EUIPO, 12 mai 2022, n° 000049048
EUIPO 12 mai 2022

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage de la marque

    La division d'annulation a constaté que la titulaire de la marque n'avait pas prouvé l'usage sérieux de la marque pour certains produits et services, entraînant la déchéance de la marque pour ces catégories.

  • Accepté
    Usage sérieux de la marque

    La division d'annulation a jugé que la titulaire de la marque avait prouvé l'usage sérieux pour certains produits, mais pas pour tous les produits et services contestés.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 12 mai 2022, n° 000049048
Numéro(s) : 000049048
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE partiellement annulée
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EUIPO, 12 mai 2022, n° 000049048