EUIPO, 13 septembre 2022, n° 000052099
EUIPO 13 septembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La division d'annulation a jugé que les signes étaient identiques et que certains des produits contestés étaient identiques, ce qui justifie l'annulation de l'enregistrement international.

  • Accepté
    Responsabilité des frais en cas de perte

    La division d'annulation a statué que la titulaire de l'enregistrement international, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 13 sept. 2022, n° 000052099
Numéro(s) : 000052099
Textes appliqués :
Article 60(1)(a) EUTMR, Article 8(1)(a) EUTMR, Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et MUE/EI déclaré(e) partiellement nul(le)
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EUIPO, 13 septembre 2022, n° 000052099