EUIPO, 17 juin 2021, n° 001975427
EUIPO 17 juin 2021

Arguments

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  • Accepté
    Expiration de la marque antérieure

    La cour a constaté que la marque antérieure sur laquelle l'opposition était fondée avait cessé d'exister, rendant l'opposition illégale.

  • Accepté
    Absence de réponse à la notification

    La cour a jugé que l'absence de réponse de l'opposante à la notification de l'Office justifiait le rejet de l'opposition.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les frais

    La cour a confirmé que l'opposante, étant la partie perdante, devait supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 17 juin 2021, n° 001975427
Numéro(s) : 001975427
Textes appliqués :
Article 8(1)(a) EUTMR, Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Rejet de l’opposition
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EUIPO, 17 juin 2021, n° 001975427