EUIPO, 21 décembre 2021, n° 000013640
EUIPO 21 décembre 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Abus de droit dans le dépôt de demandes en déchéance

    La cour a estimé que la demande était abusive et non fondée, car elle faisait partie d'une série de demandes similaires déjà rejetées, confirmant ainsi le comportement abusif de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 21 déc. 2021, n° 000013640
Numéro(s) : 000013640
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Annulation rejetée
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EUIPO, 21 décembre 2021, n° 000013640