EUIPO, 25 mars 2022, n° 000044268
EUIPO 25 mars 2022

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage sérieux de la marque

    La division d'annulation a constaté que la titulaire de la marque n'avait pas prouvé l'usage sérieux pour les produits et services contestés, ce qui justifie la déchéance.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 25 mars 2022, n° 000044268
Numéro(s) : 000044268
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et déchéance partielle de la MUE/de l’EI prononcée
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