EUIPO, 29 juillet 2022, n° 003151356
EUIPO 29 juillet 2022

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La cour a estimé qu'il y avait un risque de confusion pour certains services, en raison de la similitude des marques et de la nature des services concernés.

  • Rejeté
    Absence de risque de confusion pour les services restants

    La cour a jugé que l'élément commun de la marque antérieure était dépourvu de caractère distinctif pour les services restants, ce qui ne justifiait pas un risque de confusion.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 29 juil. 2022, n° 003151356
Numéro(s) : 003151356
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Refus partiel de la demande de MUE/EI
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EUIPO, 29 juillet 2022, n° 003151356