EUIPO, 25 août 2022, n° 000048990
EUIPO 25 août 2022

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage sérieux de la marque

    La division d'annulation a constaté que la titulaire de l'enregistrement international n'a pas prouvé l'usage sérieux de la marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

  • Accepté
    Partie perdante doit supporter les frais

    La division d'annulation a décidé que la titulaire de l'enregistrement international, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 25 août 2022, n° 000048990
Numéro(s) : 000048990
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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EUIPO, 25 août 2022, n° 000048990