EUIPO, 28 janvier 2022, n° 000036205
EUIPO 28 janvier 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Non-usage sérieux de la marque

    La division d'annulation a constaté que la titulaire de la marque n'a pas prouvé l'usage sérieux pour certains produits, ce qui justifie la déchéance de la marque pour ces produits.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
EUIPO, 28 janv. 2022, n° 000036205
Numéro(s) : 000036205
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE partiellement annulée
Lire la décision sur le site de la juridiction
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
EUIPO, 28 janvier 2022, n° 000036205