EUIPO, 24 novembre 2022, n° 000052658
EUIPO 24 novembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Enregistrement de la marque de mauvaise foi

    La cour a jugé que l'enregistrement de la marque contestée a effectivement créé un risque de confusion et que la mauvaise foi de la titulaire était avérée, justifiant ainsi l'annulation de la marque.

  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La cour a constaté que les signes étaient similaires et que les produits et services étaient identiques ou similaires, ce qui entraînait un risque de confusion pour le public.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 24 nov. 2022, n° 000052658
Numéro(s) : 000052658
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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