EUIPO, 9 janvier 2023, R 1151/2022‑5, Harz Energie NETZ (fig.)

EUIPO 9 janvier 2023

Arguments

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Rejeté
Prise en compte des décisions antérieures
La chambre de recours a estimé que l'Office n'est pas lié par les décisions des examinateurs des instances inférieures et que chaque demande doit être examinée sur la base de ses propres mérites.
Rejeté
Caractère distinctif du signe
La chambre a jugé que la marque est purement descriptive et ne remplit pas sa fonction de signe distinctif commercial pour les produits et services revendiqués.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 janv. 2023, n° R1151/2022-5
Numéro(s) :	R1151/2022-5
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS la cinquième chambre de recours du 9 janvier 2023
Dans l’affaire R 1151/2022-5
Harz Energie Netz GmbH
Lasfelder route 10
37520 ostérodes sur résine Demanderesse/requérante Allemagne
représentée par Jurawerk Rechtsanwälte Eisele & Wille PartG, Frankfurter Str. 2, 38122
Braunschweig, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18430215
a rendu
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (présidente), A. Pohlmann (rapporteur) et Ph. von Kapff (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 17 mars 2021, Harz Energie Netz GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative no 18430215
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants («les produits et services revendiqués»):
Classe 4: Combustibles, combustibles, carburants et fluorescentsgazeux et liquides; Gaz naturel; gaz naturel liquéfié [GNL]; Le pétrole; Charbon [combustible]; l’énergie électrique; Combustibles, carburants pour moteurs, luminaires; Gaz combustible;
Mélanges de combustibles [gaz]; Fiouls;
Classe 7: Matériel de terrassement, de construction, d’extraction de pétrole, de gaz et d’extraction minière; installations hydroélectriques pour la production d’électricité
[centrales hydroélectriques]; Générateurs d’énergie éolienne; générateurs d’électricité fonctionnant au gaz; Pompes, compresseurs et ventilateurs; Pompes de chauffage;
Générateurs à courant continu; Groupes électrogènes de secours; Groupes électrogènes à courant alternatif; Générateurs d’électricité; Robots industriels; Équipements de déménagement et de transport; Générateurs électriques; générateurs d’électricité fonctionnant au gaz; Machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et pour le secteur manufacturier; Moteurs, groupes motopropulseurs et parties générales de machines pour les articles précités; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe;
Classe 9: Appareils et instruments électriques pour le contrôle de la puissance électrique, vibrants électrotechniques; équipements informatiques et audiovisuels; Appareils, instruments et câbles électriques; Appareils pour la production d’électricité à l’aide de l’énergie solaire; appareils et instruments électroniques et électriques destinés à être utilisés pour la production ou la distribution d’énergie; Ampèresmètres [intensitémètres]; Indicateurs de perte de courant; Appareils et instruments pour la technologie des courants forts, à savoir pour la conduite, la transformation, le stockage, la régulation et le contrôle des courants forts; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, le stockage, la régulation ou le contrôle de l’électricité; fermes-circuits électriques; Appareils de protection contre les surtensions ou les interférences électriques dans l’alimentation électrique; Les équipements d’alimentation, de régulation, de transmission, de contrôle, de stockage et de distribution d’électricité; Interrupteur
[interrupteur de courant]; Appareils de courant résiduel; Modules de production d’électricité solaire; Fusibles pour l’électricité; Câbles électriques; Lignes électriques; Amplificateur de courant; Convertisseurs de courant; Disjoncteurs d’électricité;
Fermesseurs de courant; Redresseurs de courant; Éléments du circuit électrique; Convertisseurs statiques; Les équipements d’alimentation électrique; Boîtes de distribution d’électricité; Convertisseurs de courant; Les utilisateurs d’électricité;
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Compteurs d’électricité; commandes électriques pour le chauffage et le chauffage; Appareils et instruments de régulation de l’éclairage; Appareils de régulation de l’éclairage; Limiteurs de courant pour appareils d’éclairage; Appareils de commande à distance des systèmes d’éclairage; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, le stockage, le réglage et/ou le contrôle de l’électricité; Matériel et équipement pour le traitement de l’information et accessoires [électroniques et mécaniques]; Ordinateurs; Équipements et équipements de réseau informatique et de communication de données; Matériel et équipement pour le traitement de l’information et accessoires [électriques et mécaniques]; Lignes de signalisation pour l’informatique, l’audiovision et les télécommunications; les données enregistrées; Mémoires de données
[enregistrées et non enregistrées]; Aimants, dispositifs de magnétisation et de démagnétisation; les appareils et équipements optiques, les renforts et les correcteurs;
Équipements et équipements de sécurité, de sécurité, de protection et de signalisation; Appareils de navigation, d’orientation, de localisation, de traçage et de cartographie; Instruments, dispositifs et régulateurs de mesure, de détection et de surveillance; Capteurs et détecteurs; Appareils de commande [gleurs]; Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et simulateurs; installations photovoltaïques destinées à la production d’électricité; les équipements de communication électronique; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe;
Classe 11: Installations sanitaires d’approvisionnement en eau; Accessoires de régulation et de sécurité pour les appareils de distribution d’eau et de gaz ainsi que pour les conduites d’eau et de gaz, les installations d’approvisionnement en eau et les installations de distribution d’eau; Brûleurs à gaz; Chaudières à gaz; Condensateurs à gaz [à l’exclusion des parties de machines], appareils de chauffage à combustibles solides, liquides ou gazeux; chaudières hydrauliques électriques; appareils de chauffage électriques; Chauffe- air; Brûleurs, chaudières et appareils de chauffage; Éclairage et réflecteurs d’éclairage; installations de traitement industriel, à savoir filtres et nettoyeurs à gaz, fours industriels et combustions [autres que pour les denrées alimentaires et les boissons]; Les installations de traitement chimique, les installations industrielles de filtration des liquides, les installations de collecte des gaz, les installations de collecte des liquides, les installations de séparation des impuretés provenant des métaux fondus, les bioréacteurs pour l’épuration des eaux usées industrielles, les appareils de drainage des déchets alimentaires; Accessoires de régulation et de sécurité pour installations hydrauliques et gazières; Appareils et installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de purification de l’air; Installations d’évacuation des eaux usées; Installations d’approvisionnement en eau; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe;
Classe 35: Les prestations deservices d’un promoteur immobilier, c’est-à-dire la préparation organisationnelle de projets immobiliers; les services d’exploitation fournis à des tiers pour l’acquisition d’énergie et de combustibles par l’intermédiaire de réseaux de transport, de gazoducs, y compris au moyen de contrats de services pour d’autres entreprises; la fourniture de conseils commerciaux à des tiers dans le domaine de la production, de l’approvisionnement, du transport et de l’utilisation de l’énergie et de l’eau; conseils d’entreprise sur l’optimisation des installations de production de chaleur; gestion commerciale pour le compte de tiers, notamment dans les secteurs de l’énergie, du gaz, de l’eau et des eaux usées; gestion commerciale et d’exploitation pour le compte de tiers, en particulier d’installations de production de chaleur; Décompte des frais de chauffage [facture de consommation] pour le compte de tiers; Organisation de l’accès aux
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réseaux de gazoducs tiers [gestion des commandes et planification]; services de soutien commercial, compris dans la classe 35, notamment facturation de fournitures d’énergie pour des tiers; La réception, le traitement et le traitement des commandes dans le domaine de la fourniture d’énergie; L’établissement d’analyses coûts-prix dans le domaine de l’approvisionnement et de la fourniture d’énergie; Produire des statistiques dans le domaine de l’approvisionnement et de l’approvisionnement en énergie; Services de passation de marchés pour le compte de tiers [achat de biens et de services pour d’autres entreprises] dans le domaine de l’approvisionnement et de la fourniture d’énergie; La négociation d’opérations commerciales et de contrats pour le compte de tiers dans le domaine de l’approvisionnement et de la fourniture d’énergie, en particulier l’intermédiation de contrats de capacité de transport, de services de transport au moyen de réseaux, de capacités de stockage et de services de structuration gazière, y compris dans le cadre du commerce électronique pour le compte de tiers; Gestion pour le compte de tiers d’installations destinées à la production, au transport ou à la fourniture d’énergie électrique et/ou thermique, de gaz ou d’eau; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations concernant les services précités, compris dans cette classe;
Classe 37: Travaux de construction, de montage et de démolition; Travaux d’installation, de nettoyage, de réparation, d’entretien et de déparasitage en ce qui concerne les réseaux de communication de données [matériel], les équipements, équipements et équipements dans les domaines des technologies de l’énergie, de l’électricité, du bâtiment, de la communication et de l’environnement, ainsi que de la construction de machines, d’équipements et d’équipements; Démontage des réservoirs d’hydrocarbures; Installation d’installations de production de chaleur et de canalisations, d’installations énergétiques, électriques, de bâtiments, de communication, d’eau et d’environnement, d’appareils, d’appareils et d’instruments électriques pour le contrôle de la puissance électrique, vibrants électrotechniques, appareils, appareils, appareils et câbles pour la technologie de l’information et de l’audiovisuel, appareils de sécurité, de sécurité, de protection et de signalisation, appareils de navigation, d’orientation, de localisation, de suivi et de cartographie, instruments, dispositifs et régulateurs de mesure, de détection et de surveillance, capteurs et détecteurs, appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et de simulation, installations sanitaires d’alimentation en eau, accessoires de régulation et de sécurité des appareils d’eau et de gaz, installations gazières, appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation et de purification de l’air; La mise en place d’éclairages routiers électriques et leur entretien à des fins d’entretien; La déstabilisation des installations électriques, notamment dans les domaines de l’énergie, de l’électricité, des bâtiments, des communications et de l’environnement, ainsi que de la construction de machines, d’installations et d’équipements; La construction et l’entretien de réseaux de transport de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié, de pétrole et d’énergie électrique; Travaux de construction [construction] permettant l’accès aux réseaux de canalisations de tiers; Les prestations de services d’un promoteur immobilier, à savoir la réalisation de projets immobiliers pour le compte de tiers, notamment l’aménagement de terrains, de bâtiments et de travaux de génie civil; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations concernant les services précités, compris dans cette classe;
Classe 39: Fourniture d’électricité par distribution d’énergie; Le transport et la distribution d’électricité et d’autres sources d’énergie filaires; Distribution d’électricité par canalisation et par câble; Transports; Distribution et approvisionnement en eau
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[transport]; Services logistiques [secteur des transports]; Les services logistiques dans le secteur des transports fournis par une entreprise de distribution ou une station municipale, notamment par la fourniture d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage urbain aux municipalités, aux ménages, aux entreprises commerciales et à l’industrie; Stockage
[stockage], transport, distribution et fourniture d’énergie et de combustibles au moyen de réseaux de transport, y compris au moyen de contrats de services conclus avec des tiers; La distribution et l’approvisionnement en eau; Stockage [stockage], transport, distribution et fourniture d’énergie et de combustibles par canalisations, y compris au moyen de contrats de services conclus avec des tiers; Stockage [de stockage] d’énergie et de combustibles; Location de réseaux [réseaux de distribution d’énergie] pour le transport de sources d’énergie; Le transport et la distribution de gaz de longue distance, de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié, d’électricité, d’eau et de chauffage urbain; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations concernant les services précités, compris dans cette classe;
Classe 42: Lesservices d’un ingénieur, notamment les calculs techniques; Les services d’un ingénieur, notamment dans les domaines du transport de gaz, de l’approvisionnement en gaz, de la chaleur et de l’énergie, ainsi que de l’utilisation du gaz naturel; Services d’ingénierie dans le domaine de l’exploitation de réseaux d’électricité, de gaz naturel, de chauffage urbain, de distribution d’eau et d’éclairage; Conception technique de conduites dans les domaines de l’électricité, du chauffage urbain, du gaz, de l’eau, des eaux usées et des télécommunications; conseils techniques en matière d’économies d’énergie et de production d’énergie respectueuse de l’environnement et/ou efficace pour les consommateurs et les entreprises; contrôle technique des processus de production, notamment des entrées et des sorties, ainsi que du contrôle technique des gaz et des liquides destinés au transport; Analyses biochimiques; La recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; L’élaboration de programmes de traitement des données, notamment dans les domaines de l’approvisionnement en énergie, de l’approvisionnement en énergie, de la fourniture et du transport d’énergie; les services techniques de sécurité, notamment les conseils techniques en matière de sécurité; planification technique des projets d’infrastructures, des systèmes d’égouts, des stations d’épuration et des centrales électriques; des conseils techniques, des expertises techniques et des calculs techniques dans le domaine de la production, de l’approvisionnement en transports et de l’utilisation de l’énergie, du gaz, de l’eau et des eaux usées; planification technique des installations de production de chaleur; des conseils techniques sur l’optimisation des installations de production de chaleur; contrôle technique des installations industrielles dans les secteurs de l’énergie, du gaz, de l’eau et des eaux usées, ainsi que des installations de production de chaleur; Les services scientifiques et technologiques, ainsi que les services de recherche et de développement connexes; Services d’ingénierie dans les domaines de l’énergie, de l’électrotechnique, de l’ingénierie du bâtiment, de la communication et de l’environnement, ainsi que de l’ingénierie mécanique, de la construction d’installations et de la construction d’équipements; les études techniques pour la réalisation d’équipements, d’installations et d’installations dans les domaines de l’énergie, de l’électricité, du bâtiment, de la communication et de l’environnement, ainsi que de la construction de machines, d’installations et d’équipements; Location de matériel informatique et d’équipements informatiques; Services de conseil, d’information et d’information informatiques; Les services de sécurité informatique, de protection et de réparation; Le prêt, la location et l’affermage de biens
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liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations concernant les services précités, compris dans cette classe.
2 La demande d’enregistrement a été contestée et la demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Par décision du 2 juin 2022 («la décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande pour tous les produits et services demandés, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
4 L’examinateur s’est notamment fondé sur les motifs suivants:
˗ Lors de l’appréciation du signe, il convient de se fonder sur la perception des consommateurs germanophones. Il s’agit en premier lieu de consommateurs en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Luxembourg et en Italie (Bozen-Haut- Adige). Tant le public spécialisé que le consommateur moyen sont pertinents en l’espèce.
˗ La demande de marque est comprise comme suit: Un réseau qui produit/fournit de l’énergie et qui se trouve dans la résine.
˗ La résine est une montagne moyenne en Allemagne et la plus haute montagne du nord de l’Allemagne.
˗ La demande de marque informe directement le public pertinent du fait que les produits font partie d’un réseau énergétique dans les montagnes de résines ou qu’ils sont utilisés ou adaptés à la conception, à la construction, à l’entretien et à l’entretien de ce réseau.
˗ Le signe décrit en outre l’objet, l’origine géographique ou la destination des services.
˗ En raison du caractère purement descriptif de la demande d’enregistrement, elle est également dépourvue de tout caractère distinctif. La configuration visuelle du signe n’est pas de nature à lui conférer un caractère distinctif.
˗ L’enregistrement antérieur de la demanderesse no 17904897 «HARZ ENERGIE Netzgesellschaft» du 23 mai 2018 pour les classes 4, 7, 9, 11, 35, 37, 39 et 42 ne produit aucun effet contraignant. L’examinateur de l’époque a peut-être considéré que la demande était susceptible d’être protégée, mais l’Office n’est jamais lié par des décisions de l’examinateur qui n’ont pas été confirmées en deuxième ou en troisième instance.
˗ D’autres demandes allemandes similaires ont également échoué: Le refus d’enregistrement no 300642202 «HARZ ENERGIE» a été rejeté pour absence de caractère distinctif; Le numéro 3020100087900 «HARZ ENERGIE» a été retiré à la suite d’une contestation et le numéro 30109704 a été supprimé (avec fin de protection)
.
5 Le 30 juin 2022, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 30 septembre 2022, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
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Motifs du recours
6 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
˗ L’Office doit tenir compte des décisions prises sur des demandes similaires. Nous renvoyons à l’enregistrement antérieur no 17904897 «HARZ ENERGIE Netzgesellschaft» du 23 mai 2018 pour les classes 4, 7, 9, 11, 35, 37, 39 et 42 de la demanderesse. En outre, aux enregistrements antérieurs de tiers, à savoir Harz Energie
GmbH & Co. KG: No 18179385 «HARZ ENERGIE» du 10 janvier 2020 pour les classes 9, 11, 35-40 et 42 et no 8885113 «HARZ ENERGIE» du 15 février 2010 pour les classes 4, 9, 11, 35 à 42.
˗ Si l’Office devait maintenir que la demande de marque n’est pas enregistrable, ces enregistrements antérieurs de la part de l’autorité publique seraient, a posteriori et sans demande, privés de caractère distinctif. Or, l’Office ne dispose pas d’une telle compétence. Au contraire, l’Office est lié par sa pratique antérieure en matière d’enregistrement, même afin de ne pas provoquer de pertes de droits de tiers.
˗ La configuration graphique du signe se limite non seulement au marquage en couleur des différents mots, mais également au positionnement des différents éléments au sein du signe.
˗ Par conséquent, le signe pourrait être lu à la fois comme «Harz Netz Energie» ou comme «Harz Energie Netz». Cela incite le consommateur à réfléchir.
˗ Chaque élément verbal a plus qu’une signification. Nous renvoyons aux définitions correspondantes de Duden. La juxtaposition grammaticale de substantifs ayant des significations différentes n’est pas purement descriptive ou dépourvue de caractère distinctif.
˗ L’objection homogène formulée dans la décision attaquée ne tient pas compte du fait que la liste des produits et services refusés couvre une grande variété de produits et de services qui n’ont aucun rapport avec les réseaux d’énergie. Il s’agit notamment des éléments suivants:
• Classe 7: Pompes, compresseurs et ventilateurs; Robots industriels; Équipements de déménagement et de transport; Machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et pour le secteur manufacturier; Moteurs, groupes motopropulseurs et parties générales de machines pour les articles précités;
Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe.
• Classe 9: Appareils et instruments de régulation de l’éclairage; Appareils de régulation de l’éclairage; Limiteurs de courant pour appareils d’éclairage; Appareils de commande à distance des systèmes d’éclairage; Matériel et équipement pour le traitement de l’information et accessoires [électroniques et mécaniques]; Ordinateurs; Équipements et équipements de réseau informatique et de communication de données; Matériel et équipement pour le traitement de l’information et accessoires [électriques et mécaniques]; Lignes de signalisation pour l’informatique, l’audiovision et les télécommunications; les données enregistrées; Mémoires de données [enregistrées et non enregistrées]; Aimants, dispositifs de magnétisation et de démagnétisation; les appareils et équipements optiques, les renforts et les correcteurs; Équipements et équipements de sécurité, de sécurité, de protection et de signalisation; Appareils de navigation, d’orientation, de localisation, de traçage et de cartographie; Instruments,
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dispositifs et régulateurs de mesure, de détection et de surveillance; Capteurs et détecteurs; Appareils de commande [gleurs]; Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et simulateurs; les équipements de communication électronique; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe.
• Classe 11: Installations sanitaires d’approvisionnement en eau; Brûleurs à gaz; Chaudières à gaz; Condensateurs à gaz [à l’exclusion des parties de machines], appareils de chauffage à combustibles solides, liquides ou gazeux; chaudières hydrauliques électriques; appareils de chauffage électriques; Chauffe-air;
Brûleurs, chaudières et appareils de chauffage; Éclairage et réflecteurs d’éclairage; les installations de traitement industriel, à savoir les filtres à gaz et les fours et chaudières industriels purifiés [autres que pour les denrées alimentaires et les boissons]; Les installations de traitement chimique, les installations industrielles de filtration des liquides, les installations de collecte des gaz, les installations de collecte des liquides, les installations de séparation des impuretés provenant des métaux fondus, les bioréacteurs pour l’épuration des eaux usées industrielles, les appareils de drainage des déchets alimentaires;
Accessoires de régulation et de sécurité pour installations hydrauliques et gazières; Appareils et installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de purification de l’air; Installations d’évacuation des eaux usées; Installations d’approvisionnement en eau; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe.
• Classe 35: Les prestations deservices d’un promoteur immobilier, c’est-à-dire la préparation organisationnelle de projets immobiliers; gestion commerciale pour le compte de tiers, notamment dans les secteurs de l’eau et des eaux usées; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations concernant les services précités compris dans cette classe.
• Classe 37: Travaux de construction, de montage et de démolition; L’installation, le nettoyage, la réparation, l’entretien et l’entretien des réseaux de communication de données [matériel], des équipements, installations et équipements dans les domaines de l’électricité, du bâtiment, de la communication et de l’environnement, ainsi que de la construction de machines, d’équipements et d’équipements; Démontage des réservoirs d’hydrocarbures; La mise en place d’éclairages routiers électriques et leur entretien à des fins d’entretien; Les prestations de services d’un promoteur immobilier, à savoir la réalisation de projets immobiliers pour le compte de tiers, notamment l’aménagement de terrains, de bâtiments et de travaux de génie civil; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations concernant les services précités compris dans cette classe.
• Classe 39: Transports; Distribution et approvisionnement en eau [transport]; Services logistiques [secteur des transports]; La distribution et l’approvisionnement en eau; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations concernant les services précités compris dans cette classe.
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• Classe 42: Lesservices d’un ingénieur, notamment les calculs techniques; conseils techniques en matière d’économies d’énergie et de production d’énergie respectueuse de l’environnement et/ou efficace pour les consommateurs et les entreprises; Analyses biochimiques; La recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; les services techniques de sécurité, notamment les conseils techniques en matière de sécurité; conception technique des systèmes de collecte et des stations d’épuration; contrôle technique des installations industrielles dans les secteurs de l’eau et des eaux usées; Les services scientifiques et technologiques, ainsi que les services de recherche et de développement connexes; Services d’ingénierie dans les domaines de l’électrotechnique, de l’ingénierie du bâtiment, de la communication et de l’environnement, ainsi que de l’ingénierie mécanique, de la construction d’installations et de la construction d’équipements; les études techniques pour la réalisation d’équipements, d’installations et d’installations dans les domaines de l’électricité, des bâtiments, de la communication et de l’environnement, ainsi que de la construction de machines, d’installations et d’équipements; Location de matériel informatique et d’équipements informatiques; Services de conseil, d’information et d’information informatiques; Les services de sécurité informatique, de protection et de réparation; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe;
Conseils et informations concernant les services précités compris dans cette classe.
˗ En tout état de cause, il n’existe pas de lien descriptif entre les produits et services relatifs à l’exploitation de canalisations d’eau et la demande de marque. Le transport des eaux potables, des eaux usées et des eaux usées dans les réseaux de distribution est indépendant de la production d’énergie (électrique) par l’hydroélectricité.
˗ La publication de la décision attaquée a déjà causé un préjudice abstrait à la propriété intellectuelle de tiers. La décision équivaut en fait à une expropriation des titulaires de la marque sur leur propriété intellectuelle.
Considérants
7 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement
(UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.
8 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
9 Il est donc recevable.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
10 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les marques descriptives sont celles qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner les caractéristiques des catégories de produits ou de services pour lesquelles cette marque est demandée. Ce faisant, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des catégories de produits ou services pour lesquelles l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition ne
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permet donc pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (-04/05/1999, C 108/97-& C 109/97,
Chiemsee, EU:C:1999:230, § 24-25).
11 Seules les indications directement descriptives sont refusées à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. À cet égard, il n’est pas nécessaire que le signe en cause soit déjà connu en tant qu’indication descriptive, mais il est suffisant que cela soit raisonnablement envisageable pour l’avenir. Par conséquent, l’examinateur ne doit pas non plus apporter la preuve que le signe demandé est communément utilisé dans la vie des affaires, notamment dans la publicité (21/10/2004,-C
64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 46).
12 Pour qu’une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot résultant d’une combinaison d’éléments soit considérée comme descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il ne suffit pas qu’un éventuel caractère descriptif soit constaté pour chacun de ces éléments. Un tel caractère doit également être constaté pour le néologisme ou le mot lui-même (12/01/2005,-T 367/02 —-T 369/02, SnTEM, SnPUR & SnMIX, EU:T:2005:3,
§ 31; 07/07/2011, T-208/10, Truewhite, EU:T:2011:340, § 15; 12/02/2004, C-363/99,
Postkantoor, EU:C:2004:86, § 96; 12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 37).
13 Une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou de ces services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sauf s’il existe un écart perceptible entre le néologisme ou le mot et la simple somme des éléments qui le composent. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, de sorte qu’il prime la somme desdits éléments. À cet égard, l’analyse du terme en cause au regard des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente (-07/07/2011, T 208/10, Truewhite, EU:T:2011:340,
§ 16 et jurisprudence citée).
14 En outre, s’agissant des marques composées de plusieurs éléments verbaux, il convient de rappeler que, pour apprécier le caractère descriptif d’une marque complexe, il convient d’examiner non seulement les différents éléments qui la composent, mais également la marque dans son ensemble, de sorte que l’appréciation doit être fondée sur la perception globale de la marque par le public pertinent [27/01/2021, T 287/20-, EGGY FOOD (fig.),
EU:T:2021:46, § 34].
15 Le caractère descriptif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou de ces services (02/04/2008,-T 181/07, Steadycontrol, EU:T:2008:86, § 38;
21/05/2008, T-329/06, E, EU:T:2008:161, § 23.
Le public ciblé
16 Pour l’essentiel, les combustibles et les gaz sont déclarés dans la classe 4. Ceux-ci sont vendus à la fois aux consommateurs finals et aux entreprises du secteur de l’énergie en vue de leur revente.
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17 Les produits revendiqués dans la classe 7 sont essentiellement des équipements mécaniques et des installations de production d’électricité ou de chaleur, ainsi que des pièces de ceux-ci, notamment des «installations hydroélectriques pour la production d’électricité; générateurs d’électricité fonctionnant au gaz». Celles-ci s’adressent principalement aux fournisseurs d’énergie, aux ouvriers spécialisés dans l’extraction de pétrole et de gaz et à d’autres professionnels de la production et de la distribution d’énergie.
18 En outre, les «équipements automatiques pour les travaux de construction (…) ainsi que les travaux miniers» et les «pompes pour installations de chauffage» font également partie de la liste des produits compris dans la classe 7. Ceux-ci s’adressent, eux aussi, principalement
à des milieux spécialisés dans les bâtiments, les montagnes et les installations de chauffage.
19 Les «appareils de déménagement et de transport» compris également dans cette classe sont également des machines, ou des appareils motorisés, en raison de leur classement dans la classe 7. Elles s’adressent aux entreprises de transport ou à d’autres milieux spécialisés qui transportent régulièrement des charges lourdes.
20 La classe 9 comprend principalement des appareils, appareils et instruments pour la production, la régulation et l’alimentation d’électricité, par exemple «appareils, instruments et câbles pour l’électricité; ferme-circuits électriques». Ceux-ci s’adressent aux professionnels de l’électricité, ainsi qu’aux électriciens.
21 En outre, cette classe comprend des équipements de traitement de l’information, tels que «ordinateurs; Appareils, équipements et accessoires pour le traitement de l’information», ainsi que les termes généraux généraux tels que «équipements et équipements de sécurité, de sécurité, de protection et de signalisation»; Appareils de navigation, d’orientation, de localisation, de traçage et de cartographie; Instruments, dispositifs et régulateurs de mesure, de détection et de surveillance; Capteurs et détecteurs». En raison de leur formulation large, ces produits couvrent également les appareils qui s’adressent au consommateur général, mais s’adressent également à des clients professionnels qui utilisent de tels appareils et instruments dans leur activité professionnelle.
22 Les produits revendiqués dans la classe 11 relèvent du domaine sanitaire, de la soupape et de la construction de chauffage, en particulier «installations sanitaires d’approvisionnement en eau; Appareils et installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de purification de l’air». Dans le même temps, des installations de purification de l’eau sont également déclarées dans cette classe, telles que «les installations de traitement chimique, les installations industrielles de filtration des liquides, les installations de collecte des gaz, les installations de collecte de liquides, les installations de séparation des impuretés provenant de métaux fondus, les bioréacteurs pour l’épuration des eaux usées industrielles, les appareils de drainage des déchets alimentaires». Dans l’ensemble, ces produits visent principalement des entreprises commerciales dans ces domaines.
23 La liste des services compris dans la classe 35 couvre essentiellement des services dans les domaines de l’approvisionnement en énergie et de l’achat d’énergie. Il s’agit, par exemple, des «services d’exploitation fournis à des tiers pour l’acquisition d’énergie et de combustibles par l’intermédiaire de réseaux de canalisations, de conduites, y compris au moyen de contrats de services pour d’autres entreprises» ou de «l’organisation de l’accès aux réseaux de gazoducs tiers [traitement administratif des commandes et planification»). Ces services s’adressent aux entreprises du secteur.
24 Les services revendiqués dans la classe 37 relèvent de la technologie environnementale et de l’approvisionnement en énergie, par exemple «construction et maintenance de réseaux
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de transport de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié, de pétrole, d’énergie électrique». Relèvent également de cette classe des services de construction, tels que, notamment, «les services d’un promoteur immobilier, à savoir la réalisation de projets immobiliers pour le compte de tiers, en particulier l’aménagement de terrains, le bâtiment et le génie civil». En outre, cette classe comprend d’autres services de nature différente, tels que «les travaux d’installation, de nettoyage, de réparation, d’entretien et de dépannage en ce qui concerne les réseaux de communication de données [matériel], les appareils, installations et équipements dans les domaines des technologies de l’énergie, de l’électricité, des bâtiments, des communications et de l’environnement, ainsi que de la construction de machines, d’installations et d’équipements». Tous ces services s’adressent principalement aux professionnels de ces secteurs.
25 Les services de transport et d’entreposage sont revendiqués dans la classe 39, en particulier dans le domaine de l’énergie, par exemple «services logistiques de transport par une entreprise de distribution ou une station municipale, en particulier fourniture d’énergie électrique, de gaz, d’eau et de chauffage urbain aux municipalités, aux ménages, aux entreprises et à l’industrie». Ces services s’adressent principalement aux milieux professionnels, en particulier aux fournisseurs d’énergie, d’électricité et de gaz. En particulier, les services de transport sont indispensables aux entreprises du secteur de l’énergie qui ne disposent pas de leur propre réseau ou infrastructure de distribution pour pouvoir vendre leur produit aux clients finals.
26 Les services revendiqués dans la classe 42 sont de nature technique, tels que «services d’un ingénieur» ou «planification technique», et se rapportent à l’énergie, par exemple «services techniques d’ingénierie dans le domaine de l’exploitation de réseaux d’électricité, de gaz naturel, de chauffage urbain, d’approvisionnement en eau et d’éclairage». Ces services s’adressent à des professionnels du secteur de l’énergie.
27 En outre, dans cette classe, la protection est demandée pour des services informatiques tels que la «location de matériel informatique et d’équipements informatiques». Cela permet également de s’adresser aux consommateurs généraux.
28 Dans l’ensemble, le public spécialisé fait preuve d’un degré d’attention accru aux produits et services revendiqués en l’espèce. Le consommateur général, qui peut également être ciblé par certains des produits revendiqués dans la classe 9 et par certains des services revendiqués dans la classe 42, fait preuve d’un niveau d’attention au moins moyen.
29 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Les éléments verbaux de la marque contestée «Harz Energie NETZ» proviennent de la langue allemande, de sorte que l’élément déterminant est la perception du signe par les consommateurs germanophones de l’Union européenne. Il s’agit principalement des consommateurs en Allemagne, en Autriche et au Luxembourg.
Le caractère descriptif du signe
30 La demande de marque est la marque figurative .
31 S’agissant de la question de savoir si le signe demandé est susceptible d’être enregistré, si un tel signe figuratif peut être apprécié sur la base d’un examen séparé de ses différents éléments verbaux et autres, l’appréciation finale doit toutefois reposer sur la perception globale de la marque par le public pertinent. Le seul fait que les différents éléments, pris
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isolément, ne seraient pas susceptibles d’enregistrement ne permet pas de présumer que leur combinaison ne peut pas non plus être enregistrée (15/09/2005, C-37/03 P, BioID,
EU:C:2005:547, § 29; 26/03/2014, T-534/12, &-T 535/12, Fleet Data Services et al., EU:T:2014:157, § 20.
32 Toutefois, la marque figurative en cause n’est pas susceptible d’être enregistrée pour les produits et services demandés en l’absence d’indices concrets, tels que la manière dont les différents éléments de la marque sont liés entre eux, indiquant que la marque dans son ensemble représente plus que la somme des éléments qui la composent (15/09/2005,-C 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 34; 26/03/2014, T-534/12, &-T 535/12, Fleet Data
Services et al., EU:T:2014:157, § 21.
33 La demanderesse n’a pas remis en cause la signification des différents éléments verbaux retenue dans la décision attaquée. Elle insiste toutefois sur le fait que chacun des trois mots a plus d’une signification.
34 En principe, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il suffit qu’un signe soit descriptif en une des significations envisageables (23/10/2003-, C 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor,
EU:C:2004:86, § 97; 21/01/2009, T-296/07, PharmaCheck, EU:T:2009:12, § 43;
17/01/2019, T-40/18, SOLIDPOWER, EU:T:2019:18, § 37).
35 En outre, une marque ne doit pas être appréciée de manière abstraite, mais toujours strictement dans le contexte des produits et services associés.
36 En l’espèce, les produits et services revendiqués relèvent globalement du secteur de l’approvisionnement énergétique et des secteurs qui y sont raccordés. Dans ce contexte, il est évident que le public (spécialiste) ciblé a déclaré dans le signe: Attribuer un «réseau énergétique dans ou pour la région de la résine» et ne pas recourir à des définitions théoriquement envisageables de dictionnaires qui donneraient lieu à des combinaisons dépourvues de sens, telles que: «défaut d’arborescence vis-à-vis d’arborescence Équipement de capture d’animaux». Cela correspond également à la valeur de l’expérience selon laquelle les consommateurs divisent généralement un signe composé de plusieurs éléments verbaux en éléments utiles qu’ils connaissent (06/10/2004,-T 356/02, Vitakraft, EU:T:2004:292, § 51; 06/09/2013, T-599/10, Eurocool, EU:T:2013:399, § 104).
37 Ainsi que la demanderesse l’a exposé sans être contestée dans la décision attaquée, la résine est la plus haute montagne du nord de l’Allemagne. Il se situe à l’intersection de trois Länder fédéraux et compte plusieurs grandes localités de 100000 habitants au maximum (pages 2 et 3 de la première contestation du 27 mai 2021). La couverture géographique de la région Harz est proche de la taille du Grand-Duché de Luxembourg (voir le rectangle rouge de la carte allemande en haut de la page 3 de la décision de rejet du 2 juin 2022). La résine est une zone minière historique et une partie de son paysage minier historique est désormais inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO. La résine abrite de nombreuses autres richesses culturelles, telles que des villes historiques, des châteaux et des serrures.
Au moins la population allemande connaît la résine (voir https://www.duden.de/rechtschreibung/Harz_Gebirge_Bergland; consulté le 19 Décembre
2022).
38 Contrairement à l’avis de la demanderesse, il y a lieu de considérer que le public germanophone percevra et identifiera le signe demandé comme «réseau énergétique» malgré les couleurs différentes des composants «énergie» et «NETZ». Cela s’explique par le fait que le terme «Energienetz» est un terme bien connu et fixe de la langue allemande ( voir https://www.duden.de/rechtschreibung/Energienetz — consulté par le rapporteur le 22
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novembre 2022), tandis que «HarzNETZ» n’aurait aucun sens direct. Comme le confirme l’entrée du dictionnaire Duden, le public germanophone comprend, par réseau énergétique, un «système de lignes de distribution ramifiées de type réseau avec les installations associées pour la fourniture d’énergie [électrique]». Il y a lieu de considérer que le public associe les trois éléments verbaux du signe de telle manière qu’ils ont immédiatement un sens, à savoir «Harz» et «Energienetz».
39 Le public germanophone sait en outre que l’exploitation d’un réseau d’énergie ou d’électricité est extrêmement lourde et nécessite un nombre considérable d’appareils, d’instruments, d’installations et de services correspondants. Il s’agit de la production d’énergie à partir de différentes sources d’énergie (énergie fossile comme le charbon ou le gaz naturel, l’énergie solaire, la biomasse, l’énergie éolienne, hydroélectrique, géothermique ou nucléaire), la conversion de l’énergie (carburants, éthanol, hydrogène, air comprimé, etc.), ainsi que la distribution, le transport et le stockage de l’énergie. L’approvisionnement en énergie peut notamment inclure l’approvisionnement en chaleur ou en carburant( https://www.umweltbundesamt.de/themen/klima- energie/energieversorgung — consulté par le rapporteur le 22 novembre 2022). La production de lumière est également un élément essentiel de l’approvisionnement énergétique. Par exemple, la production de lumière représente près de 20 % de la consommation d’énergie des ménages ( https://www.energie- lexikon.info/beleuchtung.html— consulté par le rapporteur le 22 novembre 2022). L’approvisionnement énergétique sert à fournir des services d’intérêt général et à maintenir la vie dans des sociétés modernes. L’approvisionnement en énergie couvre un large éventail de services, tels que les services de distribution d’eau, d’électricité, de chauffage urbain et de gaz, et leur fonctionnement nécessite de nombreux appareils, appareils, instruments, équipements et installations. Tous ces éléments sont des faits notoires
(22/06/2004,-T 185/02, Picaro, EU:T:2004:189, § 29; 13/04/2011, T-523/09, Nous faisons la spécificité, EU:T:2011:175, § 41; 20/07/2016, T--11/15, SUEDTIROL, EU:T:216:422,
§ 40).
40 Du point de vue du public germanophone, l’élément verbal «Harz» de la demande de marque signifie directement qu’un réseau d’énergie est proposé dans ou pour la région de Harz dans la mesure décrite au point 39 ci-dessus.
41 Aux fins de l’appréciation du caractère descriptif, il convient de déterminer s’il existe, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre le terme et les services dont l’enregistrement est demandé (20/07/2004-, T 311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30).
Produits et services énergétiques
42 Tout d’abord, la demande attaquée contient un grand nombre de produits et de services qui peuvent servir directement à l’approvisionnement en énergie en tant que partie intégrante de l’exploitation d’un réseau énergétique dans ou pour la résine. Il s’agit de tous les produits et services revendiqués qui sont liés à la production, au stockage, au transport et à la distribution d’électricité et de chaleur, ainsi que de tous les services y afférents directement en amont ou en aval. Il s’agit notamment des éléments suivants: tous les produits compris dans la classe 4; par exemple, dans la classe 7, «équipements mécaniques pour (…) travaux d’extraction de pétrole et de gaz; Générateurs d’énergie éolienne; Électrogènes», compris dans la classe 9, par exemple les «Amperemètres [ampèresmètres]; commandes électriques pour le chauffage et le chauffage; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, le stockage, le réglage et/ou la commande de
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l’électricité», relevant notamment de la classe 11 «accessoires de régulation et de sécurité pour appareils à eau et à gaz ainsi que pour conduites d’eau et de gaz, installations d’approvisionnement en eau, installations de distribution d’eau; Brûleurs, chaudières et appareils de chauffage», relevant de la classe 35, par exemple, «conseils commerciaux de tiers dans le domaine de la production, de l’approvisionnement, du transport et de l’utilisation de l’énergie et de l’eau; Réception, traitement et traitement de commandes dans le domaine de l’approvisionnement en énergie», relevant de la classe 37, notamment «démontage de réservoirs d’hydrocarbures; Construction et entretien de réseaux de transport de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié, de pétrole, d’énergie électrique», relevant de la classe 39, en particulier «services logistiques dans le secteur des transports par une entreprise de distribution ou une station municipale, en particulier fourniture d’énergie électrique, de gaz, d’eau et de chauffage urbain aux municipalités, aux ménages, aux entreprises et à l’industrie; La location de réseaux [réseaux de distribution d’énergie] pour le transport de sources d’énergie» et, enfin, dans la classe 42, la «surveillance technique des processus de production, en particulier l’entrée et l’extraction ainsi que le contrôle technique de gaz et de liquides pour le transport; contrôle technique des installations industrielles dans les secteurs de l’énergie, du gaz, de l’eau et des eaux usées et des installations de production de chaleur».
43 L’argument de la demanderesse selon lequel l’objection homogène contenue dans la décision attaquée n’a pas couvert des produits et services qui ne sont précisément pas liés aux réseaux d’énergie doit être rejeté. D’après leur sens littéral, l’approvisionnement en énergie ne se limite pas aux produits et services visés par la demande qui présentent explicitement ce lien. Les produits et services qui ne sont pas spécifiques et qui ont fait l’objet d’une demande d’enregistrement en tant que terme générique ou en tant que formulation large peuvent également servir à l’approvisionnement en énergie.
44 Cela vaut pour les «pompes, compresseurs et ventilateurs» particulièrement soulignés par la demanderesse dans la classe 7; Robots industriels; Machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et pour le secteur manufacturier; Moteurs, groupes motopropulseurs et parties générales de machines pour les articles précités; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans la présente classe». Par exemple, les
«pompes» couvrent également les «pompes à chaleur» ou les «moteurs» peuvent être utilisés pour alimenter les générateurs d’électricité. Le libellé de ces produits n’exclut pas qu’ils puissent être utilisés dans le cadre de l’approvisionnement énergétique. Les «appareils de déménagement et de transport» également revendiqués dans la classe 7 sont tout à fait non spécifiques et peuvent donc aisément être utilisés pour l’alimentation en énergie lorsque, par exemple, des appareils et des installations de mesure de l’électricité doivent être utilisés de manière mobile.
45 Il en va de même pour les produits particulièrement mis en évidence dans la classe 9: «Équipements et équipements pour le traitement de l’information et accessoires
[électroniques et mécaniques]; Ordinateurs; Équipements et équipements de réseau informatique et de communication de données; Matériel et équipement pour le traitement de l’information et accessoires [électriques et mécaniques]; les données enregistrées; Mémoires de données [enregistrées et non enregistrées]; Instruments, dispositifs et régulateurs de mesure, de détection et de surveillance; Capteurs et détecteurs; Appareils de commande [gleurs]; Équipements et équipements de sécurité, de sécurité, de protection et de signalisation; les équipements de communication électronique; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans la présente classe». Ces produits peuvent être utilisés, entre autres, pour la surveillance et la régulation de la sécurité de l’alimentation
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en électricité, pour la facturation de la consommation d’énergie au client du réseau ou, plus généralement, pour la gestion administrative du réseau d’énergie.
46 En ce qui concerne les produits «combustibles à gaz» particulièrement mis en évidence dans la classe 11, Chaudières à gaz; Condensateurs à gaz [à l’exclusion des parties de machines], appareils de chauffage à combustibles solides, liquides ou gazeux; chaudières hydrauliques électriques; appareils de chauffage électriques; Chauffe-air; Brûleurs, chaudières et appareils de chauffage; les installations de traitement industriel, à savoir les filtres à gaz et les fours et chaudières industriels purifiés [autres que pour les denrées alimentaires et les boissons]; Accessoires de régulation et de sécurité pour installations hydrauliques et gazières; Appareils et installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de purification de l’air; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe» sont des produits de chauffage et de climatisation. Il s’agit également de secteurs de l’approvisionnement en énergie, à savoir l’approvisionnement en chaleur ou la régulation de la chaleur.
47 En outre, les «services d’installation, de nettoyage, de réparation, d’entretien et de dépannage en ce qui concerne les réseaux de communication de données [matériel], les appareils, les installations et les installations dans les domaines des technologies électriques, du bâtiment, de la communication et de l’environnement, ainsi que de la construction de machines, d’installations et d’appareils», qui sont particulièrement mis en évidence dans la classe 37, sont concernés; Démontage des réservoirs d’hydrocarbures; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations concernant les services précités, dans la mesure où ils relèvent de cette classe», admet que, en raison de leur libellé ouvert, ils peuvent également être considérés comme relevant du domaine de l’approvisionnement en énergie.
48 Les services généraux «Transports» compris dans la classe 39; Services logistiques
[secteur des transports]; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations concernant les services précités, dans la mesure où ils sont compris dans cette classe» peuvent, en raison de leur formulation ouverte, se référer aisément au transport ou à la fourniture d’électricité ou de chaleur et constituent un élément direct, voire essentiel, de l’approvisionnement en énergie (voir considérant 25).
49 Enfin, les «services d’un ingénieur, en particulier les calculs techniques», qui relèvent de la classe 42 et qui sont particulièrement soulignés par la demanderesse, s’appliquent également. conseils techniques en matière d’économies d’énergie et de production d’énergie respectueuse de l’environnement et/ou efficace pour les consommateurs et les entreprises; La recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; les services techniques de sécurité, notamment les conseils techniques en matière de sécurité; Les services scientifiques et technologiques, ainsi que les services de recherche et de développement connexes; Services d’ingénierie dans les domaines de l’électrotechnique, de l’ingénierie du bâtiment, de la communication et de l’environnement, ainsi que de l’ingénierie mécanique, de la construction d’installations et de la construction d’équipements; les études techniques pour la réalisation d’équipements, d’installations et d’installations dans les domaines de l’électricité, des bâtiments, de la communication et de l’environnement, ainsi que de la construction de machines, d’installations et d’équipements; Location de matériel informatique et d’équipements informatiques; Services de conseil, d’information et d’information informatiques; Les services de sécurité informatique, de protection et de réparation; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations
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concernant les services précités, dans la mesure où ils sont compris dans cette classe», qu’ils sont nécessairement utilisés pour la conception d’un réseau d’énergie, mais aussi pour la mise en œuvre et l’entretien de celui-ci. Le fait que l’énergie puisse effectivement être distribuée partout où elle est nécessaire, de la manière la plus sûre et stable possible, ou que d’éventuelles vulnérabilités ou dysfonctionnements puissent être rapidement détectées et corrigées en toute sécurité, doit faire l’objet d’une planification et d’une surveillance professionnelles telles que celles couvertes par ces services.
50 Compte tenu du fait que l’approvisionnement en lumière fait partie de l’exploitation d’un réseau d’énergie (voir point 39 ci-dessus), les produits suivants, particulièrement soulignés par la demanderesse, peuvent également être nécessaires à la mise en place ou à l’exploitation d’un réseau d’énergie dans la résine ou pour celle-ci: «Appareils et instruments de régulation de l’éclairage; Appareils de régulation de l’éclairage; Limiteurs de courant pour appareils d’éclairage; Appareils de commande à distance des systèmes d’éclairage; Pièces et accessoires pour tous les produits précités compris dans cette classe», relevant de la classe 9, ainsi que «éclairage et réflecteurs de lumière»; Pièces et accessoires pour tous les produits précités compris dans cette classe» compris dans la classe 11.
51 Par conséquent, la marque demandée est directement et exclusivement descriptive des produits et services susmentionnés, qui relèvent du domaine de l’approvisionnement en énergie. Elle informe le public pertinent de la destination ou du domaine d’application de ces produits et services, à savoir la création, l’exploitation et l’entretien d’un réseau énergétique dans la région de la résine ou pour celle-ci.
Biens et services directement liés à la fourniture d’énergie
52 L’approvisionnement en énergie nécessite généralement également de l’eau, à savoir l’exploitation de turbines de centrales hydroélectriques ou le refroidissement de centrales au charbon, au gaz et à l’énergie nucléaire, ou encore l’irrigation de plantes à partir desquelles le biocombustible est produit.
53 Par conséquent, les produits de la classe 11, particulièrement soulignés par la demanderesse, peuvent être des «installations sanitaires d’approvisionnement en eau»; Les installations de traitement chimique, les installations industrielles de filtration des liquides, les installations de collecte des gaz, les installations de collecte des liquides, les installations de séparation des impuretés provenant des métaux fondus, les bioréacteurs pour l’épuration des eaux usées industrielles, les appareils de drainage des déchets alimentaires; Installations d’évacuation des eaux usées; Installations d’approvisionnement en eau; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe» sont utilisés pour répondre aux besoins en eau lors de l’approvisionnement en énergie.
54 Il en va de même pour les services suivants, expressément désignés par la demanderesse: «gestion commerciale et d’exploitation pour le compte de tiers, en particulier dans les domaines de l’eau et des eaux usées», relevant de la classe 35, «distribution et fourniture d’eau [transport]; La distribution et l’approvisionnement en eau; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations concernant les services précités compris dans cette classe», relevant de la classe 39, ainsi que les «analyses biochimiques; conception technique des systèmes de collecte et des stations d’épuration; contrôle technique des installations industrielles dans les secteurs de l’eau et des eaux usées; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Services de conseil et d’information concernant les services précités compris dans cette classe»
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compris dans la classe 42. En particulier, les services de traitement de l’eau peuvent être nécessaires à la production, à la transformation ou à la distribution d’énergie (par exemple hydroélectrique) et à la fourniture de chaleur dans le cadre de l’approvisionnement en énergie. En outre, la production et la promotion de certaines sources d’énergie (énergie fossile ou nucléaire) produisent des eaux usées qui doivent être traitées ou purifiées.
55 Par conséquent, la marque demandée est purement descriptive des produits et services susmentionnés, étant donné qu’elle décrit directement leur destination ou leur destination, ainsi que leur nature, à savoir être utilisées pour l’approvisionnement en énergie dans la résine ou être utilisées ou fournies en relation avec celle-ci.
56 En outre, un approvisionnement énergétique efficace, fluide et sûr dépend régulièrement d’infrastructures qui les soutiennent. Des pylônes et câbles électriques doivent être installés dans les bâtiments, qu’ils soient en surface ou souterrains, qu’il s’agisse de conduites et de conduites gazières, d’accès à l’électricité et au gaz, que des têtes de transformateurs et d’autres appareils et instruments de mesure, de contrôle et de régulation de l’alimentation en énergie soient nécessaires. Ces infrastructures peuvent être construites ou entretenues au moyen de travaux de construction. De même, les services suivants, particulièrement soulignés par la demanderesse, relèvent également du domaine de l’approvisionnement en énergie, à savoir en tant que services nécessairement accessoires: «Services fournis par un promoteur immobilier, à savoir la préparation organisationnelle de projets immobiliers; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Services de conseil et d’information concernant les services précités compris dans cette classe», relevant de la classe 35 et «travaux de construction, de montage et de démolition; La mise en place d’éclairages routiers électriques et leur entretien à des fins d’entretien; Les prestations de services d’un promoteur immobilier, à savoir la réalisation de projets immobiliers pour le compte de tiers, notamment l’aménagement de terrains, de bâtiments et de travaux de génie civil; Le prêt, la location et l’affermage de biens liés à la prestation des services précités, compris dans cette classe; Services de conseil et d’information concernant les services précités compris dans cette classe» compris dans la classe 37.
57 En ce qui concerne les «lignes de signalisation pour l’informatique, l’audiovision et les télécommunications» restant dans la classe 9 et particulièrement remises en cause par la demanderesse, Aimants, dispositifs de magnétisation et de démagnétisation; les appareils et équipements optiques, les renforts et les correcteurs; Appareils de navigation, d’orientation, de localisation, de traçage et de cartographie; Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et simulateurs; Les parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe» s’appliquent également à ceux-ci que leur libellé ouvert et non spécifique n’interdit pas qu’ils soient utilisés dans le cadre de l’approvisionnement en énergie dans un réseau d’énergie. Les «lignes de signalisation» ou les «appareils optiques» peuvent être utilisés pour contrôler le bon flux d’énergie, les «appareils de navigation, d’orientation (etc.)» peuvent être utilisés pour contrôler l’apport ou le transport d’énergie, les «appareils de recherche scientifique», etc. peuvent être utilisés dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité du réseau énergétique, à savoir la collecte et l’analyse de données afin d’éviter les pertes d’énergie.
58 En résumé, tous les produits et services revendiqués [sources et supports d’énergie (classe 4)], machines, outils et moteurs pour la promotion et la fourniture d’énergie (classes 7 et 9), appareils et installations destinés à l’éclairage, au chauffage, au refroidissement, à la production de vapeur, à la ventilation ou à l’approvisionnement en eau (classe 11), y compris des pièces ou des accessoires de tous les produits mentionnés, ainsi que des
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services d’organisation ou de gestion commerciale (classe 35), peuvent être considérés comme tels. les services de construction, d’installation et de réparation ainsi que les services d’extraction minière, de forage de pétrole et de gaz naturel (classe 37), de transport et de distribution de sources et de supports d’énergie (classe 39), de services scientifiques et technologiques ainsi que de services informatiques (classe 42) ainsi que de services de conseil et d’information relatifs aux services précités sont nécessaires à l’exploitation d’un réseau énergétique dans la région de Harz ou pour celle-ci. La demande de marque informe donc directement et exclusivement les consommateurs pertinents de la destination et de la nature des produits et services revendiqués ainsi que de leur lieu d’utilisation géographique.
59 Les éléments graphiques de la demande de marque, à savoir l’écriture bleue et orange ainsi que la disposition graphique des trois éléments verbaux, ne sont pas de nature à éliminer le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Selon la jurisprudence, l’élément déterminant pour apprécier le caractère descriptif du signe en cause est de savoir si les éléments figuratifs modifient, du point de vue du public pertinent, la signification de la marque demandée par rapport aux produits et services concernés (15/05/2014-, T
366/12, YoghurT-Gums (fig.), EU:T:2014:256, § 30; 10/09/2015, T-571/14, BIO
PFLANZENKOMPLEX, RICHE EN PROTÉINES, EU:T:2015:626, § 20; 06/04/2017, T-594/15, metabolic balance (fig.), EU:T:2017:261, § 33; 26/04/2018, T-220/17, 100 % Pfalz (fig.), EU:T:2018:229, § 29. En outre, une marque dont l’élément verbal est descriptif est globalement descriptive, pour autant que ses éléments graphiques ne permettent pas de détourner le public pertinent du message descriptif transmis par l’élément verbal (11/07/2012,-T 559/10, Natural beauty, EU:T:2012:362, § 27; 20/11/2015, T-202/15, WORLD OF BINGO, EU:T:2015:914, § 22; 06/04/2017, T-594/15, metabolic balance
(fig.), EU:T:2017:261, § 33; 26/04/2018, T-220/17, 100 % Pfalz (fig.), EU:T:2018:229, § 29. En l’espèce, le choix de la couleur et de la police de caractères ainsi que l’agencement des trois mots ne détournent pas du contenu sémantique directement compréhensible et purement descriptif du signe.
60 En ce qui concerne l’argument de la demanderesse selon lequel l’Office aurait déjà enregistré des marques similaires, il convient de rappeler que l’Office est tenu d’exercer ses compétences conformément aux principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe d’égalité de traitement et le principe de bonne administration (10/03/2011,-C 51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 73; 12/12/2013, C-70/13 P, Photos/com, EU:C:2013:875, § 41; 25/09/2015, T-209/14, Grünes Achteck (fig.), EU:T:2015:701, § 61.
Ainsi, dans le cadre de l’examen d’une demande de marque de l’Union européenne, l’Office doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens (10/03/2011, C 51/10-P, 1000, EU:C:2011:139, § 74; 12/12/2013, C-70/13 P, Photos/com, EU:C:2013:875, § 42; 25/09/2015, T-209/14, Grünes
Achteck (fig.), EU:T:2015:701, § 62.
61 Toutefois, les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, une personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait se prévaloir d’une illégalité commise à son profit ou en faveur d’autrui pour obtenir une décision identique (10/03/2011,-C 51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 75, 76; 12/12/2013, C-70/13 P,
Photos/com, EU:C:2013:875, § 43; 25/09/2015, T-209/14, Grünes Achteck (fig.),
EU:T:2015:701, § 63. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et
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complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (10/03/2011,-C 51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 77; 12/12/2013, C-70/13 P,
Photos/com, EU:C:2013:875, § 44; 25/09/2015, T-209/14, Grünes Achteck (fig.),
EU:T:2015:701, § 64.
62 En outre, la demanderesse invoque ici des décisions d’un examinateur et non des décisions antérieures des chambres de recours. Or, selon la jurisprudence, les chambres de recours ne sont pas liées par les décisions des instances inférieures de l’Office (29/09/2016-, T 337/15, RESCUE, EU:T:2016:578, § 43; 20/09/2017, T-402/16, berlinGas,
EU:T:2017:655, § 32. Un effet contraignant des chambres de recours par des décisions des instances inférieures serait contraire à la fonction d’organe de recoursdes chambres de recours-(09/11/2016, T 290/15, SMARTER TRAVEL (fig.), EU:T:2016:651, § 73;
30/03/2017, T-209/16, APAX PARTNERS, EU:T:2017:240, § 31; T 23/04/2018,
T-354/17, ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE, EU:T:2018:212, § 46).
63 Les considérations qui précèdent s’appliquent même lorsqu’une demande de marque est présentée de la même manière et se rapporte à des produits et services identiques ou similaires, comme un autre signe dont l’enregistrement a déjà été autorisé par l’Office
(09/11/2016-, T 290/15, SMARTER TRAVEL (fig.), EU:T:2016:651, § 70; 23/04/2018,
T-354/17, ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE, EU:T:2018:212, § 49).
64 En tout état de cause, la chambre de recours a tenu compte des enregistrements antérieurs, mais estime que, pour les raisons susmentionnées, la marque demandée est purement descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
65 Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et doit être examiné séparément (21/10/2004,-C 64/02 P, Das Prinzip der
Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (-29/04/2004, C 456/01 P-& C 457/01 P, Tabs,
EU:C:2004:258, § 45-46; 02/07/2002, T-323/00, SAT.2, EU:T:2002:172, § 25.
66 Les motifs absolus de refus tirés de l’absence de caractère distinctif et des caractéristiques des indications descriptives et usuelles ont chacun un champ d’application distinct et ne sont ni interdépendants ni exclusifs les uns des autres (-29/04/2004, C 456/01 P-& C
457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46). Et même si ces motifs sont applicables séparément, ils peuvent aussi faire l’objet d’une application cumulée.
67 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne permettent pas de distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, sont refusées à l’enregistrement (15/09/2005, C- 37/03-P, BioID, EU:C:2005:547, § 60).
68 Ce caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception
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qu’en a le public pertinent. En ce qui concerne le public ciblé et le degré d’attention, ce qui a été dit ci-dessus (voir points 16 à 29 ci-dessus) s’applique.
69 Comme nous l’avons déjà indiqué, la demande de marque est purement descriptive dans le contexte des produits et services contestés. Le signe demandé se limite au simple message selon lequel les produits et services revendiqués peuvent être utilisés pour la conception, la construction, l’entretien et l’entretien d’un réseau d’énergie situé dans la résine.
70 Le lien entre l’indication de lieu «Harz» et le mot clé «Energienetz» n’est pas distinctif dans l’esprit du public ciblé, étant donné que, outre son message descriptif sur la destination et la nature des produits et services revendiqués, le signe ne contient pas d’éléments susceptibles de servir d’indication d’origine. De même, l’utilisation des couleurs orange et bleue a un effet libre et interchangeable et ne permet pas aux consommateurs d’identifier, à partir de ce choix de couleurs, le fabricant des produits ou le prestataire des services.
71 Le public germanophone avec le signe demandé est lié aux sources et supports d’énergie (classe 4), aux machines, outils et moteurs pour la promotion et la fourniture d’énergie (classe 7 et 9), aux appareils et installations destinés à l’éclairage, au chauffage, au refroidissement, à la production de vapeur, à la ventilation ou à l’approvisionnement en eau (classe 11), y compris les pièces ou accessoires de tous les produits précités, ainsi que les services d’organisation ou de gestion commerciale (classe 35); face aux services de construction, d’installation et de réparation ainsi qu’aux services d’extraction minière, de forage de pétrole et de gaz naturel (classe 37), de transport et de distribution de sources et de supports d’énergie (classe 39), de services scientifiques et technologiques ainsi que de services informatiques (classe 42) ainsi que de services de conseil et d’information en rapport avec les services précités, il ne déduirea pas plus du simple message objectif du signe que les produits et services revendiqués ont pour objet l’exploitation d’un réseau énergétique dans ou pour la région Harz. Il en irait ainsi même si le public percevait le signe comme la juxtaposition de trois mots clés «Harz», «Energie» et «NETZ» et ne reconnaîtrait pas directement le terme «Energienetz» dans le signe. Le signe n’est donc pas apte à remplir sa fonction de signe distinctif commercial pour l’ensemble des produits et services.
72 La demande de marque doit donc également être rejetée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les produits et services revendiqués.
73 Le recours est vain.
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Contenu de la décision; Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
comme suit: Rejette le recours.

Signés Signés Signés
V. Melgar A. Pohlmann P. von Kapff
Greffier
Signés
H. Dijkema
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