EUIPO, 24 avril 2022, n° 003146074
EUIPO 24 avril 2022

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La cour a jugé que les signes en cause présentent un degré moyen de similitude sur les plans visuel et phonétique, et que les produits concernés sont identiques, entraînant un risque de confusion dans l'esprit du public.

  • Accepté
    Identité des produits

    La cour a confirmé que les préparations et substances vétérinaires contestées sont incluses dans la catégorie générale des produits pharmaceutiques de l'opposante, justifiant ainsi le rejet de la demande de marque.

  • Accepté
    Responsabilité des frais de procédure

    La cour a statué que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie, ce qui inclut la taxe d'opposition et les frais de représentation.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 24 avr. 2022, n° 003146074
Numéro(s) : 003146074
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Refus de la demande de MUE/EI
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EUIPO, 24 avril 2022, n° 003146074