EUIPO, 24 mars 2023, n° 003145383
EUIPO 24 mars 2023

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La cour a estimé qu'il y avait effectivement un risque de confusion, en raison de la similitude des signes et des services, justifiant ainsi le rejet de la demande de marque pour les services contestés.

  • Accepté
    Absence de risque de confusion pour d'autres services

    La cour a jugé que les services restants ne présentaient pas de similitude suffisante avec ceux de l'opposante pour justifier un risque de confusion.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 24 mars 2023, n° 003145383
Numéro(s) : 003145383
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Refus partiel de la demande de MUE/EI
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EUIPO, 24 mars 2023, n° 003145383