DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 167 431
Lord Services, 455 Av du Prof Etienne Antonelli, 34000 Montpellier, France (opposante), représentée par Jérôme TASSI, 11 rue d’Uzès, 75002 Paris, France (mandataire agréé)
un g a i ns t
Jesús Francisco Ruiz Jiménez, Carril De Las Morillas, 60 Pb. 1, 29010 Málaga, Espagne (partie requérante).
Le 24/04/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 167 431 est accueillie pour tous les produits contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 620 697 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
Le 06/04/2022, l’opposante a formé une opposition contre tous les services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 620 697 «LordToken» (marque verbale). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque française no 4 656 709 «LordToken» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
Double identité — article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée.
a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:
Classe 36: Services d’assurance; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; estimations immobilières; gestion financière; gestion de biens immobiliers; services de financement; analyses financières; constitution de fonds; investissement en capital; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds.

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Décision sur l’opposition no B 3 167 431 Page sur 2 3
Les services contestés sont les suivants:
Classe 36: Services financiers, monétaires et bancaires; assistance financière; conseils financiers en matière d’investissement; échange financier d’actifs crypto; échange financier de monnaie virtuelle.
L’aide financière contestée; les conseils financiers en matière d’investissement sont identiques aux conseils financiers de l’opposante, soit parce qu’ils figurent à l’identique dans les deux listes (y compris les synonymes), soit parce que les services de l’opposante sont inclus dans les services contestés ou les chevauchent.
Les services contestés de change de monnaie virtuelle; l’échange financier d’actifs crypto est inclus dans la vaste catégorie de gestion financière de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les services financiers contestés incluent, en tant que catégorie plus large, la gestion financière de l’opposante. La division d’opposition ne pouvant décomposer d’office la catégorie générale des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposante.
Les services monétaires contestés sont identiques aux services bancaires de l’opposante, soit parce qu’ils figurent à l’identique dans les deux listes (y compris les synonymes), soit parce que les services de l’opposante incluent, sont inclus dans les services contestés ou les chevauchent.
Les services bancaires figurent à l’identique dans les deux listes de services.
b) Les signes
LordToken LordToken Marque antérieure Signe contesté
Les signes sont identiques.
c) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les services sont identiques. Par conséquent, il n’y a pas le moindre élément permettant de conclure que les marques, pour des services identiques, se distinguent avec certitude.
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Étant donné que l’enregistrement de la marque française antérieure no 4 656 709 «LordToken» (marque verbale) entraîne le succès de l’opposition et le rejet de la marque contestée pour tous les services contre lesquels l’opposition était dirigée, il n’y a pas lieu d’examiner les autres droits antérieurs invoqués par l’opposante (16/09/2004,-342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU:T:2004:268).

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Décision sur l’opposition no B 3 167 431 Page sur 3 3
L’opposition étant pleinement accueillie sur la base du motif visé à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, il n’y a pas lieu d’examiner davantage l’autre motif de l’opposition, à savoir l’article 8, paragraphe 1, point b).
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Birutė ŠATAITdeçà – Teresa Trallero Ocaña Francesca DRAGOSTIN GONZALEZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.