EUIPO, 24 août 2022, n° 000052037
EUIPO 24 août 2022

Arguments

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  • Accepté
    Mauvaise foi lors du dépôt de la marque

    La cour a conclu que la titulaire de la marque a effectivement déposé la marque contestée de mauvaise foi, en exploitant une étiquette appartenant à une autre partie et en tirant profit de l'absence de protection formelle de la marque de la demanderesse.

  • Accepté
    Responsabilité des frais par la partie perdante

    La cour a statué que la titulaire de la marque, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 24 août 2022, n° 000052037
Numéro(s) : 000052037
Textes appliqués :
Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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EUIPO, 24 août 2022, n° 000052037