EUIPO, 20 juin 2022, n° 003139589
EUIPO 20 juin 2022

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La division d'opposition a constaté que les signes présentent un degré de similitude supérieur à la moyenne et que les produits sont identiques, ce qui crée un risque de confusion pour le public.

  • Accepté
    Caractère distinctif de la marque antérieure

    La division d'opposition a jugé que le caractère distinctif de la marque antérieure est normal et que cela, combiné avec le risque de confusion, justifie le rejet de la demande de marque.

  • Accepté
    Obligation de la partie perdante de supporter les frais

    La division d'opposition a statué que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 20 juin 2022, n° 003139589
Numéro(s) : 003139589
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR, Article 8(5) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Refus de la demande de MUE/EI
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