EUIPO, 10 novembre 2021, R 1003/2021‑4, STARBET bet like a star (fig.) / starbet (fig.) et al.
EUIPO 10 novembre 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de la procédure d'opposition

    La cour a jugé que la communication de l'Office était claire et que la demanderesse n'avait pas mal interprété la portée de l'opposition.

  • Rejeté
    Absence de preuve d'usage sérieux des marques antérieures

    La cour a estimé que l'opposante n'était pas tenue de prouver l'usage de la marque antérieure no 5 044 961, ce qui a permis de maintenir l'opposition.

  • Rejeté
    Évaluation erronée du risque de confusion

    La cour a conclu qu'il existait un risque de confusion en raison de la similitude des marques et de l'identité des produits et services.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 10 nov. 2021, n° R1003/2021-4
Numéro(s) : R1003/2021-4
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR, Article 8(2) EUTMDR, Article 10(1) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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