LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 26 avril 2022
Dans l’affaire R 1671/2021-4
Uber Technologies, Inc. 15 153 rd Street,
San Francisco California 94158
États-Unis d’Amérique Demanderesse/requérante
représentée par Lane Intellectual Property (Irlande) Limited, 2 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin 1, D01 V4A3 (Irlande)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 316 988
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus (président), L. Marijnissen (rapporteure) et C. Govers (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
26/04/2022, R 1671/2021-4, UBER FOR BUSINESS

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 5 octobre 2020, Uber Technologies, Inc. (ci-après la
«demanderesse»), représentée par Lane IP Limited (Londres, Royaume-Uni), a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
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en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, de test, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d’électricité; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, dispositifs de calcul; ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; combinaisons de plongée, masques de plongée, tampons d’oreilles pour la plongée, pinces nasales pour plongeurs et nageurs, gants de plongée, appareils respiratoires pour la nage subaquatique; extincteurs; logiciels; logiciels téléchargeables pour l’analyse, l’organisation, la participation, la planification, la passation de marchés, la demande, la gestion, la coordination et la réservation du transport et des livraisons; logiciels téléchargeables pour l’analyse, l’organisation, la participation, la planification, la passation de marchés, la demande, la gestion, la coordination et la réservation du transport et des livraisons pour le compte de tiers; logiciels téléchargeables de cartographie en temps réel pour le traçage de véhicules, de livraisons et de personnes; logiciels téléchargeables pour la comptabilité des dépenses d’entreprise et des employés, l’analyse et l’établissement de rapports; logiciels téléchargeables pour le remboursement de bons; logiciels téléchargeables pour la création, le financement, la mise à disposition, la limitation, l’annulation et l’envoi de bons; logiciels téléchargeables pour la mise à disposition d’informations en matière de services de transport et de livraison; logiciels téléchargeables pour la planification, la planification, le contrôle et le suivi du transport de personnes et de marchandises et la livraison de marchandises; logiciels téléchargeables pour la mise à disposition d’informations en matière de collecte de personnes et de marchandises et de livraison d’actifs et de marchandises en transit; logiciels téléchargeables permettant aux utilisateurs de gérer et de suivre l’activité en temps réel et le déroulement du voyage, les temps de voyage, les lieux, les classes de véhicules, ainsi que le captage de personnes et de marchandises et la livraison d’actifs et de marchandises; logiciels téléchargeables permettant d’accéder, de visualiser, de créer, de personnaliser et de gérer des programmes de transport, des programmes de voyage, des programmes de commutation, des programmes de bons de voyage et des programmes de livraison; logiciels téléchargeables permettant l’accès, la visualisation, le suivi, la gestion et l’établissement de rapports, la conformité, les dépenses, la facturation et les dépenses pour les programmes de transport, les programmes de voyage, les programmes de voyage, les programmes de cartes de voyage et les programmes de livraison; logiciels téléchargeables pour l’achat de badges et de bons de voyage; logiciels téléchargeables pour la gestion et la mise en place de politiques, de règles, de budgets et des indemnités de dépenses pour les programmes de repas des employés; logiciels téléchargeables permettant l’accès, la visualisation et le suivi du remboursement de bons en temps réel; logiciels téléchargeables pour la surveillance et la transmission de données de transport à l’aide d’ordinateurs ou de capteurs; logiciels téléchargeables pour l’envoi de notifications de pousser et de messages à des tiers via un réseau informatique mondial;
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Classe 35 — Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; services de marketing; services de promotion; services comptables; programmes de réduction; programmes de fidélité; fourniture d’informations aux consommateurs; services aux entreprises; fourniture d’un site web; administration de programmes de fidélisation de la clientèle et programmes de primes d’incitation fournissant des bons pour des tiers; programmes d’incitation; services de conseillers en affaires; conseils en gestion commerciale; gestion des affaires commerciales et administration commerciale de programmes de transport, programmes de voyage, programmes de voyage, programmes de bons de voyage et programmes de livraison; fourniture d’informations sur l’administration commerciale et la gestion commerciale de programmes de transport, de programmes de voyage, de programmes de voyage, de programmes de cartes de voyage et de programmes de livraison; services comptables, à savoir services de comptabilité des dépenses, analyses et rapports; services comptables, à savoir accès, consultation, surveillance, gestion et établissement de rapports, conformité, dépenses et dépenses pour les programmes de transport, les programmes de voyage, les programmes de voyage, les programmes de voyage, les programmes de voyage, les programmes de voyage et les programmes de livraison; le contrôle, la gestion et le suivi du transport de personnes et de la livraison de marchandises et de colis en transit, à des fins professionnelles; surveillance, gestion et suivi de transporteurs en transit à des fins commerciales; conseils en gestion commerciale dans le domaine des services de gestion de transport, à savoir dans le domaine de la planification, de la coordination et du suivi du transport de personnes et des convoyeurs; services de conseils commerciaux dans le domaine du transport de personnes et de la livraison de marchandises et de paquets; fourniture d’informations sur la déclaration des dépenses; préparation et production de rapports d’affaires; suivi et suivi des dépenses pour les tiers à des fins de comptabilité analytique; suivi, comparaison et suivi des frais de transport et de livraison des employés à des fins de comptabilité des coûts; préparation et production de rapports commerciaux et financiers pour le compte de tiers; services de facturation dans le domaine des services de transport et de livraison; fourniture d’un site web qui fournit des données sur les transactions financières commerciales, la gestion de comptes, les rapports financiers, les caractéristiques comptables et les informations de référence connexes; facturation; programmes d’incitation, à savoir la création, le financement, la fourniture, la limitation, l’annulation et l’envoi de bons dans le cadre d’un programme de bons de voyage; gestion des coûts pour les plans de transport et d’avantages des repas de tiers;
Classe 36 — Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières; services financiers; services monétaires; services de traitement financier; services de traitement monétaire; services de paiement; services de crédit et de prêt; services de transaction; services de transfert de fonds; services de comptabilité; remboursement des bons de tiers pour paiement; mise à disposition de bons de paiement pour frais de transport; services et affaires financiers, à savoir accès, consultation et gestion financière de la facturation et des dépenses pour les programmes de transport, les programmes de voyage, les programmes de voyage, les programmes de voyage, les programmes de cartes de voyage et les programmes de livraison; services de rapports financiers; services de paiement électronique impliquant le traitement électronique et la transmission ultérieure de données relatives au paiement de factures; services de paiement de factures;
Classe 38 — Services de télécommunications; services de télécommunications, à savoir routage et envoi d’appels, messages de SMS, messages texte et notification de push-notification; télécommunications, à savoir fourniture de liens URL pour l’acceptation et le retrait de bons; services de télécommunications, à savoir routage et envoi d’appels, messages textes et notifications de poussement à d’autres et entre clients et conducteurs; services de télécommunications, à savoir fourniture d’alertes de messages électroniques et d’alertes de notification par courrier électronique via l’internet; services de télécommunications, à savoir fourniture de transmission électronique de transactions de paiements et d’informations y afférentes et d’informations financières et commerciales entre et entre clients et entreprises;
Classe 39 — Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; fourniture d’un site web; fourniture d’informations; services de livraison; mise à disposition d’informations en matière de transport et de voyages; organisation du transport de tiers; organisation, engagement, planification, obtention, demande, gestion, coordination et réservation du transport et des livraisons; services de gestion de transport; services de gestion des transports, à savoir planification, coordination et suivi du transport de personnes et de moyens de transport;
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services de transport et de livraison, à savoir surveillance, gestion et suivi du transport de personnes et livraison de marchandises et de colis; fourniture d’un site web contenant des informations sur les transports, les transports, les voyages et l’organisation de voyages; fourniture d’un site web contenant des informations sur les services de transport, les services de livraison, les réservations de services de transport et les réservation de services de livraison; fourniture d’un site web contenant des informations sur des programmes de transport, des programmes de voyage, des programmes de voyage, des programmes de bons de voyage et des programmes de livraison; mise à disposition d’informations en matière d’organisation, de recrutement, de programmation, de passation de marchés, de demande, de gestion, de coordination, de planification et de réservation de voyages et de transport de voyageurs par voie électronique; mise à disposition d’informations en matière de collecte, de suivi et de livraison de marchandises en transit;
Classe 42 — Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses industrielles, de recherche industrielle et de conception industrielle; services de contrôle et d’authentification de la qualité; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; services de logiciels — as a-service (SaaS); informatique en nuage; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour l’analyse, l’organisation, la planification, la gestion et la coordination du transport et des livraisons; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour l’analyse, l’organisation, la planification, la gestion et la coordination du transport et des livraisons pour des tiers; mise à disposition temporaire de logiciels de cartographie en temps réel non téléchargeables en ligne pour le traçage de véhicules, de livraisons et de personnes; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour la comptabilité des dépenses d’entreprise et des employés, l’analysation et l’établissement de rapports; surveillance et communication de données de transport par le biais d’ordinateurs ou de capteurs; mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la création, le financement, la mise à disposition, la limitation, l’annulation et l’envoi de bons; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour le remboursement de bons; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour la fourniture d’informations sur les services de transport et de livraison; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la planification, la planification, le contrôle et la surveillance du transport de personnes et de marchandises et la livraison de marchandises; mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la mise à disposition d’informations en matière de collecte de personnes et de marchandises et la livraison d’actifs et de marchandises en transit; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne permettant aux utilisateurs de gérer et de suivre l’activité et le déroulement du voyage en temps réel, les temps de voyage, les lieux et le recueil de personnes et de marchandises et la livraison d’actifs et de marchandises; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’accéder, de visualiser, de créer, de personnaliser et de gérer des programmes de transport, des programmes de voyage, des programmes de voyage, des programmes de bons de voyage et des programmes de livraison; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne permettant l’accès, la visualisation, la surveillance, la gestion et l’établissement de rapports, la conformité, les dépenses, la facturation et les dépenses pour des programmes de transport, des programmes de voyage, des programmes de voyage, des programmes de cartes de voyage et des programmes de livraison; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour l’achat de titres et de bons de voyage; mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion et l’établissement de politiques, de règles, de budgets et des indemnités de dépenses pour les programmes de repas des employés; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables permettant l’accès, la visualisation et le suivi du remboursement de bons en temps réel; mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’envoi de notifications de push et de messages à des tiers via le réseau informatique mondial.
2 Le 28 octobre 2020, l’Office a soulevé une obligation de modifier la classification de la liste des produits et services conformément aux articles 33 et 41 du RMUE
(ci-après l’ «action de l’Office du 28 octobre 2020»), au motif que l’examen de la classification des produits et services dans la demande révèle qu’elle n’était pas entièrement conforme à l’article 33 du RMUE, étant donné qu’elle contenait des
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termes qui manquaient de clarté et de précision et qui nécessitaient une spécification supplémentaire, ou un transfert vers les classes qui leur étaient propres. Quatorze termes ont été identifiés et d’autres termes acceptables conformes à la base de données harmonisée de l’Office ont été recommandés, ou leur classe adéquate a été indiquée pour le transfert. L’examinateur a indiqué que la demanderesse était tenue de modifier la liste comme spécifié dans un délai de deux mois à compter de la notification de la communication, faute de quoi la demande serait partiellement rejetée.
3 Le 4 janvier 2021, Lane IP Limited a demandé une prorogation de six mois du délai de réponse de la requérante.
4 Le 15 janvier 2021, l’Office a confirmé que la prolongation demandée avait été accordée et que le délai fixé par l’Office pour remédier aux irrégularités de classification, qui devait initialement expirer le 2 janvier 2021, avait été prorogé de six mois. Par conséquent, la réponse devait être soumise avant le 2 juillet
2021. La confirmation informait également le demandeur qu’une demande ultérieure de prorogation du même délai serait refusée, sauf circonstances exceptionnelles dûment expliquées et justifiées.
5 Le 25 mars 2021, Brandstock Services AG (Munich, Allemagne) a demandé sa propre désignation et celle de Lane Intellectual Property (Ireland) Limited
(Dublin, Irlande) en tant que nouveaux représentants de la demanderesse en ce qui concerne (entre autres) la marque de l’Union européenne faisant l’objet du présent recours. La demande était accompagnée d’un mandat délivré par la requérante à l’encontre de Brandstock Services AG.
6 Par lettre datée du 25 mars 2021, l’Office a notifié à Brandstock Services AG et Lane Intellectual Property (Ireland) Limited (c’est-à-dire les nouveaux représentants) que le changement de représentant avait été inscrit au registre et à la base de données de l’Office conformément à l’article 111, paragraphe 1, et (5), et à l’article 111, paragraphe 3, point c), du RMUE. La notification a également informé les représentants qu’ils pouvaient modifier des informations telles que leurs coordonnées et leur adresse en ligne dans le User Area. La même notification a été envoyée à l’ancien représentant au dossier, Lane IP Limited.
7 Le 31 mars 2021, Brandstock Services AG (le premier nouveau représentant) a présenté une inscription du changement d’adresse de la demanderesse, accompagnée des documents d’autorisation. Le 4 mai 2021, le représentant demandeur, Brandstock Services AG, a été informé qu’une inscription du changement d’adresse avait été inscrite au registre et qu’elle serait publiée. La même notification a été envoyée au deuxième nouveau représentant Lane
Intellectual Property (Irlande) Limited.
8 Le 22 juillet 2021, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant partiellement la marque demandée conformément à l’article 33 et à l’article 41, paragraphe 4, du RMUE, en motivant sa décision comme suit:
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- La requérante n’a pas présenté d’observations sur les objections soulevées dans le recours de l’Office du 28 octobre 2020 (voir point 2 ci-dessus) dans le délai imparti.
- Pour les motifs exposés dans le présent recours de l’Office, qui fait partie intégrante de la décision, et conformément à l’article 33, paragraphe 4, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne en cause a été rejetée pour les services suivants:
Classe 35 – Services commerciaux; fourniture d’un site web; le contrôle, la gestion et le suivi du transport de personnes et de la livraison de marchandises et de colis en transit, à des fins professionnelles; surveillance, gestion et suivi de transporteurs en transit à des fins commerciales; préparation et production de rapports financiers pour le compte de tiers; fourniture d’un site web qui fournit des données sur les transactions financières commerciales et l’établissement de rapports financiers;
Classe 36 – Services de comptes;
Classe 39 – Fourniture d’un site web; fourniture d’informations; fourniture d’un site web contenant des informations sur les transports, les transports, les voyages et l’organisation de voyages; fourniture d’un site web contenant des informations sur les transports, les transports, les voyages et l’organisation de voyages; fourniture d’un site web contenant des informations sur les services de transport, les services de livraison, les réservations de services de transport et les réservation de services de livraison; fourniture d’un site web contenant des informations sur des programmes de transport, des programmes de voyage, des programmes de voyage, des programmes de bons de voyage et des programmes de livraison;
Classe 42 – Suivi et rapports de données relatives au transport au moyen d’ordinateurs ou de capteurs.
- La spécification a été acceptée pour les autres produits et services demandés.
- La demanderesse avait le droit de former un recours contre la décision conformément à l’article 67 du RMUE, en formant un recours par écrit dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification conformément à l’article 68 du RMUE, et en présentant un mémoire exposant les motifs du recours dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
9 La décision a été notifiée à Brandstock Services AG, à savoir le (premier) représentant au dossier.
10 Le 26 août 2021, Brandstock Services AG a demandé la suppression de la marque en cause en tant que représentant, notamment. Le 27 août 2021, l’Office a notifié
à Brandstock Services AG (et la demanderesse sous pli séparé) que cela avait été inscrit dans le registre et la base de données de l’Office.
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11 Le 2 septembre 2021, au nom de la demanderesse, Lane Intellectual Property (Ireland) Limited, c’est-à-dire le seul représentant (toujours) versé au dossier, a déposé auprès de l’Office une communication intitulée «poursuite de la procédure», qui renvoyait à la correspondance antérieure de l’examinateur. Elle a relevé ce qui suit:
La requérante avait demandé une prorogation supplémentaire du délai pour répondre aux objections de classification sur la base de circonstances exceptionnelles dues à la pandémie 19, via le portail en ligne de l’EUIPO, mais que, en raison d’un problème technique, la demande ne semblait pas avoir été correctement transmise.
En tout état de cause, l’action de l’Office du 28 octobre 2020 a été invoquée à tort, étant donné que l’expression «surveillance et communication de données de transport utilisant des ordinateurs ou capteurs» avait été acceptée dans la classe 42 en ce qui concerne d’autres marques détenues par la demanderesse, telles que la marque de l’Union européenne no 18 055 443.
Il a donc été soutenu que cette objection devrait être levée et que l’action de l’Office devrait être réémise avec un nouveau délai de réponse, comme cela était d’usage.
Enfin, la demanderesse a indiqué qu’elle traitait cette «réponse de fond» à l’action de l’Office par le biais du mécanisme de «poursuite de la procédure», en demandant, le cas échéant, de débiter la taxe officielle correspondante pour la poursuite de la procédure.
12 Le 27 septembre 2021, l’Office a refusé la demande de poursuite de la procédure conformément à l’article 105 du RMUE au motif que l’acte omis n’avait pas été accompli (article 105, paragraphe 1, du RMUE). La demanderesse a été informée de son droit de former un recours contre la décision conformément à l’article 67 du RMUE, en formant un recours par écrit dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification conformément à l’article 68 du RMUE, ainsi qu’un mémoire exposant les motifs du recours dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
13 Le 27 septembre 2021, Lane Intellectual Property (Ireland) Limited, au nom de la demanderesse, a formé un recours dans lequel elle a identifié la décision attaquée comme étant l’ «examen de la marque de l’Union européenne no 018316988» et l’étendue «dans son intégralité». Le 28 septembre 2021, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que le recours était attribué à la quatrième chambre de recours sous le numéro R 1671/2021-4 (c’est-à-dire le recours en l’espèce).
14 Le 6 octobre 2021, le greffe des chambres de recours a soulevé une irrégularité concernant l’acte de recours visé au paragraphe précédent, au motif qu’il n’a pas identifié la décision attaquée conformément à l’article 21, paragraphe 1, point d), du RDMUE. Par conséquent, aucune conclusion ne pouvait être tirée quant à la procédure à laquelle portait le recours. La demanderesse était tenue de remédier à
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cette irrégularité au plus tard le 29 novembre 2021, faute de quoi le recours serait rejeté comme irrecevable.
15 Le 29 novembre 2021, Lane Intellectual Property (Ireland) Limited a présenté à la demanderesse le mémoire exposant les motifs du recours en l’espèce, R
1671/2021-4, qui a confirmé que le recours était dirigé contre la décision du 22 juillet 2021 (voir paragraphe 8 ci-dessus). Le 15 décembre 2021, l’Office a accusé réception de ce mémoire exposant les motifs du recours et a informé la demanderesse qu’il avait été remédié à l’irrégularité de l’acte de recours.
16 Le 2 décembre 2021, Lane Intellectual Property (Ireland) Limited a formé un autre recours au nom de la demanderesse, dans lequel elle a, à nouveau, identifié la décision attaquée comme étant «l’examen de la marque de l’Union européenne no 018316988» et l’étendue «dans son intégralité». Le même jour, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que le recours était attribué à la quatrième chambre de recours sous le numéro R 2016/2021-4.
17 Le 2 février 2022, Lane Intellectual Property (Ireland) Limited a présenté le mémoire exposant les motifs du recours de la demanderesse dans l’affaire R 2016/2021-4, qui a confirmé que ce recours était dirigé contre la décision de rejeter la demande de poursuite de la procédure (voir paragraphe 12 ci-dessus).
Moyens du recours
18 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– Lane IP Limited était les représentants au moment du dépôt de la demande.
– À un stade quelconque du processus d’examen, le représentant semble avoir été modifié unilatéralement par l’Office de Lane IP Limited en faveur de Lane IP Limited en faveur de Lane Intellectual Property (Irlande) Limited sans que cette dernière n’en ait fait la demande.
– Selon elle, ce changement pourrait avoir été opéré à la suite d’une confusion découlant de la nomination de Brandstock Services AG en tant que double représentant, puis de demander l’inscription d’un changement d’adresse de la demanderesse, ce qui n’aurait dû entraîner aucun changement dans Lane IP Limited en tant que représentant inscrit sur la liste.
– Lane IP Limited a déposé une réponse en temps utile à l’action de l’Office, mais cela ne semble pas avoir été traité par l’Office, ce qui aurait dû être dû au changement non demandé de représentant de Lane Intellectual Property
(Irlande) Limited.
– Étant donné que l’absence de traitement de la réponse de la demanderesse était due à une erreur de procédure commise par l’Office, la requérante estime qu’il y alieu d’annuler la décision en causeet de permettre à la demanderesse de présenter à nouveau son mémoire en réponse.
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– Il est en outre demandé à l’Office de réexaminer ses systèmes informatiques en interne et de fournir une confirmation de toute la correspondance qui a été présentée (et pour laquelle il a été tenté de les soumettre) tant par Lane IP
Limited que par Lane Intellectual Property (Ireland) Limited le 2 juillet 2021
(et toute autre pièce communiquée via le portail par l’une ou l’autre entité), qui devrait, en espérant, révéler une sorte d’empreinte technologique en rapport avec le dépôt en temps utile de la réponse de la demanderesse.
Motifs
19 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
20 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Le représentant au dossier
21 Larequérante fait valoir que le représentant en cause a été transféré unilatéralement par l’Office de Lane IP Limited à Lane Intellectual Property (Ireland) Limited, sans que cette dernière n’ait formulé de demande en ce sens. Ce n’est pas le cas.
22 Il ressort du dossier que le 25 mars 2021, Lane Intellectual Property (Ireland) Limited a été désignée comme deuxième représentant sur la base d’une demande expresse et autorisée présentée par Brandstock Services AG, premier représentant au dossier. Lane Intellectual Property (Ireland) Limited a été dûment informée par l’Office de ladite nomination le même jour et a donc été Lane IP Limited (voir points 5 et 6 ci-dessus).
23 Parconséquent, la désignation de Lane Intellectual Property (Irlande) Limited n’était ni fortuite ni unilatérale, comme l’affirme la demanderesse. Il ressort en outre d’une enquête au dossier que Lane IP Limited et Lane Intellectual Property (Ireland) Limited ont lu et ont donc été informées de la notification de nomination en ligne le 29 mars 2021.
24 La requérantesoutient ensuite que la confusion a pu résulter du fait que
Brandstock Services AG a demandé par la suite l’inscription d’un changement d’adresse de la requérante. Toutefois, la chambre note que cette demande n’a entraîné aucun changement dans les représentants figurant sur la liste (les doubles représentants) figurant au dossier et n’a aucune incidence, hormis le fait que Lane Intellectual Property (Ireland) Limited et Brandstock Services AG ont toutes deux été informées de ce changement le 4 mai 2021 (voir paragraphe 7 ci-dessus). Par conséquent, la chambre de recours ne peut accepter l’existence d’une telle confusion, comme allégué. Une demande de changement d’adresse n’entraîne pas la désignation d’un représentant.
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25 Ils’ensuit que, après la suppression de Brandstock Services AG en tant que l’un des deux représentants au dossier (voir point 10 ci-dessus), Lane Intellectual
Property (Ireland) Limited était le seul représentant restant au dossier, et qu’elle a d’ailleurs agi en cette qualité, notamment en formant le présent recours.
Autres questions/arguments
26 Le principal argument et, en fait, le seul argument de fond soulevé dans le mémoire exposant les motifs du recours est qu’une réponse en temps utile à l’action de l’Office du 28 octobre 2020 a été déposée, mais que ce mémoire en réponse «ne semble pas avoir été traité par l’Office». Cet argument est rejeté.
27 La chambre de recours ne trouve aucune empreinte technologique d’une tentative visant à présenter une réponse en temps utile (à savoir, le 2 juillet 2021 au plus tard) à l’action de l’Office du 28 octobre 2020 par un représentant ancien ou actuel, que ce soit Lane IP limited, Brandstock Services AG ou Lane Intellectual Property (Irlande) Limited. À cet égard, il est indiqué que la demanderesse n’a produit aucune preuve de la prétendue réponse en temps utile à la procédure devant l’Office dans le cadre du présent recours.
28 Il s’ensuit que, dans sa décision du 22 juillet 2021, l’Office a conclu à juste titre que la demanderesse n’avait pas présenté d’observations à l’encontre du recours de l’Office du 28 octobre 2020 dans le délai imparti, de sorte qu’il a correctement rejeté la demande pour les services concernés en vertu de l’article 33, paragraphe 4, du RMUE.
29 La chambre de recours observe que, même après la date limite du 2 juillet 2021, et à ce jour, la demanderesse n’a ni identifié les raisons pour lesquelles la décision attaquée était erronée ni tenté de substituer une quelconque conclusion sur laquelle elle était fondée par un quelconque argument, à la seule exception de sa communication du 2 septembre 2021 (voir paragraphe 11 ci-dessus).
30 Dans cette communication, la demanderesse a uniquement contesté l’objection de l’Office en ce qui concerne l’expression «surveillance et communication de données relatives au transport par ordinateur ou capteurs» compris dans la classe 42, qui, selon l’Office, relevait de la classe 39 et devait être transférée à cette classe. La demanderesse fait valoir que ce terme «a été accepté dans la classe 42 pour d’autres marques dont elle est titulaire, telles que l’enregistrement de l’Union européenne no 018055443». Elle a fait valoir que, pour cette raison, cette objection devrait être levée.
31 Bien qu’elle ne soit pas invoquée comme moyen dans le cadre du présent recours, la Chambre note qu’elle n’est pas d’accord avec cet argument.
32 Il ressort clairement d’un examen de la marque de l’Union européenne no 18 055 443 de la demanderesse que le terme accepté dans la classe 42 n’est pas libellé de manière identique au terme attribué en l’espèce. En tout état de cause, cela ne constitue pas une raison pour laquelle l’examinateur a eu tort de suggérer un transfert de «surveillance et communication de données de transport utilisant des ordinateurs ou des capteurs» vers la classe 39.
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33 Dans ces circonstances, la demanderesse n’a pas vraiment tenté de répondre aux questions de classification soulevées par l’Office, que ce soit pour les services compris dans les classes 35, 36 et 39 ou pour les services compris dans la classe 42. Les quatorze termes contestables couverts par ces classes ont été identifiés dès le départ et d’autres termes acceptables conformes à la base de données harmonisée de l’Office ont été recommandés, ou leur classe adéquate a été indiquée pour le transfert. Étant donné qu’aucune réponse sur le fond n’a été présentée à cet égard par l’Office le 28 octobre 2020 ni au cours de la procédure en première instance, ni même avec le mémoire exposant les motifs du recours présenté dans la présente requête, le recours est rejeté. Elle souligne à cet égard que la classification et la spécification correctes des produits et services sont nécessaires pour définir l’étendue de la protection d’une demande, laquelle devrait profiter tant au demandeur qu’aux tiers.
Conclusion
34 L’Office a rejeté à juste titre la demande de marque contestée pour les services comme indiqué dans la décision attaquée du 22 juillet 2021. Le recours doit être rejeté.
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Dispositif
Par ces motifs,
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature
N. Korjus
Greffier:
Signature
P.O. N. Granado Carpenter
12
LA CHAMBRE
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