EUIPO, 16 février 2022, n° 000047806
EUIPO 16 février 2022

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage de la marque

    La cour a constaté que la titulaire de la marque n'a pas prouvé l'usage sérieux de la marque dans l'Union européenne ni fourni de justes motifs pour le non-usage, entraînant la déchéance de ses droits.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les frais

    La cour a jugé que, conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 16 févr. 2022, n° 000047806
Numéro(s) : 000047806
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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EUIPO, 16 février 2022, n° 000047806