EUIPO, 4 novembre 2022, n° 000051504
EUIPO 4 novembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La cour a estimé qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, en raison de la similitude des signes et des produits, justifiant ainsi la demande de nullité.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande précédente

    La cour a jugé que l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas car la demande précédente avait été rejetée pour des raisons de forme, permettant ainsi à la demanderesse de déposer une nouvelle demande.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 4 nov. 2022, n° 000051504
Numéro(s) : 000051504
Textes appliqués :
Article 60(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et MUE/EI déclaré(e) partiellement nul(le)
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