EUIPO, 19 avril 2022, n° 003145233
EUIPO 19 avril 2022

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La cour a jugé que les produits étaient en partie identiques et en partie similaires, et que les signes présentaient un degré de similitude suffisant pour créer un risque de confusion dans l'esprit du public.

  • Accepté
    Responsabilité des frais de la partie perdante

    La cour a statué que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie, conformément aux dispositions du RMUE.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 19 avr. 2022, n° 003145233
Numéro(s) : 003145233
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Refus de la demande de MUE/EI
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EUIPO, 19 avril 2022, n° 003145233