EUIPO, 5 mai 2021, R 2078/2020‑2, DEVICE OF A TICK WITHIN TWO CIRCLES (fig.)
EUIPO 5 mai 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère distinctif du signe

    La cour a estimé que le signe, considéré dans son ensemble, est perçu comme un symbole commun de contrôle et ne présente pas de caractère distinctif suffisant pour être enregistré.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 5 mai 2021, n° R2078/2020-2
Numéro(s) : R2078/2020-2
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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