EUIPO
7 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 7 oct. 2022, n° 003150270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 003150270 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Refus partiel de la demande de MUE/EI |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
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