EUIPO, 14 juin 2022, n° 003130731
EUIPO 14 juin 2022

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La division d'opposition a conclu qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, en tenant compte de la similitude des signes et de l'identité des produits.

  • Accepté
    Responsabilité de la partie perdante

    La division d'opposition a statué que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie, ce qui justifie la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 14 juin 2022, n° 003130731
Numéro(s) : 003130731
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Refus partiel de la demande de MUE/EI
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EUIPO, 14 juin 2022, n° 003130731