelle nationale et que la publicité a eu lieu au cours des périodes allant du 21/11/2017 au
04/12/2017 et du 22/11/2017 au 28/11/2017;

– Annexe 11: Des exemples de produits «DIDI», à savoir des photographies de vêtements, ceintures, sacs et bijoux désignés avec des étiquettes et étiquettes «DIDI», ainsi qu’un fasclier de stylebook/hiver 2016 détaillé;
– Annexe 12: Extraits des sites internet de la société de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour les Pays-Bas et l’Allemagne, obtenus par l’intermédiaire de la Wayback Machine. Les extraits montrent, entre autres, des images de divers produits «DIDI» à vendre et font référence à la période
2015-2019;
– Annexe 13: Photographies d’intérieurs de magasins et de cuisinières; une carte montrant l’emplacement de 84 magasins «DIDI» aux Pays-Bas; Une impression tirée de «Wehkamp.nl», un site web tiers montrant la disponibilité de la boutique en ligne «DIDI» sur celle-ci;
– Annexe 14: Articles dans les médias et/ou sur l’internet relatifs à «DIDI» datés de 2017, 2018 et 2019;
– Annexe 15: Des publicités concernant «DIDI» dans des magazines;

– Annexe 16: Présence sur les réseaux sociaux.

23 À la suite des observations de la demanderesse en nullité devant la division d’annulation — dans lesquelles il était allégué que les documents démontrent un usage en ce qui concerne les services de vente au détail de bijoux, vêtements et chapeaux, mais pas sur les autres services compris dans la classe 35 –, la titulaire de la marque de l’Union européenne a réfuté ces observations, notamment en faisant valoir qu’elle a l’obligation de promouvoir la marque pour des tiers tels que «Wehkamp» et, en particulier, en ce qui concerne les partenaires de franchise, fournit des services de conseil sur la manière de commercialiser et de commercialiser la marque. Par exemple, il a été allégué qu’il existait des

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directives et des règles sur la manière de commercialiser la marque, sur la manière de concevoir les magasins, etc. Toutefois, ces observations n’étaient pas accompagnées d’éléments de preuve supplémentaires.

24 Devant la chambre de recours, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit pour la première fois les éléments de preuve suivants:

– Annexe A: Des factures de vêtements «DIDI» commandées par les partenaires de franchise auprès de la titulaire de la marque de l’Union européenne et expédiés aux partenaires de la titulaire de la marque de l’Union européenne;

– Annexe B: Un code de conduite pour les fabricants, fournisseurs, sous- contractants et autres ateliers de la titulaire de la marque de l’Union européenne;

– Annexe C: Des factures de matériels de marketing de la marque «DIDI» envoyés aux partenaires franchisés de la titulaire de la MUE (et utilisés par ceux-ci);

– Annexe D: Des contrats francs et des renouvellements de contrats entre la titulaire de la MUE et trois partenaires de franchise;

– Annexe E: Comptes rendus de réunions avec des partenaires de franchise de la titulaire de la marque de l’Union européenne;

– Annexe F: Diverses lettres d’information adressées aux partenaires de franchise de la titulaire de la marque de l’Union européenne contenant des instructions, des conseils et des notifications concernant, entre autres, la publicité, la gestion des affaires commerciales et l’assistance aux entreprises;
– Annexe G: Aperçu des stocks des franchisés de la titulaire de la marque de l’Union européenne en 2018.

25 D’après la titulaire de la marque de l’Union européenne, ces éléments de preuve produits devant la chambre de recours complètent ceux produits devant la division d’annulation. La demanderesse en nullité conteste ce point.

26 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Cette disposition investit la chambre de recours d’un pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre en compte les faits et preuves présentés après l’expiration du délai (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 43).

27 Il découle du libellé de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, en règle générale et sauf disposition contraire, que la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après
l’expiration desdélais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du RMUE, et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de

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tels faits et preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE investit l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 42, 43).

28 Ce pouvoir d’appréciation s’applique à tous les types de procédures devant l’Office, y compris les procédures d’opposition et de déchéance ou de nullité (21/11/2013, T-524/12, RECARO, EU:T:2013:604, § 60).

29 L’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, applicable en l’espèce, apporte des précisions supplémentaires quant au libellé de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE.
30 L’article 27, paragraphe 4, du RDMUE dispose ce qui suit:
Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, lachambrede recours ne peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle que si ces faits ou preuves répondent aux exigences suivantes (soulignementajouté):
(a) ils semblent, à première vue, pertinents pour l’issue de l’affaire; et
(b) ils n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent uniquement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été soumis en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
31 Enfin, les chambres de recours ont fourni des précisions supplémentaires dans la décision no 2020-1 du 27 février 2020 du présidium des chambres de recours sur le règlement de procédure devant les chambres de recours (ci-après le «règlement de procédure des chambres de recours») et qui est entrée en vigueur le 27 février
2020.

32 L’article 54, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours dispose ce qui suit:
Les faits ou preuves présentés pour la première fois devant les chambres de recours ne sont pas pris en considération par la chambre de recours, sauf si ces faits ou preuves sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire, et: a) se limitent à compléter des faits ou des preuves pertinents qui avaient déjà été produits en temps utile; ou b) sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours; ou c) n’étaient pas disponibles avant ou au moment où la décision attaquée a été rendue; ou d) sont justifiés par tout autre motif valable.
33 En l’espèce, le prétendu motif valable invoqué par la titulaire de la MUE est que les éléments de preuve produits devant lachambre derecours ne font que soutenir, renforcer et clarifier les éléments de preuve déjà produits . Ainsi qu’il découle du cadre

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juridique susmentionné, ce motif peut être considéré comme un motif valable conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE et à l’article 54, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours.

34 Premièrement, la chambre de recours n’a aucune raison de s’écarter du raisonnement exposé dans la décision attaquée selon lequel les éléments de preuve produits devant la division d’annulation montrent simplement que la titulaire de la marque de l’Union européenne exploite ses propres magasins de vente au détail désignés par le signe contesté et vendent ses produits sous la marque «DIDI» et que ses produits sont également disponibles à la vente dans une boutique en ligne exploitée par «Wehkamp.nl», un site web tiers. Toutefois, aucun élément du dossier ne prouve ou, la chambre de recours ajoute, même en donnant la moindre indication, que la titulaire de la marque de l’Union européenne a fourni à des tiers des services tels que la publicité, la gestion des affaires commerciales, l’administration commerciale, la médiation commerciale dans le cadre de la vente, l’achat/l’importation/l’exportation de produits, les conseils en organisation et en économie commerciale, l’assistance commerciale en ce qui concerne la gestion de sociétés de vente au détail, etc.

35 Devant la division d’annulation, la titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que l’usage a été attesté pour tous les services compris dans la classe 35. À cet égard, il est spécifiquement avancé que plusieurs magasins ont été exploités par des partenaires de franchise et qu’un grand site web est exploité par «Wehkamp».
36 Ence qui concerne l’allégation de «franchise», la titulaire de la MUE a fait valoir qu’elle avait l’obligation de promouvoir la marque et qu’elle fournit des services de conseil sur la manière de commercialiser la marque et de commercialiser la marque, en particulier aux partenaires de franchise. Comme la division d’annulation l’a également souligné, la titulaire de la marque de l’Union européenne a affirmé que, par exemple, il existe des directives et des règles sur la manière d’utiliser et de commercialiser la marque, de concevoir les magasins, etc.

37 Toutefois, ces allégations n’ont été étayées par aucun élément de preuve à cet égard. La division d’annulation a conclu à juste titre que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’avait produit aucune preuve concernant l’activité de franchise, ses partenaires ou ses obligations revendiqués. L’extrait d’une seule page non daté figurant à l’annexe 13, qui fournit prétendument des informations en matière de franchise, ne fournit aucun élément de preuve quant à l’usage de la marque contestée pour les services en cause compris dans la classe 35.
38 Quant à l’allégation de la titulaire de la MUE selon laquelle ses produits sont également disponibles à la vente dans une boutique en ligne exploitée par «Wehkamp.nl», un site web tiers, elle n’est étayée que par un seul extrait non daté, qui ne contient aucune preuve quant à l’importance ou à la durée de l’usage. En outre, l’extrait indique que «Wehkamp» fournit des services d’intermédiation commerciale pour la vente de vêtements (provenant de la titulaire de la marque de l’Union européenne). Toutefois, elle ne saurait servir à démontrer l’usage par la titulaire de la MUE pour des «services d’intermédiation commerciale dans le cadre de l’achat, de la vente de vêtements», pour aucun des autres services de

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médiation commerciale ou pour les autres services compris dans la classe 35 qui font partie de la portée du recours (en ce qui concerne la nature des services de
«médiation commerciale», voir ci-dessous l’appréciation de l’usage pour les
«services de médiation commerciale» contestés).
39 Enoutre, le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait ou non utilisé sa marque pour des services de vente au détail est dénué de pertinence aux fins de la présente procédure; ces services ne font pas partie de la marque contestée ni de la portée du recours.
40 La chambre de recours ajoute en outre que la campagne de panneaux d’affichage en plein air figurant à l’annexe 10 montre que les services de publicité concernant les produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne sont pas fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne, mais par une société de publicité.
41 De même, dans la mesure où la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait valoir devant la division d’annulation qu’elle disposait de milliers de factures et que ces factures montrent que la marque est utilisée, entre autres, pour des services compris dans la période pertinente et dans l’Union européenne, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a produit aucune facture devant la division d’annulation concernant les services compris dans la classe 35 qui font l’objet du présent recours.
42 Enoutre, devant la chambre de recours, la titulaire de la marque de l’Union européenne décrit simplement les éléments de preuve produits devant la division d’annulation, comme l’a fait la division d’annulation dans la décision attaquée, et mentionne que ces éléments de preuve prouvent l’usage des services compris dans la classe 35. Toutefois, la titulaire de la marque de l’Union européenne ne fournit aucune explication quant à la mesure dans laquelle la division d’annulation a commis une erreur dans son appréciation de ces éléments de preuve. En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne formule uniquement des remarques générales quant à l’acceptation par la chambre de recours d’éléments de preuve supplémentaires, ce que la chambre de recours ne conteste pas, mais ne fournit aucune motivation concrète, par exemple dans quelle mesure les éléments de preuve produits devant la chambre de recours étayent, renforcent et/ou clarifient les éléments de preuve déjà produits devant la division d’annulation. Enfin, la titulaire de la marque de l’Union européenne s’appuie sur les éléments de preuve produits devant la chambre de recours pour prouver l’usage pour les services compris dans la classe 35.

43 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours considère que les éléments de preuve tels qu’ils ont été produits devant la chambre de recours ne sont pas de simples preuves qui étayent, renforcent et/ou clarifient les éléments de preuve tels qu’ils ont été produits devant la division d’annulation, mais comme étant les éléments de preuve principaux, sinon les seuls, pour démontrer l’usage sérieux de la marque contestée pour l’un des services en cause compris dans la classe 35.

44 Parconséquent, l’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel les éléments de preuve produits devant la chambre de recours sont

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simplement supplémentaires, complétant les éléments de preuve produits devant la division d’annulation, ne saurait prospérer. C’est également pour cette raison que le cas d’espèce ne peut être comparé à la décision de la chambre de recours telle que citée par la titulaire de la MUE (17/08/2020, R 476/2020-4, Mobvista.
(marque fig.)/Movistar et al.).

45 Enoutre, les éléments de preuve produits devant la chambre de recours n’ont pas été produits pour contester les conclusions tirées ou examinées d’office par la première instance dans la décision objet du recours, pas plus qu’ils ne concernent des éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles avant ou au moment où la décision attaquée a été rendue. Enfin, la titulaire de la marque de l’Union européenne ne fournit aucun autre raisonnement susceptible de constituer une raison valable à elle seule d’accepter les éléments de preuve produits devant la chambre de recours. La chambre de recours ajoute d’office que le simple fait que l’espèce concerne la déchéance d’une marque enregistrée ne constitue pas, à lui seul, une telle raison valable.
46 Enfin, dans la mesure où la titulaire de la MUE soutient que, d’une part, elle souhaitait limiter les éléments de preuve afin de ne pas surcharger l’Office de documents et, d’autre part, qu’il était difficile de prédire pour quels produits ou services les éléments de preuve auraient pu être trop limités aux yeux de l’Office, cela n’a toutefois aucune incidence sur le raisonnement de la chambre de recours tel qu’exposé dans les paragraphes précédents et n’est pas une raison valable pour ne pas avoir produit de preuves en temps utile.

47 Par conséquent, les éléments de preuve produits devant la chambre de recours ne sont pas conformes à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE et à l’article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours et ne peuvent donc pas être pris en considération.

48 En outre, la chambre de recours répète qu’elle approuve le raisonnement de la division d’annulation concernant les éléments de preuve produits devant le département de première instance qui ont conduit à la conclusion selon laquelle la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a démontré ni l’usage sérieux ni l’existence de justes motifs pour le non-usage pour aucun des services enregistrés compris dans la classe 35.

49 À la lumière de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
50 Bien que le recours doive être rejeté d’emblée en raison du raisonnement ci- dessus, la chambre de recours observe qu’en tout état de cause, même si les nouveaux éléments de preuve avaient été pris en considération, le résultat n’aurait pas été modifié.

51 Premièrement, la chambre de recours répète que les éléments de preuve produits devant la division d’annulation ne sont pas de nature à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée pour aucun des services compris dans la classe 35 et que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune allégation réfutant la décision attaquée.

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52 Deuxièmement, les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne relatifs à l’usage sérieux des services compris dans la classe 35 reposent principalement sur sa relation de franchiseur avec trois sociétés de franchise.
53 Ilexiste différentes méthodes d’organisation du processus de production verticale consistant à fournir des produits ou des services aux consommateurs; par exemple, par le biais d’agents exclusifs, d’accords de distribution exclusive, de systèmes de distribution sélective, d’accords de licence ou de franchisage.

54 Le franchisage est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologie, fondé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et économiquement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés individuels, en vertu duquel le franchiseur accorde à son franchisé le droit, et impose l’obligation, d’exercer une activité conformément au concept de franchiseur. Le droit autorise et oblige le franchisé à utiliser, en échange d’une contrepartie financière directe ou indirecte, le nom commercial du franchiseur et/ou de sa marque et/ou de son service, le savoir- faire, les méthodes commerciales et techniques, le système procédural et d’autres droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soutenus par la fourniture d’une assistance commerciale et technique, dans le cadre et pendant la durée d’un accord de franchise écrit, conclu entre parties à cette fin (09/09/2015, T-584/14,
ZARA, EU:T:2015:604, § 27).

55 Ilexiste toute une série de contrats de franchise, dont une franchise de distribution, en vertu desquels le franchisé vend simplement certains produits dans un magasin portant la dénomination sociale ou le symbole du franchiseur. Dans un système de franchises de distribution de ce type, une entreprise qui s’est installée en tant que distributeur sur un marché donné et a ainsi développé certaines méthodes commerciales lui ayant donné gain de cause. Plutôt qu’une méthode de distribution, il s’agit d’un moyen pour une entreprise de tirer un avantage financier de son expertise sans investir son propre capital. En outre, le système permet aux opérateurs qui n’ont pas l’expérience nécessaire d’accéder à des méthodes qu’ils n’auraient pas pu apprendre sans effort considérable et leur permet de bénéficier de la réputation de la raison sociale du franchiseur. Le contrat de franchise pour la distribution de produits diffère à cet égard des concessionnaires ou contrats avec l’inclusion de revendeurs agréés dans un système de distribution sélective, qui n’impliquent pas l’utilisation d’un seul nom commercial, ni l’application de méthodes commerciales uniformes, ni le paiement de redevances en contrepartie des avantages accordés (28/01/1986, C-161/84,
Pronuptia, EU:C:1986:41, § 13, 15).

56 Il est vrai qu’une franchise est un mode d’organisation courant dans la vie des affaires et ne peut être considéré comme un usage purement interne. Or, force est de constater que, sur un marché tel que celui de l’Union, afin de créer ou de conserver un débouché pour des produits, par exemple les vêtements relevant de la classe 25, il est courant d’orienter les actes commerciaux auprès des professionnels du secteur concerné et, en particulier, des revendeurs. Ainsi, il ne saurait être exclu, par principe, que l’usage d’une marque qui est prouvé par des actes commerciaux s’adressant à des professionnels du secteur — franchisés en l’espèce — puisse être considéré comme un usage sérieux de la marque

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[04/04/2019, T-910/16 indirects T-911/16, TESTA ROSSA (fig.),
EU:T:2019:221, § 40].
57 Toutefois, dans le présent recours, la question n’est pas de savoir si le franchiseur a démontré l’usage sérieux de la marque contestée pour des produits, en particulier des «vêtements» compris dans la classe 25, mais pour divers services compris dans la classe 35.

58 Si le titulaire d’une MUE peut fournir des services accessoires (comme, par exemple, une assistance commerciale et technique) dans le cadre de la vente de ses propres produits, ces activités ne relèvent de la notion de «service» rémunéré que si elles ne font pas partie intégrante de l’offre de vente des produits (10/07/2014, C-421/13, Apple Store, EU:C:2014:2070, § 26). C’est précisément dans un régime de franchiseque le franchiseur fournit généralement plusieurs services accessoires qui font partie intégrante de l’offre à la vente des produits du franchiseur aux franchisés.
59 C’est à la lumière de ce qui précède que la chambre de recours va maintenant évaluer si la titulaire de la marque de l’Union européenne a démontré qu’elle a utilisé, publiquement et vers l’extérieur, la marque contestée pour les services en cause compris dans la classe 35.

60 Il convient de noter que les annexes, y compris les accords de franchise, sont principalement rédigées en néerlandais (à l’exception de l’annexe B) et ne sont que partiellement traduites en anglais, la langue de procédure. Toutefois, compte tenu du fait que les deux parties sont représentées par des représentants néerlandais, il n’est pas nécessaire que l’Office — qui peut également être compris comme ayant une connaissance de la langue néerlandaise — retarde indûment la procédure en demandant d’autres traductions.
Publicité…
61 La titulaire de la marque de l’Union européenne renvoie aux annexes C, D, E et F pour étayer son allégation d’usage sérieux pour les services de «publicité; publicité, promotion des ventes et publicité pour les commerces de détail spécialisés dans les vêtements»compris dans la classe 35.
62 Commela titulaire de la marque de l’Union européenne l’a souligné à juste titre, la «publicité» consiste à fournir àd’autres entreprises une assistance dans la vente de leurs produits et services en assurantla promotion de leur lancement et/ou de leur vente, ou à renforcer la position du client sur le marché et à acquérir un avantage concurrentiel grâce à la publicité. Pour atteindre cet objectif, de nombreux moyens et produits différents peuvent être utilisés (17/08/2020, R 476/2020-4, Mobvista. (marque fig.)/Movistar et al. § 29, 1ST tiret, y compris soulignement).
63 L’annexe C présente des factures pour l’année 2019 pour des matériels de marketing aux partenaires de franchise.

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64 D’après la titulaire de la marque de l’Union européenne, ces documents montrent qu’elle fournit à des tiers des services de publicité, de promotion des ventes et de publicité concernant des vêtements.

65 Premièrement, dans la mesure où la titulaire de la MUE affirme, en ce qui concerne l’annexe C, que des boutiques web de tiers telles que «Wehkamp» peuvent être considérées comme des tiers, la chambre de recours observe que les factures ne font pas référence à des boutiques web de tiers telles que «Wehkamp».
66 Deuxièmement, dans la mesure où la titulaire de la marque de l’Union européenne allègue que les franchisés mentionnés dans les factures sont des tiers, la chambre de recours observe ce qui suit.

67 En l’espèce, nonobstant le fait que les franchisés de la titulaire de la marque de l’Union européenne sont des entités juridiques indépendantes (voir article 9, paragraphe 1). Accord de franchise), aucun élément du dossier ne démontre que les franchisés ne suivent pas le modèle commercial du franchiseur et ne sont pas intégrés dans l’organisation interne de la titulaire de la marque de l’Union européenne. En fait, les accords de franchise tels que présentés par la titulaire de la MUE à l’annexe D démontrent le contraire.
68 Par exemple, l’article 8, paragraphe 1, des accords de franchise et comme l’a souligné la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même, établit que le franchisé est tenu de participer à toutes les activités publicitaires organisées par
DIDI Fashion. Le franchisé paye DIDI Fashion pour sa participation à ces activités.
69 La chambre de recours observe tout d’abord que l’usage fait par Didi Fashion est considéré comme équivalent à un usage par la titulaire de la MUEelle-même (voir paragraphe 6, premier tiret, ci-dessus).

70 Dans lamesure où la titulaire de la MUE souligne que les activités publicitaires sont organisées par DIDI Fashion, cela ne constitue pas une preuve que la titulaire de la MUE fournit des services de publicité. En fait, outre que d’autres éléments de preuve versés au dossier montrent que ces services sont fournis par des tiers (voir, par exemple, le paragraphe 40 concernant l’annexe 10, tel que produit devant la division d’annulation), la titulaire de la marque de l’Union européenne a omis la troisième phrase de l’article 8.1 des accords de franchise et qui mentionne:
De door Franchisnemer te betalen vergoing (V) wordt berekend door de werkelijke uitgaven die DIDI Fashion voor Reclame heeft gedaan (U) te vermenigvuldigen met een facteur waarin de verhouding wordt uitgedrukt van DE sollicitant de Franchisenemer joint art.5 vastgestelde waarde van verkootere et al.
qui, en anglais, se lirait comme suit:
«La taxe à payer par le franchisé (V) est calculée en multipliant les frais réels encourus par DIDI Fashion for advertising (U) par un facteur exprimant le

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rapport entre la valeur du chiffre d’affaires des ventes (F) déterminée pour le franchisé conformément à l’article 5 et la valeur du chiffre d’affaires de tous les franchisés liés et des filiales de Didi Fashion déterminés de la même manière (A)» [soulignement ajouté].
71 Certes, des factures peuvent démontrer que la marque est utilisée publiquement et vers l’extérieur et non uniquement à l’intérieur de l’entreprise titulaire de la marque antérieure ou dans un réseau de distribution possédé ou contrôlé par celle- ci (09/09/2015, T-584/14, ZARA, EU:T:2015:604, § 36).
72 À titre de remarque générale, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a produit que des factures relatives au matériel promotionnel (annexe C) ou à la vente de «vêtements DIDI» (annexe A, qui sera examinée ci-dessous en ce qui concerne les «services de médiation commerciale»).
73 Toutefois, les factures jointes en annexe C concernent du matériel promotionnel qui a été acheté par le franchiseur et transmis (avec un effetdelevier) à ses franchisés. Il s’agit de produits tangibles dont l’objet est de promouvoir la vente de vêtements et que les franchisés sont tenus d’acheter auprès de la titulaire de la
MUE (à la fois les vêtements — voir, par exemple, l’article 5, paragraphe 1, des accords de franchise — et le matériel promotionnel — voir article 8.1 et 8.2 des accords de franchise).
74 Àla lumière de ce qui précède, les factures figurant à l’annexe C ne justifient pas de conclure que la titulaire de la marque de l’Union européennetente de maintenir ou de créer des parts de marché pour la vente d’aucun des services en cause compris dans la classe 35.
75 La titulaire de la MUE renvoie à l’annexe D et fait valoir que le franchisé est tenu de participer à toutes les activités publicitaires organisées par DIDI Fashion.
Toutefois, dans la mesure où ces activités font référence au matériel promotionnel, le paragraphe précédent s’applique. Dans la mesure où la titulaire de la marque de l’Union européenne ne fait pas référence au matériel promotionnel mentionné à l’annexe C, aucune facture n’est fournie.
76 En ce qui concerne les annexes E et F, à savoir des comptes rendus de réunions entre la titulaire de la MUE et ses partenaires de franchise, ainsi que des mises à jour hebdomadaires de la titulaire de la MUE à ses partenaires de franchise, elles montrent, le cas échéant, et comme l’a également confirmé la titulaire de la MUE elle-même, que les activités mentionnées dans ces annexes sont fournies pour la vente des produits de la marque contestée.

Gestion des affaires commerciales; conseils en affaires […]
77 La titulaire de la marque de l’Union européenne renvoie aux annexes B, C, D, E et F à l’appui de son allégation d’usage sérieux pour les services de «gestion des affaires commerciales», de «conseils commerciaux en matière d’achat et de vente de produits» et de «conseils et planification en matière d’organisation commerciale et d’économie commerciale, ainsi que d’autres services d’assistance commerciale en rapport avec la gestion de sociétés de vente au détail spécialisés

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dans les vêtements et en ce qui concerne la commercialisation des produits des sociétés précitées».

78 À titre liminaire, la chambre de recours peut convenir avec la titulaire de la marque de l’Union européenne que ces services sont généralement fournis par des entreprises spécialisées telles que des consultants d’entreprises. Ces sociétés recueillent des informations et fournissent des outils et une expertise permettant à leurs clients d’exercer leurs activités ou offrent à des entreprises l’aide nécessaire pour acquérir, développer ou élargir leur part de marché. Les services comprennent des activités telles que des recherches et évaluations commerciales, des analyses de coûts et de prix, des conseils en organisation et toute activité de conseil, de conseil et d’assistance pouvant être utile à la direction d’une entreprise, tels que des conseils sur la manière d’affecter efficacement les ressources financières et humaines, d’améliorer la productivité, d’accroître la part de marché, de gérer les factures fiscales, de développer de nouveaux produits, de communiquer avec le public, de communiquer avec le public, de concevoir des tendances de consommation, de lancer de nouveaux produits, de créer une identité d’entreprise, etc.

79 Ence qui concerne le code de conduite figurant à l’annexe B, il s’agit d’un accord sur les règles de comportement (y compris, par exemple, le traitement des employés, la sécurité, l’environnement et le bien-être animal) entre la titulaire de la marque de l’Union européenne et toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec la titulaire de la marque de l’Union européenne et qui est engagée dans un processus de fabrication, d’assemblage et d’emballage qui aboutit à un produit fini (voir le préambule). Elle ne fournit aucune indication concernant les services compris dans la classe 35 tels que mentionnés au paragraphe précédent, ni aucun des autres services compris dans la classe 35 qui font partie de la portée du recours.

80 Dans la mesure où la titulaire de la marque de l’Union européenne invoque les annexes C, D, E et F, la chambre de recours renvoie aux considérations formulées lors de l’appréciation de leur valeur pour démontrer l’usage, entre autres, des services de publicité (voir paragraphes 58 à 71 ci-dessus) et que ce raisonnement s’applique également en l’espèce.

Administration commerciale; travaux de bureau
81 La titulaire de la marque de l’Union européenne renvoie aux annexes E, F et G pour étayer son allégation d’usage sérieux pour les services «administration commerciale; travaux de bureau».

82 L’ «administration commerciale» consiste à organiser efficacement les personnes et les ressources afin de diriger les activités vers des buts et objectifs communs. Il peut être défini comme le processus ou l’activité de gestion d’une entreprise, d’une organisation, etc.; L’administration quotidienne de l’entreprise (voir également Oxford English Dictionary). Cela inclut des activités telles que le recrutement de personnel, la préparation des feuilles de paye, l’établissement d’états comptables et l’établissement des déclarations fiscales. En règle générale,

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on peut affirmer que les services d’administration commerciale sont fournis pour organiser et diriger une entreprise (voir également 17/08/2020, R 476/2020-4, Mobvista. (marque fig.)/Movistar et al. § 29,^2e tiret).

83 Enrevanche, les «travaux de bureau» consistent en des activités qui contribuent au fonctionnement d’une entreprise commerciale. Ils sont nécessaires à la réussite d’une entreprise et relèvent de l’administration commerciale dans la mesure où ils constituent l’application pratique des activités quotidiennes d’une entreprise. Ils comprennent généralement la location et l’exploitation d’équipements de bureau, la photocopie, les tâches de secrétariat, la dactylographie, etc. En d’autres termes, ils comprennent des tâches de secrétariat ou administratives, et n’incluent pas l’autorité pour prendre des décisions au nom d’une entreprise (voir également 17/08/2020, R 476/2020-4, Mobvista. (marque fig.)/Movistar et al. § 29,^4e tiret).

84 Dans la mesure où la titulaire de la marque de l’Union européenne invoque les annexes E et F, la chambre de recours renvoie aux considérations formulées lors de l’appréciation de leur valeur pour démontrer l’usage, entre autres, des services de publicité (voir paragraphe 71 ci-dessus) et que ce raisonnement s’applique également en l’espèce.
85 Ence qui concerne l’annexe G, qui concerne les constatations de stocks des partenaires de franchise de la titulaire de la marque de l’Union européenne en 2018, le fait que, comme le souligne la demanderesse en nullité, la titulaire de la marque de l’Union européenne conserve une trace de ce stock, prétendument au nom des partenaires de franchise, ne constitue pas une preuve ni même une indication quant aux services fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne compris dans la classe 35.

Médiation commerciale en vue de l’achat, de la vente, de l’importation et de l’exportation de…
86 La titulaire de la MUE renvoie aux annexes A, B, E et F pour étayer son allégation d’usage sérieux pour les services «médiation commerciale pour l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, cuir et imitations du cuir, produits en ces matières, peaux d’animaux, malles et valises, parapluies, parasols, cannes, fouets et sellerie, vêtements, chaussures et chapellerie».

87 Les services d’intermédiationcommerciale (intermédiaires) sont fournis par des spécialistes dans le but d’aider les entreprises à résoudre leurs problèmes commerciaux, que ce soit dans le domaine de l’achat ou dans le cadre de la vente en gros et au détail. La médiation commerciale comprend également des services lorsqu’un tiers met en contact des vendeurs et des acheteurs, négocie entre eux et fait commande de tels services. Par exemple, cela peut être le cas lorsque la titulaire de la marque de l’Union européenne vend ses produits sur la boutique en ligne de «Wehkamp» (voir paragraphe 38 ci-dessus).
88 L’annexe A consiste, comme la titulaire de la marque de l’Union européenne elle- même le mentionne, en des factures de produits (vêtements) commandés auprès

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de la titulaire de la marque de l’Union européenne par ses partenaires de franchise. Il est allégué qu’en fournissant les différents produits, la titulaire de la marque de l’Union européenne s’est comportée en qualité de médiateur lors de l’achat, de l’importation et de l’exportation pour le compte de son franchisé. Ce service a laissé le franchisé libre de se concentrer sur la gestion de son activité, tandis que la titulaire de la marque de l’Union européenne a fourni les produits que le franchisé peut vendre.

89 Premièrement, la Chambre note que les factures concernent uniquement la vente de vêtements et non aucun des autres produits mentionnés dans le cadre de la médiation commerciale.
90 Deuxièmement, il est vrai que la titulaire de la MUE fournit des vêtements que le franchisé peut vendre. Toutefois, les éléments de preuve versés au dossier et les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne justifient pas de conclure qu’il s’agit d’un service de médiation commerciale à des tiers, par opposition à la simple vente de vêtements de la titulaire de la marque de l’Union européenne en tant que franchisés à ses franchisés.
91 Dans la mesure où la titulaire de la marque de l’Union européenne invoque les annexes B, E et F, la chambre de recours renvoie aux considérations formulées lors de l’appréciation de leur valeur pour démontrer l’usage, entre autres, des services de publicité (voir paragraphe 71 ci-dessus) et des «services de gestion des affaires commerciales» (paragraphe 74 ci-dessus) et que ce raisonnement s’applique également en l’espèce.

Franchisage
92 La titulaire de la marque de l’Union européenne renvoie aux annexes b-G pour étayer son allégation d’usage sérieux pour les services de «franchisage».

93 Premièrement, la question se pose de savoir à quoi renvoie le «franchisage» en tant que terme de la liste des produits et services de la marque contestée.

94 Commeindiqué précédemment, le terme «franchising» en tant que tel renvoie à une méthode spécifique d’organisation du processus de production verticale consistant à fournir des produits ou des services aux consommateurs (voir paragraphe 53 ci-dessus). Le simple fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait choisi de «franchiser» pour vendre ses produits marqués au lieu d’une autre méthode, par exemple la concession de licences, ne prouve pas que la titulaire de la marque de l’Union européenne, en tant que franchiseur, ait rendu un «franchisage» en tant que service.

95 Le terme «franchisage» dans le contexte de la classification de Nice et de l’espèce fait référence à des services rendus dans le cadre du «franchisage».
Indépendamment de la question selon laquelle ces services peuvent être couverts par différentes classes (par exemple, conseils commerciaux en matière de franchisage (classe 35), services financiers liés à la franchise (classe 36), services juridiques en matière de franchisage (classe 45), le libellé «franchisage» en tant que tel est une catégorie assez large. Or, c’est précisément une action en déchéance, comme en l’espèce, qui est un instrument approprié pour les marques

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enregistrées contenant des services qui sont si larges qu’elles manquent de clarté et de précision (voir 29/01/2020, C-371/18, SKY, EU:C:2020:45, § 68-70). Par exemple, si la titulaire de la MUE devait prouver l’usage de sa marque pour des services d’assistance commerciale et marketing en matière de franchisage (dans le domaine des vêtements), la MUE pourrait rester enregistrée pour ces services spécifiques.
96 Néanmoins, ainsi qu’il ressort déjà des différents documents examinés ci-dessus, les documents présentés par la titulaire de la marque de l’Union européenne — qui ne comprennent pas de factures de la titulaire de la marque de l’Union européenne montrant que l’un quelconque des services contestés compris dans la classe 35 ont été fournis — ne démontrent pas que la marque est utilisée publiquement et vers l’extérieur et non uniquement au sein de l’entreprise titulaire de la marque antérieure ou, il est souligné, dans un réseau de distribution détenu ou contrôlé par cette entreprise. Aucun élément de preuve versé au dossier ne démontre que les activités fournies par la titulaire de la MUE en tant que
«franchiseur» à ses franchisés ne sont pas seulement accessoires à la vente des propres produits de la titulaire de la MUE.

Conclusion sur les éléments de preuve
97 Comptetenu de tout ce qui précède, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas produit d’éléments de preuve permettant d’établir un usage public et vers l’extérieur de la marque contestée pour les services en cause compris dans la classe 35 en rapport avec ses franchisés. En outre, la marque de l’Union européenne n’a pas démontré qu’elle a utilisé sa marque pour les services contestés compris dans la classe 35 à l’égard de tiers en dehors de son entreprise et de son organisation de franchise. Par conséquent, la titulaire de la MUE n’a pas démontré qu’elle avait utilisé sa marque pour maintenir ou créer des parts de marché et que l’usage de la marque était sérieux pour les services compris dans la classe 35.
98 À lalumière de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer la conclusion de la division d’annulation selon laquelle la déchéance de la marque contestée doit être prononcée pour tous les services contestés compris dans la classe 35. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que la chambre de recours examine d’autres irrégularités possibles, y compris la question de savoir si, en l’espèce, l’usage pour des services compris dans la classe 35 s’adresse, comme indiqué par la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même, à trois franchisés (chacune d’une boutique) dans trois villes relativement petites aux Pays-Bas (Katwijk, Terneuzen et Schagen; il convient de noter que certaines factures figurant à l’annexe C font référence à Katwijk, à Terneuzen et à Heiloo, il est difficile de savoir si cela fait référence à un franchisé distinct, se rapporte au franchisé Schagen ou n’est pas un franchisé) est suffisant pour être considéré comme un usage de l’enregistrement de la MUE.

23
Frais
99 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la titulaire de la MUE, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins de la procédure de recours.

100 En ce qui concerne la procédure de recours, ces frais se composent des frais de représentation professionnelle de la demanderesse en nullité, d’un montant de 550 EUR.
101 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève donc à 550 EUR.

24
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Rejette le recours;
2. Condamne la titulaire de la MUE à supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins de la procédure de recours, fixés à 550 EUR.

Signature Signature Signature
S. Stürmann H. Salmi C. Negro
Greffier:

Signature
H. Dijkema