EUIPO, 26 septembre 2022, n° 000013300
EUIPO 26 septembre 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère descriptif et absence de caractère distinctif

    La cour a conclu que le signe «PLOMBIR» n'a pas de signification descriptive ou générique et n'est pas dépourvu de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE en ce qui concerne les confiseries.

  • Rejeté
    Caractère trompeur

    La cour a estimé que la demanderesse n'a pas démontré que le consommateur serait trompé en voyant la marque «PLOMBIR» pour du café ou de la pâtisserie.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 26 sept. 2022, n° 000013300
Numéro(s) : 000013300
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) CTMR, Article 7(1)(c) CTMR, Article 7(1)(d) CTMR, Article 7(1)(g) CTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Annulation rejetée
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EUIPO, 26 septembre 2022, n° 000013300