EUIPO, 25 janvier 2022, n° 000050651
EUIPO 25 janvier 2022

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage de la marque

    La cour a constaté que la titulaire de la marque n'a pas fourni de preuve d'usage dans le délai imparti, justifiant ainsi la déchéance de ses droits sur la marque pour les produits contestés.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les frais

    La cour a jugé que la titulaire de la marque, étant la partie perdante, doit supporter les frais de la procédure, conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 25 janv. 2022, n° 000050651
Numéro(s) : 000050651
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et déchéance partielle de la MUE/de l’EI prononcée
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