DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 146 350
Rheinmetall Landsysteme GmbH, Heinrich-Ehrhart-Str. 2, 29345 Unterlüß, Allemagne (opposante),
un g a i ns t
Robin Radar Facilities B.V., Laan Van Waalhaven 355, A, 2497 GM 's-Gravenhage, Pays- Bas (partie requérante), représentée par Merk-Echt B.V., Keizerstraat 7, 4811 hl Breda, Pays- Bas (mandataire agréé).
Le 29/08/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 146 350 est accueillie pour tous les produits et services contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 342 003 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 320 EUR.
MOTIFS
Le 10/05/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services de la demande de marque de l’Union européenne no 18 342 003 IRIS (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement international de la marque internationale désignant l’Union européenne no 1 350 484, IRIS (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, à savoir l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.

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a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels est fondée l’opposition sont:
Classe 9: Logiciels; programmes de traitement de données; disques compacts; CD-ROM; supports de données magnétiques, optiques et électroniques; publications électroniques téléchargeables à partir de bases de données ou d’Internet; tous les produits précités relatifs à l’entretien, au service clientèle, à l’entretien, à l’entretien, à la restauration, à l’inspection et à la réparation de véhicules nautiques, terrestres et aériens; tous les produits précités relatifs aux véhicules militaires ou militarisés et aucun des produits précités n’ayant trait à la comptabilité, à la comptabilité, aux feuilles de paye, aux ressources humaines, à la fiscalité, à la comptabilité, à la finance, au secrétariat d’entreprise ou à l’hébergement.

Classe 16: Matériel publicitaire; tous les produits précités relatifs aux véhicules militaires ou militarisés et aucun des produits précités n’ayant trait à la comptabilité, à la comptabilité, aux feuilles de paye, aux ressources humaines, à la fiscalité, à la comptabilité, à la finance, au secrétariat d’entreprise ou à l’hébergement.

Classe 35: Publicité; diffusion de matériel publicitaire; compilation et enregistrement d’informations/données à partir d’un support logistique intégré pertinent pour le véhicule et/ou le système d’armes choisi; mise à jour d’informations relatives aux services dans des bases de données; gestion commerciale du stockage de pièces de rechange et d’outils pour l’entretien, la restauration, l’entretien, l’inspection et la réparation de véhicules nautiques, terrestres et aériens; tous les services précités relatifs aux véhicules militaires ou militarisés et aucun des services précités n’ayant trait à la comptabilité, à la comptabilité, aux feuilles de paye, aux ressources humaines, à la fiscalité, à la comptabilité, à la finance, au secrétariat d’entreprise ou à l’hébergement.

Classe 37: Service client en matière de réparation, à savoir entretien, entretien, restauration et inspection de véhicules nautiques, terrestres et aériens, en particulier véhicules militaires.

Classe 38: Transmission d’informations/données à partir d’un support logistique intégré pertinent pour le véhicule et/ou le système d’armes choisi sous forme acoustique, numérique et/ou visuelle à des particuliers et d’autres structures informatiques; fourniture d’accès à des informations de services; tous les services précités relatifs aux véhicules militaires ou militarisés et aucun des services précités n’ayant trait à la comptabilité, à la comptabilité, aux feuilles de paye, aux ressources humaines, à la fiscalité, à la comptabilité, à la finance, au secrétariat d’entreprise ou à l’hébergement.

Classe 39: Stockage de pièces détachées et d’outils d’entretien, de restauration, d’entretien, d’inspection et de réparation de véhicules nautiques, terrestres et aériens, en particulier de véhicules militaires.

Classe 42: Maintenance et installation de logiciels; évaluation technique pour la prévision d’informations/données à partir d’un support logistique intégré en rapport avec le véhicule et/ou le système d’armes choisi; tous les services précités relatifs aux véhicules militaires ou militarisés et aucun des services précités n’ayant trait à la comptabilité, à la comptabilité, aux feuilles de paye, aux ressources humaines, à la fiscalité, à la comptabilité, à la finance, au secrétariat d’entreprise ou à l’hébergement.

Après limitation, les produits et services contestés sont les suivants:

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Classe 9: Ordinateurs et périphériques d’ordinateurs pour la détection de drones; Systèmes de détection radar 3D; Radars; Écrans radar; Antennes de radars; Récepteurs radar; Réflecteurs radar; Radars; Radars; Connecteurs radar; Émetteurs radar; Parties des produits précités, comprises dans cette classe; Logiciels, plateformes logicielles, progiciels, applications logicielles, applications mobiles et applications web pour appareils radar; tous les produits précités pour les équipements radar ou liés aux équipements radar.

Classe 35: Gestiondes affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Conseils en organisation commerciale, en affaires économiques et en administration commerciale; Médiation commerciale concernant l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, ainsi que la vente en gros et au détail, y compris via un magasin en ligne, comprenant des appareils et instruments scientifiques, d’assistance et d’enseignement, des appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, des ordinateurs pour la détection de drones, des périphériques informatiques pour la détection de drones et d’équipements de traitement de données; Médiation commerciale en matière d’achat et de vente, d’importation et d’exportation, de vente en gros et au détail, y compris via une boutique en ligne, en relation avec des systèmes de détection radar 3D, Radars, présentoirs Radar, antennes Radar, récepteurs Radar, réflecteurs Radar, installations radar, instruments radar, connecteurs Radar, transmetteurs Radar et pièces pour les produits précités; Services d’intermédiaires commerciaux et professionnels en matière d’achat et de vente, d’importation et d’exportation, ainsi que services de vente en gros et au détail, que ce soit ou non via des boutiques en ligne, en rapport avec des logiciels, des plateformes logicielles, des progiciels, des applications logicielles, des applications mobiles et des applications web pour radars et autres appareils radar; Compilation et gestion de fichiers de données; Conseils et informations concernant les services précités; Les services précités sont également fournis par le biais de réseaux électroniques tels que l’internet; tous les services précités pour les équipements radar ou liés aux équipements radar.

Classe 42: Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels pour appareils radar; Conception et développement de systèmes radar et radars, y compris pour la détection de drones; Évaluations, analyses, tests, recherches, planification, expertises, études de projets et conseils dans le domaine des appareils radar; Conseils et informations concernant les services précités; En ce compris les services précités fournis par le biais de réseaux électroniques, y compris l’internet; tous les services précités pour les équipements radar ou liés aux équipements radar.

Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des produits et services afin de définir l’étendue de la protection de ces produits et services.
Le terme «y compris», utilisé dans la liste des produits et services de la requérante, indique que les produits et services spécifiques ne sont que des exemples d’articles inclus dans la catégorie et que la protection ne leur est pas limitée. En d’autres termes, elle renvoie à une liste d’exemples non exhaustive (09/04/2003, T-224/01, Nu-Tride, EU:T:2003:107).
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Produits contestés compris dans la classe 9

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Les ordinateurset périphériques informatiques pour la détection des drones contestés;
Systèmes de détection radar 3D; Radars; Écrans radar; Antennes de radars; Récepteurs radar; Réflecteurs radar; Radars; Radars; Connecteurs radar; Émetteurs radar; Parties des produits précités, comprises dans cette classe; tous les produits précités pour les équipements radar ou liés aux équipements radar sont au moins similaires à un faible degré aux équipements de traitement de données de l’opposante; tous les produits précités relatifs aux véhicules militaires ou militarisés et aucun des produits précités n’ayant trait à la comptabilité, à la comptabilité, à la feuille de paye, aux ressources humaines, à la fiscalité, à la comptabilité, à la finance, au secrétariat d’entreprise ou à l’hébergement,qui sont des dispositifs de calcul, en particulier des machines électroniques programmables qui effectuent des opérations mathématiques ou logiques à grande vitesse ou qui assemblent, stockent, corrapportent ou traitent de quelque autre manière des informations. Les radars contestés sont des appareils de mesure qui traitent des signaux et des données. Ils servent à détecter, localiser, retracer et reconnaître des objets de différentes sortes à des distances considérables. Il fonctionne en transmettant de l’énergie électromagnétique vers des objets, communément appelés cibles, et en observant les échelles retour de ceux-ci. Les appareils de détection de drones et de radars sont normalement équipés sur des véhicules militaires. Les objectifs peuvent être des aéronefs, des navires, des engins spatiaux, des véhicules automobiles et des carrosseries astronomiques, voire des oiseaux, insectes et pluie. Outre la détermination de la présence, de l’emplacement et de la vélocité de tels objets, le radar peut parfois aussi obtenir leur taille et leur forme. Leprocesseur de signaux est la partie du récepteur qui extrait le signal cible souhaité d’un treillage non désiré. Il n’est pas rare que ces réflexions indésirables soient beaucoup plus grandes que les objectifs visés, parfois plus d’un million de fois plus grand. Les grands gouttières des objets stationnaires peuvent être séparés des petits caillebots mobiles en mentionnant le changement de fréquence
Doppler produit par les cibles mobiles. La plupart des signaux sont traités numériquement avec la technologie informatique. Le traitement numérique possède d’importantes capacités de traitement des signaux qui n’étaient pas disponibles auparavant avec des méthodes analogiques. Les radars ont tiré profit des dispositifs d’affichage à panneau plancher et sont devenus de plus en plus importants en tant qu’afficheurs. Au cours des années 1970, la technologie numérique a connu un progrès considérable, ce qui a rendu pratique le signal et le traitement des données nécessaires au radar moderne. Les progrès de la technologie numérique au cours des dix premières années du 21e siècle ont permis d’améliorer encore le niveau du traitement des signaux et des données, dans le but de développer (presque) des radars à rayons ultraviolets tous numériques. Ils peuvent au moins coïncider au niveau de leurs producteurs, de leur public pertinent et de leurs canaux de distribution. En outre, certains ont la même utilisation.
Les « logiciels, plateformes logicielles, progiciels, applications logicielles, applications mobiles et applications web pour appareils radar» contestés; tous les produits précités pour les équipements radar ou liés aux équipements radar sont similaires aux logiciels informatiques de l’opposante; tous les produits précités relatifs aux véhicules militaires ou militarisés et aucun des produits précités n’ayant trait à la comptabilité, à la comptabilité, aux feuilles de paye, aux ressources humaines, à la fiscalité, à la comptabilité, à la finance, au secrétariat d’entreprise ou à l’hébergement. Ils ont la même nature et une destination similaire, ils peuvent avoir une origine commerciale et un public pertinent étant donné que les radars comprennent ceux utilisés à des fins militaires qui sont utilisés pour des opérations militaires sur terre, dans l’air et en mer. Il existe par exemple un radar de combat pneumatique, le radar qui sert un tel avion doit avoir les capacités nécessaires pour mener à bien ces missions militaires distinctes, la défense de missiles balistiques et les radars de surveillance par satellite, radar de massage, etc. En effet, des travaux de développement sérieux sur radar ont débuté dans les années 1930 lorsque des bomres militaires de longue gamme capables de transporter des charges de paiement de grande taille ont été développés. Cela a conduit les principaux pays du monde à rechercher un moyen de détecter l’approche des avions hostiles.

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Services contestés compris dans la classe 35

Travaux de bureau contestés; Compilation et gestion de fichiers de données; Conseils et informations concernant les services précités; Les services précités sont également fournis par le biais de réseaux électroniques tels que l’internet; tous les services précités concernant les équipements radar ou liés aux équipements radar sont similaires à la mise à jour des informations de services de l’opposante dans des bases de données; aucun des services précités n’a trait à la comptabilité, à la comptabilité, aux feuilles de paye, aux ressources humaines, à la fiscalité, à la comptabilité, à la finance, au secrétariat d’entreprise ou à l’hébergement, car ils ont une nature et une destination similaires. En outre, leur origine commerciale et leur public pertinent peuvent coïncider.
Gestion des affaires commerciales contestées; Administration commerciale; Conseils en organisation commerciale, en affaires économiques et en administration commerciale; Médiation commerciale concernant l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, ainsi que la vente en gros et au détail, y compris via un magasin en ligne, comprenant des appareils et instruments scientifiques, d’assistance et d’enseignement, des appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, des ordinateurs pour la détection de drones, des périphériques informatiques pour la détection de drones et d’équipements de traitement de données; Médiation commerciale en matière d’achat et de vente, d’importation et d’exportation, de vente en gros et au détail, y compris via une boutique en ligne, en relation avec des systèmes de détection radar 3D, Radars, présentoirs Radar, antennes Radar, récepteurs Radar, réflecteurs Radar, installations radar, instruments radar, connecteurs Radar, transmetteurs Radar et pièces pour les produits précités; Services d’intermédiaires commerciaux et professionnels en matière d’achat et de vente, d’importation et d’exportation, ainsi que services de vente en gros et au détail, que ce soit ou non via des boutiques en ligne, en rapport avec des logiciels, des plateformes logicielles, des progiciels, des applications logicielles, des applications mobiles et des applications web pour radars et autres appareils radar; Conseils et informations concernant les services précités; Les services précités sont également fournis par le biais de réseaux électroniques tels que l’internet; tous les services précités concernant des équipements radar ou liés à des équipements radar sont au moins similaires à un faible degré à la gestion commerciale de l’entreposage de pièces de rechange et d’outils d’entretien, de restauration, d’entretien, d’entretien, d’inspection et de réparation de véhicules nautiques, terrestres et aériens de l’opposante; tous les services précités relatifs aux véhicules militaires ou militarisés et aucun des services précités n’ayant trait à la comptabilité, à la comptabilité, aux feuilles de paye, aux ressources humaines, à la fiscalité, à la comptabilité, à la finance, au secrétariat d’entreprise ou à l’hébergement. Ces services sont fournis par des spécialistes dans le but d’aider les entreprises à résoudre leurs problèmes commerciaux et l’exécution de leurs procédures commerciales. Il comprend également des services lorsqu’un tiers met en contact des vendeurs et des acheteurs, négocie entre eux et fait commande de tels services. Ces services ont la même destination, à savoir faciliter la gestion d’une entreprise couronnée de succès. Dès lors, ils peuvent avoir la même destination. En outre, ils peuvent être fournis par les mêmes entreprises et s’adresser au même public que le secteur militaire.
Services contestés compris dans la classe 42
Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels pour appareils radar; Conception et développement de systèmes radar et radars, y compris pour la détection de drones;

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Décision sur l’opposition no B 3 146 350 Page sur 6 7
Évaluations, analyses, tests, recherches, planification, expertises, études de projets et conseils dans le domaine des appareils radar; Conseils et informations concernant les services précités; En ce compris les services précités fournis par le biais de réseaux électroniques, y compris l’internet; tous les services précités concernant les équipements radar ou liés aux équipements radar sont similaires aux services de l’opposante compris dans la classe 42. Ils peuvent avoir la même origine commerciale, les mêmes canaux de distribution et le même public pertinent.

c) Les signes
IRIS IRIS
Marque antérieure Signe contesté
Les signes sont identiques.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits et services sont similaires à différents degrés. Ils s’adressent au grand public et aux clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques. Le degré d’attention du public pertinent est relativement élevé.
Les signes sont identiques.
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Par conséquent, l’opposition est fondée sur la base de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 350 484 de l’opposante. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des produits et services contestés;
L’opposition étant pleinement accueillie sur la base du motif visé à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il n’y a pas lieu d’examiner davantage l’autre motif de l’opposition, à savoir l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE.
FRAIS

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Décision sur l’opposition no B 3 146 350 Page sur 7 7
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé. En l’espèce, l’opposante n’a pas désigné de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a donc pas engagé de frais de représentation.
De la division d’opposition
Erkki Münter Francesca CANGERI Edith VAN DEN EEDE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.