DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, [article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)]
Alicante, 18/07/2022
Aaron Hirsig Haldenweg 2 CH-4133 Pratteln Switzerland
Numéro de demande Internationale: 1636280
Votre référence: RA
Marque: LIBA
Titulaire: Aaron Hirsig Haldenweg 2 CH-4133 Pratteln Switzerland
Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 04/02/2022 conformément à l’article 7 paragraphe f) et paragraphe 2, du RMUE. La notification de refus provisoire ci-jointe forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est également accessible par le lien ci- joint.
En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

Résumé des arguments de la titulaire
L’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE exclut de l’enregistrement les marques qui sont contraires aux bonnes mœurs, les marques que le consommateur raisonnable ayant des seuils moyens de sensibilité et de tolérance jugerait blasphématoires, racistes, discriminatoires ou insultantes ou promouvant la consommation de drogue.
L’appréciation repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Le public pertinent n’est pas nécessairement le seul public qui achète les produits et services couverts par la marque — un public plus large que les consommateurs ciblés pourrait être susceptible de rencontrer la marque.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le public pertinent est le public de langue maltaise qui comprendra le signe comme ayant la signification suivante: faisant référence au sperme.
https://www.maltatoday.com.mt/arts/entertainment/85344/vulgar_sexual_words_in_mal tese_may_not_always_have_had_todays_meaning#.Yf0N1d_TU2x
La signification susmentionnée du mot « LIBA » dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.
LIBA : sperm (vulgaire) en français sperme (informations extraite le 04/02/2022 du dictionnaire suivant : http://www.maltesedictionary.org.mt/#eyJTZWFyY2hUZXh0IjoibGliYSIsIkxleGVtZUlkIjp udWxsLCJTZWFyY2hJbkxlbW1hIjpudWxsLCJTZWFyY2hJbldvcmRmb3JtcyI6bnVsbC wiUmVnZXhTZWFyY2hXb3JkZm9ybXMiOm51bGwsIlNlYXJjaEVuZ2xpc2hHbG9zc2V zIjoiMCIsIlBvcyI6bnVsbCwiU291cmNlIjpudWxsLCJTZWFyY2hUeXBlIjoic2VhcmNocm VzdWx0cyIsIkxhbmd1YWdlSWQiOjF9 ).
Le public pertinent percevrait le signe « LIBA » comme étant choquant ou offensant lorsque celui-ci est employé envers un homme ou une femme. Si vous voulez offenser quelqu’un à Malte, appelez-le simplement « liba » (sperme).
Par conséquent, le signe est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f) et Article_7(2), du RMUE.
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points f), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque internationale n° 1636280 désignant l´Union européenne est rejetée.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

Provisional refusal to be sent – AG – 04/02/2022 https://euipo.europa.eu/copla/document/336DHs