EUIPO, 16 mai 2022, n° 018574993
EUIPO 16 mai 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère distinctif du signe

    L'Office a estimé que la disposition des éléments verbaux ne confère pas le degré minimal de caractère distinctif nécessaire à l'enregistrement, car le signe est perçu comme descriptif par le consommateur.

  • Rejeté
    Perception du public

    L'Office a jugé que même si le public est composé de spécialistes, cela ne modifie pas le caractère descriptif du signe, qui reste non distinctif.

  • Rejeté
    Comparaison avec des décisions nationales

    L'Office a précisé que le régime des marques de l'Union européenne est autonome et que les décisions nationales ne lient pas l'Office dans son appréciation.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 16 mai 2022, n° 018574993
Numéro(s) : 018574993
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Partiellement rejeté
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EUIPO, 16 mai 2022, n° 018574993