EUIPO, 3 décembre 2021, n° 000048529
EUIPO 3 décembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage sérieux de la marque

    La cour a constaté que la titulaire de l'enregistrement international n'a pas fourni de preuves d'usage sérieux dans le délai imparti, justifiant ainsi la déchéance de ses droits sur les produits concernés.

  • Accepté
    Absence de motifs valables de non-usage

    La cour a relevé qu'aucune indication de motifs valables de non-usage n'a été fournie, renforçant la décision de déchéance.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les frais

    La cour a confirmé que la titulaire de l'enregistrement international, étant la partie perdante, doit supporter les frais d'annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 3 déc. 2021, n° 000048529
Numéro(s) : 000048529
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et déchéance partielle de la MUE/de l’EI prononcée
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