EUIPO, 25 juin 2022, n° 000034985
EUIPO 25 juin 2022

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage sérieux de la marque

    La division d'annulation a constaté que la titulaire de l'enregistrement n'avait pas prouvé l'usage sérieux de la marque pour certains produits, ce qui justifie la déchéance.

  • Accepté
    Inadéquation des preuves d'usage

    La division d'annulation a jugé que les éléments de preuve produits par la titulaire ne démontraient pas un usage sérieux pour tous les produits enregistrés.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 25 juin 2022, n° 000034985
Numéro(s) : 000034985
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE partiellement annulée
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EUIPO, 25 juin 2022, n° 000034985