EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013567
EUIPO 16 décembre 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Abus de droit dans la demande en déchéance

    La division d'annulation a constaté que la requérante a déjà été jugée pour avoir déposé des demandes similaires de manière abusive, ce qui s'applique également à cette demande. Par conséquent, la demande en déchéance est rejetée comme non fondée.

  • Accepté
    Responsabilité de la partie perdante pour les frais

    Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie. La requérante étant la partie perdante, elle doit rembourser les frais de la titulaire de la marque.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 16 déc. 2021, n° 000013567
Numéro(s) : 000013567
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Annulation rejetée
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EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013567