DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 59 269 (INVALIDITY)
Cenntro Automotive Group Limited, Flat/Rm A, 12/F, ZJ 300, 300 Lockhart Road, Wan Chai, Hong Kong, Hong Kong (demanderesse), représentée par Melchers Rechtsanwaelte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Solmsstraße 71, 60486 Frankfurt am Main (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
D migrants W Emobilité GmbH, Dueckerweg 21, 44867 Bochum, Allemagne (titulaire de la marque de l’Union européenne).
Le 23/11/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est accueillie.
2. La marque de l’Union européenne no 17 874 565 est déclarée nulle dans son intégralité.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
Le 16/03/2023, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne no 17 874 565 «CENNTRO100» (marque verbale) (ci-après la «MUE»), déposée le 15/03/2018 et enregistrée le 29/06/2018. La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir les véhicules et les convoyeurs compris dans la classe 12.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE. La demanderesse a également fondé sa demande sur l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, concernant la dénomination sociale «CENNTRO», utilisée dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en Allemagne.
ARGUMENTS DES PARTIES ET ÉLÉMENTS DE PREUVE PRODUITS
À titre liminaire, il convient de préciser que la demanderesse a demandé que les annexes nos 7, 9, 10, 15, 17, 18 et 19 restent confidentielles vis-à-vis des tiers. Par conséquent, la division d’annulation ne décrira ces preuves qu’en termes généraux sans divulguer de données commerciales sensibles.
La requérante indique que sa société est un fabricant international de véhicules électriques dont le siège social est établi à Hong Kong. Le groupe de sociétés de la requérante comprend également d’autres sociétés, telles que CENTRO Automotive Corporation, ayant son siège social aux États-Unis, Hangzhou CENTRO Machine Tech Co., Ltd., qui a son siège social en Chine, et, jusqu’au début de l’année 2017, CENTRO Automotive Europe Limited, qui avait son siège social en Irlande. La demanderesse et son groupe de sociétés vendaient — et vendent

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toujours — leurs véhicules électriques au niveau international; notamment en République fédérale d’Allemagne. Toutes ces entreprises incluent le terme «CENTRO» dans leur marque.
En ce qui concerne la publicité de ses véhicules électriques, la demanderesse mentionne que sa société et ses véhicules électriques sont présentés sur son site Internet https://www.cenntroauto.com/. Une version antérieure de ce site web, datée du 03/03/2018 (avant le dépôt de la marque contestée), peut être trouvée via l’outil waybackmachine.org à l’adresse suivante: https://web.archive.org/web/20180305025143/https://www.cenntroauto.com/ (annexe 1). Sur cette version antérieure du site Internet, la demanderesse s’est présentée comme «la plus grande plaque tournante automobile du monde» et a indiqué ses partenaires commerciaux internationaux, notamment la société Magnum, située à Darmstadt (Allemagne).
Une version encore plus ancienne du site web, datée du 18/10/2015, est disponible à l’ adresse https://web.archive.org/web/20151011160012/http://cenntroauto.com/ (annexe 2). Selon le texte disponible sous la légende «COMPANY», la demanderesse s’est présentée au public dans la déclaration suivante (https://web.archive.org/web/20151018003857/http://cenntroauto.com/company.html, annexe 3):
Cenntro Automotive Group (ci-après «Cenntro») est une entreprise automobile émergente positionnée pour devenir un leader mondial fournissant une nouvelle classe de véhicules utilitaires compacts tous électriques. Contrairement aux fabricants automobiles traditionnels qui ont besoin d’énormes installations de montage complexes à forte intensité en capital et des réseaux de distribution complexes basés sur les concessionnaires, Cenntro exploite les technologies modernes et les modèles commerciaux à un véhicule unique afin de fournir une approche différente de la manière dont un véhicule est fabriqué, désigné, fabriqué, distribué et entretenu. La société a mis en place une plateforme solide qui inclut le développement de technologies avancées, une chaîne d’approvisionnement mondiale, la production, la commercialisation, les ventes et les services. […]
Elle a commencé à produire et à vendre son véhicule électrique de lancement, dénommé «METRO», au début de l’année 2015. À cette époque, la demanderesse a ciblé les trois grands marchés des véhicules électriques: les États-Unis, la Chine et l’Union européenne. Le terme «CENTRO» est également utilisé (toujours) en République fédérale d’Allemagne. En fait, une autre filiale de la requérante, CENTRO Automotive Europe GmbH, exploite un site Internet où elle utilise le terme «CENNTRO» pour présenter son entreprise commerciale (https://www.cenntro-motors.eu/; Annexe 4). En particulier, le terme est utilisé pour attirer des partenaires commerciaux potentiels pour des collaborations dans la distribution de ces véhicules électriques (https://www.cenntro-motors.eu/haendler-werden.html, annexe 5).
La traduction produite par la demanderesse se lit comme suit:
Nous recherchons des distributeurs engagés et progressif avec espirit qui s’intéressent à nous rejoindre sur le marché en pleine croissance des véhicules légers et utilitaires compacts. Grâce à nos véhicules commerciaux électriques, vous créerez de nouveaux groupes cibles et vous offrirez encore plus de solutions aux clients existants. Nous offrons un système de marge attractif à des prix compétitifs. Nous étendrons la gamme de produits des véhicules électriques sous peu.
En outre, plusieurs véhicules électriques sont promus et commercialisés sur ce site web.

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La société du groupe américain de la demanderesse a enregistré une marque verbale/figurative contenant le terme «CENTRO» aux États-Unis le 07/06/2017 (no 87478618; Annexe 6). Cette marque est enregistrée pour des produits compris dans la classe 12.
Bien avant le dépôt de la marque contestée, la demanderesse a noué des relations commerciales avec plusieurs sociétés en Allemagne. Ces entreprises comprenaient, entre autres, une collaboration dans le domaine du développement de véhicules électriques avec la société Darmstadt-based Magnum Pirex AG en 2016 (documents contractuels et facture en annexe 7). Un autre partenaire commercial clé en Allemagne était SEVIC Systems SE. Cette société et la demanderesse étaient connectées depuis de nombreuses années par l’intermédiaire de divers canaux commerciaux. SEVIC Systems SE avait — et avait — son siège à Dückerweg 21, Bochum, Allemagne. Le directeur général faisant fonction de SEVIC Systems SE est M. G.F.M. J. (ci-après «M. J.»). L'annexe 8 contient un extrait du Handelsregister B des réintégration Bochum; une traduction du contenu de ce document figure à l’ annexe 8a.
Au début de leur collaboration, la requérante a essentiellement fourni ses véhicules électriques «METRO» à SEVIC Systems SE. C’est bien avant 2018. Au fur et à mesure de leur collaboration, la requérante est devenue actionnaire de SEVIC Systems SE, par un accord daté du 08/12/2017. La requérante a utilisé sa dénomination sociale, «CENNTRO», dans l’accord d’achat d’actions daté du 08/12/2017, signé par M. J. au nom de SEVIC Systems SE (annexe 9).
En raison de leur relation étroite, SEVIC Systems SE était censée promouvoir la distribution des véhicules électriques de la demanderesse en Europe, en particulier en Allemagne. À cette fin, la demanderesse et SEVIC Systems SE ont conclu un «accord de distribution exclusive» le 01/01/2018 (annexe 10). Toutefois, la requérante était censée livrer le «METRO» en tant que produit d’étiquette blanche étant donné qu’il serait commercialisé sous le nom «SEVIC».
La demanderesse explique que la titulaire de la marque de l’Union européenne était une société située à Dückerweg 21, Bochum, Allemagne, et que son directeur général était M. H. V. (ci-après «M. V»). Un extrait du registre du commerce est joint en annexe 11 et une traduction de ce document en anglais est jointe en annexe 11a.
L’objet de la société était la fabrication, la vente et l’entretien de véhicules et d’équipements dans le domaine de l’électromobilité. Elle commercialisait également des pièces détachées et des accessoires. Dans chaque cas, cela incluait le fonctionnement des plateformes en ligne et toutes les activités liées directement ou indirectement aux postes susmentionnés. La titulaire de la marque de l’Union européenne pourrait également effectuer toutes les transactions susceptibles de promouvoir directement ou indirectement l’objet de sa société et participer à, acquérir ou représenter des entreprises de même type ou de type similaire, assumer la gestion de telles entreprises en tant que commandité, ainsi que des sociétés de projet et créer des succursales en Allemagne et à l’étranger.
En ce qui concerne la structure sociale de la société de la titulaire, la demanderesse explique que son seul actionnaire était D indirects W The Motion Corporation GmbH ± Co. KG (liste des actionnaires en tant qu’ annexe 12, traduction anglaise en annexe 12a). Cette dernière société était également située à Dückerweg 21, Bochum, Allemagne (annexe 13, traduction anglaise en annexe 13a). Ainsi qu’il ressort de l’annexe 13, elle avait deux actionnaires: D téléchargement W The Motion company Verwaltung GmbH en tant que commandité («Kommanditist» selon le droit allemand) et Surprimmo S.A. Luxembourg. Le bénéficiaire effectif de Surprimmo S.A. Luxembourg est M. J. (annexe 14; Traduction anglaise à l’ annexe 14a). Un diagramme de la structure du groupe de la société de la titulaire, dans la mesure où la demanderesse est en mesure de le comprendre par les registres de sociétés disponibles, est joint en annexe 15. La demanderesse joint également plusieurs captures d’écran tirées

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de Google Maps montrant les locaux situés à Dückerweg 21, Bochum, Allemagne, en annexe 16. En outre, D indirects W The Motion Corporation GmbH indirects Co. KG a téléchargé certaines photographies de la «METRO» utilisée dans leurs locaux, ce qui est également illustré à l’annexe 16.
La requérante affirme que, en raison de la structure du groupe et des interconnexions collaboratives entre toutes les sociétés susmentionnées, MM. J. et V. doivent être considérés comme des personnes clés. Tous deux savaient, bien avant la date de dépôt de la marque contestée, que la demanderesse exerçait déjà des activités commerciales en Europe, en particulier en République fédérale d’Allemagne. En effet, M. J. connaissait parfaitement la requérante et sa dénomination sociale «CENNTRO», notamment en raison de la coopération entre la requérante et SEVIC Systems SE, et du fait que la requérante devient actionnaire de SEVIC Systems SE. Il en va de même pour M. V. en raison du flux continu d’informations qu’il a reçues de M. J. Pour démontrer ce fait, la requérante joint un courrier électronique entre M. J. et des employés de la requérante concernant un audit des volumes de ventes pour 2017, dans lequel M. V. apparaissait en copie (annexe 17). Le personnel de la société de la demanderesse avait besoin d’informations concernant D indirects W The Motion Corporation GmbH indirects Co. KG parce qu’il leur vendait certains véhicules électriques. Dès lors, elles ont demandé une personne de contact et M. J. demande au personnel de la requérante de diriger le rapport d’audit vers M. V. en ce qui concerne SEVIC Systems SE et D indirects The Motion Corporation GmbH télétravail Co. KG.
Selon la requérante, il y a eu davantage de coopération entre les parties. Le 14/02/2018, M. J. a transmis un courrier électronique aux membres du personnel de la requérante, accompagnés d’un protocole d’accord entre SEVIC Systems SE et D W The Motion Corporation GmbH télétravail Co. KG concernant la commercialisation de la «METRO» par l’intermédiaire de D ± W The Motion Corporation GmbH télétravail Co. KG (annexe 18). Cet accord est signé par M. V., au nom de D Moyens W The Motion Corporation GmbH indirects Co. KG, en qualité de directeur général.
En ce qui concerne les services de marketing, la requérante indique que SEVIC Systems SE a fourni certains services à la requérante en 2017, notamment lors de salons ayant eu lieu à Hanovre, Berlin, Munich et Stuttgart. Frais d’un montant de 135 000,00 EUR cumulé au titre de ces efforts (annexe 19). Au cours de la coopération de la demanderesse et de SEVIC Systems SE à l’époque, des factures de SEVIC Systems SE (par exemple, annexe 12) ont été émises «c/o D gée W The Motion Corporation GmbH indirects Co. KG».
Ence qui concerne la marque contestée, la demanderesse mentionne que la titulaire a demandé une protection pour des produits de la classe 12, à savoir des véhicules et moyens de transport, et que le groupe de la demanderesse fabrique et vend des véhicules électriques, essentiellement à des fins de transport. Dès lors, leur élément essentiel, à savoir «CENNTRO», est identique à la dénomination commerciale de la requérante («CENTRO»). L’ajout «100» n’a pas d’incidence sur la perception du public pertinent, mais sera plutôt totalement négligé par celui-ci, étant donné qu’il n’a pas de signification — reconnaissable. En outre, la marque est également identique aux produits distribués par la demanderesse et son groupe d’entreprises en ce qui concerne les produits qu’elle revendique.
La demanderesse note que, outre la marque contestée, la titulaire de la MUE a également enregistré deux autres marques contenant le terme «CENNTRO»: MUE no 17 874 560 «CENTRO» (marque verbale) et no 17 874 321 «CENNTRO500» (marque verbale) (annexe 20).
En conclusion, la demanderesse affirme qu’une appréciation globale de tous les faits et circonstances permet de conclure que le dépôt de la marque contestée a été effectué de mauvaise foi.

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La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas déposé d’observations alors qu’elle a été dûment invitée par l’Office à le faire.
Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE
Principes généraux
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
Il n’existe aucune définition juridique précise du concept de «mauvaise foi», qui est ouvert à différentes interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions à elles seules n’ont pas de conséquences juridiques. Pour pouvoir conclure à la mauvaise foi, il doit tout d’abord exister une action dans le chef du titulaire de la marque de l’Union européenne qui reflète clairement une intention malhonnête, et, ensuite, une norme objective en référence à laquelle cette action peut être mesurée et ensuite considérée comme constituant un acte de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, qui peuvent être identifiés en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par rapport aux normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009-, 529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:148, § 60).
L’existence de la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne lors du dépôt d’une demande de marque doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009-, 529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 37).
Il existe une présomption de bonne foi de la part du titulaire, à moins que le demandeur ne puisse réfuter la présomption. Il incombe au demandeur en nullité qui entend se fonder sur l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE d’établir les circonstances qui permettent de conclure qu’une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne a été déposée de mauvaise foi, la bonne foi du demandeur de marque étant présumée jusqu’à preuve du contraire-[08/03/2017, 23/16, Formata (fig.), EU:T:2017:149, § 45].
En présence de circonstances objectives invoquées par le demandeur susceptibles d’aboutir au renversement de la présomption de bonne foi dont le titulaire de la marque en cause a bénéficié lors du dépôt de la demande d’enregistrement de celle-ci, il appartient au titulaire de celle-ci de fournir des explications plausibles quant aux objectifs et à la logique commerciale poursuivis par la demande d’enregistrement de celle-ci (21/04/2021, T 663/19-, MONOPOLY, EU:T:2021:211, § 43).
Une situation susceptible de donner lieu à une mauvaise foi est celle où une entité commerciale a obtenu un certain degré de protection juridique en raison de l’utilisation d’un signe sur le marché, qu’un concurrent enregistre ultérieurement dans l’intention de concurrencer déloyalement l’utilisateur initial du signe.

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En pareil cas, la Cour de justice de l’Union européenne (11/06/2009, 529/07-, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 48, 53) a déclaré que les facteurs suivants, en particulier, devaient être pris en considération:
(a) le fait que la titulaire de la MUE sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec la marque de l’Union européenne contestée;
(b) l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe;
(c) le degré de protection dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé; et
(d) la question de savoir si, en déposant la marque de l’Union européenne contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne poursuivait un objectif légitime.
Les exemples susmentionnés ne sont que des illustrations parmi un ensemble d’éléments susceptibles d’être pris en compte afin de déterminer si le demandeur était ou non de mauvaise foi lors du dépôt de la demande; d’autres facteurs peuvent également être pris en considération (14/02/2012,-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 20-21; 21/03/2012, 227/09-, FS, EU:T:2012:138, § 36).
Le moment pertinent aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi de la titulaire de la MUE est la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Toutefois, des faits et des preuves antérieurs ou postérieurs au dépôt peuvent être pris en considération pour interpréter l’intention de la titulaire de la MUE au moment du dépôt de la MUE.
Sur la base d’un certain nombre de facteurs qui peuvent être pris en considération pour décider si la titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi au moment du dépôt de la demande, la jurisprudence montre que trois facteurs sont particulièrement pertinents:
Identité/similitude prêtant à confusion entre les signes: la MUE contestée, prétendument enregistrée de mauvaise foi, doit être identique ou similaire au point de prêter à confusion au signe auquel la demanderesse en nullité fait référence. Bien que le fait que les marques soient identiques ou similaires au point de prêter à confusion ne suffit pas, en soi, à démontrer l’existence d’une mauvaise foi (-01/02/2012, 291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 90; 28/01/2016, 335/14,-DoggiS, EU:T:2016:39, § 59-60), une marque différente ou non similaire au point de prêter à confusion ne viendra pas étayer la constatation de l’existence d’une mauvaise foi.
Connaissance de l’usage d’un signe identique ou similaire au point de prêter à confusion: la titulaire de la marque de l’Union européenne connaissait, ou devait nécessairement savoir, l’utilisation d’un signe identique ou similaire au point de prêter à confusion par un tiers pour des produits ou services identiques ou similaires.
Intention malhonnête de la part de la titulaire de la MUE: il s’agit d’un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à des circonstances objectives (11/06/2009,-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 42).
En outre, d’autres facteurs potentiellement pertinents identifiés dans la jurisprudence et/ou la pratique de l’Office pour apprécier l’existence de la mauvaise foi incluent les circonstances dans lesquelles le signe contesté a été créé, l’usage qui en a été fait depuis sa création, la logique commerciale qui sous-tend le dépôt de la demande d’enregistrement de ce signe en tant que MUE, ainsi que la chronologie des événements ayant conduit à ce dépôt

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(14/02/2012-, 33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 21 et suivants; 08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:240, § 39; 26/02/2015, T-257/11, COLOURBLIND, EU:T:2015:115, § 68).
En outre, aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi, l’intention du titulaire de la MUE au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, qui est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce, doit également être prise en considération [08/03/2017,-23/16, Formata (fig.), EU:T:2017:149, § 44].
Cette intention peut être déduite de toutes les situations objectives de conflit d’intérêts dans lesquelles le titulaire de la marque de l’Union européenne a opéré (-11/07/2013, 321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 28). Il peut notamment être déduit des actions spécifiques de la titulaire de la marque de l’Union européenne avant le dépôt de la marque contestée, de la relation contractuelle, précontractuelle ou post-contractuelle entre les parties, ou de l’existence d’obligations ou d’obligations réciproques, y compris des obligations de loyauté et d’intégrité découlant de l’occupation actuelle ou passée de certaines positions dans la relation d’affaires. [12/09/2019, c-104/18 P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 47; 11/02/2020, R 2445/2017-G, Sandra Pabst, § 34 et suivants).
Dès lors, la notion de mauvaise foi implique une motivation subjective de la part du demandeur d’une marque, à savoir une intention malhonnête ou un autre motif trompeur. Elle implique un comportement s’écartant des principes reconnus comme entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale (14/05/2019-, 795/17, NEYMAR, EU:T:2019:329, § 23).
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation doit examiner si la titulaire de la marque de l’Union européenne a agi de mauvaise foi lors du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
Exposé des faits pertinents
Il est fait référence aux faits et éléments de preuve exposés ci-dessus dans la section «Arguments des parties et éléments de preuve produits».
Évaluation de la mauvaise foi
Identité/similitude des signes
Enregistrement américain antérieur:
CENTRO
Dénomination sociale de la CENNTRO100 demanderesse:
CENNTRO Automotive Group Limited
Droits antérieurs Marque contestée
L’enregistrement américain antérieur est identique à l’élément le plus distinctif de la marque contestée et à la dénomination sociale antérieure, étant donné que le chiffre «100» de la marque contestée pourrait être perçu comme une simple ligne de produits.

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Connaissance de l’usage du signe avant le dépôt de la MUE contestée
Selon la requérante, de nombreux indices plaident en faveur du fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne savait que la requérante utilisait la dénomination «CENTRO» pour ses propres activités commerciales.
La demanderesse est un fabricant de véhicules électriques dont le siège social est établi à Hong Kong. Sa présence sur le marché avant le dépôt de la marque contestée a été prouvée par les informations contenues, entre autres, à l’ annexe 2, où la légende suivante se
rapportant aux années 2014 apparaît comme suit: . Cette annexe comprend également des photographies et des informations relatives aux sociétés de la requérante datées de 2015, par l’intermédiaire du site Wayback Machine, ainsi que l’annexe 3. Cette société possède une marque enregistrée aux États-Unis d’Amérique, dont les indications ont été prouvées par le contenu du document joint en annexe 6.
La demanderesse entretenait une relation commerciale avec une société dénommée SEVIC Systems SE. Le document figurant à l’ annexe 8 prouve que le directeur exécutif de cette société est M. J. et que la société a son siège à Dueckerberg 21, Bochum, Allemagne. La coopération commerciale entre cette société et la demanderesse a été prouvée par le contrat d’achat d’actions daté du 08/12/2017, signé par M. J. (annexe 9), le «contrat de distribution exclusive» daté du 01/01/2018, également signé par M. J. (annexe 10), et le document figurant à l’ annexe 19 concernant certaines opérations de marketing réalisées pour le compte de la demanderesse par SEVIC. Il est utile de mentionner que le «contrat de distribution exclusive» fait référence à «CENTRO» comme l’une des «marques» figurant sur les «camions intelligents électriques» fabriqués par la requérante et devant être distribués par SEVIC.
La société de la titulaire de la marque de l’Union européenne est D indirects W emobilité et est située à Dueckerberg 21, Bochum, Allemagne; son directeur général est M. V. (tous en annexe 11). L’adresse coïncide pleinement avec l’adresse des sociétés SEVIC et D indirects The Motion Corporation GmbH ± Co. KG que la demanderesse entretenait une relation commerciale avec (pour ce dernier aspect, voir ci-dessous). L'annexe 12 contient une liste d’actionnaires dont il ressort que la société de la titulaire de la marque de l’Union européenne est l’unique actionnaire de D assurance-maladie W The Motion Corporation GmbH télétravail Co. KG.
Le fait que M. V. (directeur général de la société de la titulaire) et M. J. de SEVIC Systems SE entretenaient une relation commerciale a été prouvé, entre autres, par la série de courriels datés entre le 04/01/2018 et le 14/02/2018, qui figure à l’ annexe 17 et qui précède le dépôt de la marque contestée (15/03/2018). Dans l’un de ces courriels, un membre du personnel de la société de la requérante adresse à M. J. le fait que la société de la requérante a vendu deux voitures d’exposition à D aillard W The Motion Corporation GmbH télétravail Co.KG et demandant un contact. En réponse, M. J. désigne spécifiquement M. V. et ajoute que SEVIC et D indirects W ont la même adresse. Une preuve supplémentaire des liens entre M. J. et M. V. est présentée à l’ annexe 13, avec des informations détaillées sur une société dénommée Suprimmo S.A., dont le propriétaire est M. J. et dont l’associé commanditaire est M. V.

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Par conséquent, la division d’annulation considère qu’il est sans équivoque que la titulaire de la marque de l’Union européenne connaissait ou (pouvait avoir connaissance) la dénomination «CENTRO» en tant que marque de la requérante et, à tout le moins, comme faisant partie de sa dénomination sociale.
L’intention de la titulaire de la MUE à la date de dépôt de la MUE
L’intention de la titulaire de la MUE est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives de l’espèce. Comme l’a indiqué l’avocat général Sharpston:
[…] la mauvaise foi se rapporte à une motivation subjective de la personne présentant une demande d’enregistrement — une intention malhonnête ou autre «motif dommageable» — qui sera néanmoins normalement établie par référence à des critères objectifs; elle implique un comportement s’écartant des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, qui peuvent être identifiés en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par rapport à ces normes.
(Conclusions de l’avocat général, 12/03/2009,-529/07 Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 60).
La demanderesse a prouvé que la titulaire de la MUE connaissait ou pouvait connaître la dénomination «CENNTRO», qui est la partie distinctive de la dénomination sociale de la demanderesse. En outre, étant donné que la représentation de ce mot est assez originale, compte tenu de la double lettre «N», il est très peu probable que la marque contestée soit le produit de simple hasard. En outre, comme indiqué ci-dessus, la marque contestée est enregistrée pour des véhicules et desvéhicules compris dans la classe 12, et il ressort de l’ensemble des éléments de preuve produits par la demanderesse que sa société est active dans le même domaine que celui de la titulaire.
Outre les faits exposés ci-dessus, la titulaire de la MUE a non seulement déposé la marque contestée le 15/03/2018, mais aussi deux autres marques, les marques de l’Union européenne no 17 874 560 «CENNTRO» (marque verbale) et no 17 874 321 «CENNTRO500» (annexe 20). Tout cela plaide en faveur de ce que le titulaire n’ait pas pour but de se livrer à une concurrence déloyale, mais dans l’intention de porter atteinte aux intérêts de tiers, d’une manière incompatible avec les usages honnêtes, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers spécifique, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, en particulier la fonction essentielle d’indication d’origine [12/09/2019, 104/18-P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 46].
La titulaire de la MUE n’a présenté aucun argument ni élément de preuve et n’a donc pas réfuté les arguments de la demanderesse avec des explications plausibles sur les objectifs et la logique commerciale poursuivis par la demande d’enregistrement de la marque (23/05/2019, 3/18 indirects-T-4/18, ANN TAYLOR/ANNTAYLOR et al., EU:T:2019:357, § 36- 37).
Dès lors, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, il y a lieu de conclure que la titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi au moment du dépôt de la marque contestée.

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Décision sur la demande d’annulation no C 59 269 Page sur 10 10
Conclusion
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande est totalement accueillie et que la marque de l’Union européenne devrait être déclarée nulle pour l’ensemble des produits contestés.
Étant donné que la demande est pleinement accueillie sur la base de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner davantage l’autre motif de la demande, à savoir l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
María Belén IBARRA Marzena MACIAK Carmen SÁNCHEZ Palomares DE DIEGO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.