EUIPO, 19 mai 2022, R 0563/2022‑4, AIRCAST
EUIPO 19 mai 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Respect de la condition de représentation professionnelle

    La chambre de recours a constaté que la titulaire a remédié à l'irrégularité constatée en première instance en désignant un représentant établi dans l'UE.

  • Accepté
    Caractère distinctif de la marque 'AIRCAST'

    La chambre de recours a estimé que le lien entre l'enregistrement international et les produits et services n'est pas suffisamment étroit pour justifier le refus d'enregistrement pour caractère descriptif.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
EUIPO, 19 mai 2022, n° R0563/2022-4
Numéro(s) : R0563/2022-4
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision annulée
Lire la décision sur le site de la juridiction
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
EUIPO, 19 mai 2022, R 0563/2022‑4, AIRCAST