EUIPO, 24 août 2022, R 2195/2021‑5, DEUTZER HAFEN
EUIPO 24 août 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère descriptif du signe

    La cour a estimé que le signe 'DEUTZER HAFEN' est descriptif et ne permet pas de distinguer les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, car il indique simplement le lieu d'exécution des services.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 24 août 2022, n° R2195/2021-5
Numéro(s) : R2195/2021-5
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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