EUIPO, 12 juillet 2021, R 0120/2021‑4, Delibreads (fig.)
EUIPO 12 juillet 2021

Arguments

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  • Accepté
    Inapplicabilité de l'interdiction d'enregistrement

    La chambre de recours a estimé que la marque 'DELIBREADS' n'est pas descriptive pour certains services, permettant ainsi son enregistrement pour ces derniers.

  • Accepté
    Caractère distinctif de la marque

    La chambre a reconnu que la marque possède une capacité de différenciation suffisante pour certains services, justifiant son enregistrement.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 12 juil. 2021, n° R0120/2021-4
Numéro(s) : R0120/2021-4
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision partiellement annulée
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EUIPO, 12 juillet 2021, R 0120/2021‑4, Delibreads (fig.)