EUIPO, 13 octobre 2021, n° 000048906
EUIPO 13 octobre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La division d'annulation a estimé que les signes étaient fortement similaires sur le plan visuel et phonétique, et que les produits étaient identiques, ce qui justifiait la demande de nullité.

  • Accepté
    Responsabilité des frais par la partie perdante

    La division d'annulation a jugé que la titulaire de l'enregistrement international, étant la partie perdante, devait supporter les frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 13 oct. 2021, n° 000048906
Numéro(s) : 000048906
Textes appliqués :
Article 60(1)(a) EUTMR, Article 8(1)(b) CTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et MUE/EI déclaré(e) partiellement nul(le)
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EUIPO, 13 octobre 2021, n° 000048906