EUIPO, 17 juin 2021, R 0192/2021‑4, Platinum
EUIPO 17 juin 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère distinctif de la marque

    La cour a jugé que la marque 'PLATINUM' est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, car elle décrit directement des caractéristiques de qualité des produits concernés.

  • Rejeté
    Violation du principe d'égalité de traitement

    La cour a estimé que les décisions antérieures invoquées ne sont pas pertinentes car elles concernent des produits et services différents, et que chaque demande doit être évaluée sur ses propres mérites.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 17 juin 2021, n° R0192/2021-4
Numéro(s) : R0192/2021-4
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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EUIPO, 17 juin 2021, R 0192/2021‑4, Platinum