EUIPO, 12 octobre 2021, R 0793/2021‑4, Prova
EUIPO 12 octobre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Caractère distinctif de la marque

    La cour a estimé que la marque 'PROVA' possède un caractère distinctif suffisant pour être enregistrée, contredisant ainsi la décision de l'examinateur.

  • Accepté
    Interprétation des significations du terme

    La cour a convenu que le terme 'PROVA' n'est pas générique et qu'il n'est pas dépourvu de caractère distinctif, permettant son enregistrement.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 12 oct. 2021, n° R0793/2021-4
Numéro(s) : R0793/2021-4
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision partiellement annulée
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EUIPO, 12 octobre 2021, R 0793/2021‑4, Prova