EUIPO, 29 juin 2022, n° 018616768

EUIPO 29 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
La cour a estimé que la marque ' @pastawrap' est perçue par le public comme fournissant des informations laudatives sur les services offerts, sans caractère distinctif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 juin 2022, n° 018616768
Numéro(s) :	018616768
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 29/06/2022
IPSIDE 29, rue de Lisbonne F-75008 Paris FRANCIA
Demande N°: 018616768
Vos références: P0.2021.0691FC/MAR
Marque: @pastawrap
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: Eddy CHAUMIEN Rue des Closeaux 8 F-95320 SAINT LEU LA FORET FR
Résumé des faits
En date du 12/01/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: sandwich et pâtes.

La signification susmentionnée des mots «Pasta, et Wrap», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

PASTA : is a type of food made from a mixture of flour, eggs , and water that is formed into different shapes and then boiled . Spaghetti, macaroni , and noodles are types of pasta. (informations extraites du Collins dictionary le 10/01/2022 à l’adresse suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pasta) ; traduit par nos soins : pâtes.

WRAP: a type of sandwich consisting of a tortilla wrapped round a filling (informations extraites du Collins Dictionary le 10/01/2022 à l’adresse suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/wrap ); traduit pas nos soins : type de sandwich.

Le public pertinent percevra simplement le signe «@pastawrap» comme fournissant des informations purement laudatives. Le demandeur seulement indique à travers sa marque qu´il s´agit d´un service de restauration ou de traiteurs qui proposes des wraps ou des pâtes ou des wraps avec des pâtes. Le symbole @ en début de signe n´apporte aucune distinctivité. Tout au plus, il informe le public que les services peuvent se faire online (à savoir commander online).

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18616768 est rejetée.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/3366Tp demande de marque de lUnion europenne – 12/01/2022