EUIPO, 20 août 2021, n° 003049455
EUIPO 20 août 2021

Arguments

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  • Accepté
    Expiration de l'enregistrement de la marque antérieure

    La cour a constaté que l'enregistrement de la marque antérieure avait cessé d'exister, ce qui empêche l'opposante de fonder son opposition sur celle-ci.

  • Accepté
    Non-réponse de l'opposante à la notification

    La cour a jugé que l'absence de réponse de l'opposante à la notification de l'Office justifie le rejet de l'opposition.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 20 août 2021, n° 003049455
Numéro(s) : 003049455
Textes appliqués :
Article 8(2) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Rejet de l’opposition
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EUIPO, 20 août 2021, n° 003049455