EUIPO, 18 mai 2021, R 2798/2019‑4, INVESTORY VERMÖGENSVERWALTUNG UND BERATUNG (fig.) / Investory et al.
EUIPO 18 mai 2021

Arguments

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  • Accepté
    Refus de protection de l'enregistrement international

    La chambre de recours a constaté que la protection de l'enregistrement international a été refusée, rendant la procédure d'opposition sans objet.

  • Accepté
    Responsabilité de la défenderesse pour les frais de procédure

    La chambre de recours a décidé que la défenderesse doit supporter les frais exposés, en raison de son inaction concernant la désignation d'un nouveau représentant.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 18 mai 2021, n° R2798/2019-4
Numéro(s) : R2798/2019-4
Textes appliqués :
Article 109(5) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Sans statuer sur le fond
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